Ile Maurice: Mise-en-demeure - Un notaire impliqué dans la vente d'un terrain hypothéqué

Ses ennuis ne finissent pas. Il est reproché à un notaire, qui a récemment eu des problèmes avec la justice, d'avoir ratifié un acte de vente d'un bien immobilier à une personne alors que le terrain en question a été hypothéqué.

C'est par le biais de l'avoué Pazhany Rangasamy que le plaignant Deven Rungen, a servi une mise-en-demeure contre le vendeur, le notaire, le directeur de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et le «Conservator of Mortgages», le mois dernier. Le plaignant raconte avoir fait l'acquisition d'une portion de terrain à Le Hochet, Terre-Rouge, le 8 juillet 2015.

S'ensuit un acte de vente où la signature et déclaration du notaire aurait été enregistrée, certifiant que le vendeur n'est pas tuteur et ni n'est ni chargé d'aucune fonction hypothèque légale. Le document certifierait également que le terrain n'est pas sous le coup d'une saisie et n'est grevé d'aucune inscription hypothécaire.

«Les conditions de vente avaient été ratifiées par le vendeur et le notaire. Je me suis installée sur le terrain avec ma famille», raconte le plaignant.

Or, il dit avoir eu le choc de sa vie lorsqu'il a été informé le 2 mai 2019 par un autre notaire qu'une inscription de privilège a été inscrite en faveur de la MRA pour la somme de Rs 857 789 contre le vendeur. «J'ai appris par la suite que l'ancien propriétaire du terrain n'avait pas encore réglé ses dettes envers l'organisme. Ce qui fait qu'il n'avait pas le droit de disposer du terrain. Ces actes constituent de grands préjudices à mon encontre», poursuit le plaignant.

De ce fait, il réclame à l'ancien propriétaire des biens immobiliers et au notaire de prendre les mesures nécessaires. «Au cas échéant, je me vois dans l'obligation de prendre des actions légales.»

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