Cote d'Ivoire: Recomposition de la CEI - De l'équilibre de la commission à la suppression de la notion « Représentant de... »

Le projet de loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (Cei) a été adopté le 30 juillet 2019, en séance plénière au Parlement ivoirien, à une large majorité avec 124 voix pour, 78 voix contre et une abstention.

S'approprier la lettre et l'esprit de la nouvelle loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante (Cei) s'avère un exercice intéressant au regard des interprétations de la classe politique, des organisations de la société. Et surtout des écrits qui en découlent dans la presse ivoirienne. Cela permet de mieux apprécier le texte de loi.

Dans cette loi, il est bon de le souligner, le législateur ivoirien a pris le soin de supprimer, la notion de « Représentant de... » contrairement à l'ancienne loi. Il est donc question dans la nouvelle loi de la notion de « Personnalité proposée par... ». Et cela, pour dit-on, explique l'Honorable Abdoulaye Sidibé, président de la Commission des affaires générale et institutionnelle (Cagci), garantir l'indépendance des personnalités désigner pour exercer dans la commission centrale, les commissions régionales, les commissions départementales et les commissions sous-préfectorales ou communales.

De l'indépendance de la nouvelle Cei

En ce qui concerne la suppression de la notion de « Représentant », il est bon de souligner que dans sa proposition, le Groupe de plaidoyer et d'actions pour une transparence électorale (Gpate) dont fait partie l'Apdh avait insisté là-dessus. Pour le groupement, la notion de « représentant » est incompatible avec la notion d'indépendance tout comme la représentation de l'Administration. A cela, il faut ajouter la suppression de la présence des religieux et celle des chefs et rois qui, en vertu de leur statut, se trouvent être des auxiliaires de l'Administration. Cette proposition devrait donner la place centrale à la société civile. Chose admise par l'Assemblée nationale et le Sénat et prise en compte dans la nouvelle loi. Cependant, la représentation nationale n'a pas suivi le Gpate qui a critiqué la présence des partis politiques au sein de la Commission.

L'article 5 (nouveau) de la nouvelle stipule que « les membres de la Commission centrale sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, pour une durée de six (6) ans. Les dispositions sont adressées au ministre chargé de l'Administration du territoire, qui en établit la liste et la soumet au Conseil des ministres pour nomination ». Pour ce qui est des membres des commissions locales, l'article 18 dispose qu'ils sont nommés par décision du Président de la Commission électorale indépendante (Cei).

De l'équilibre de la nouvelle Cei

Pour ce qui est de l'équilibre de la nouvelle Cei, il faut faire remarquer que le législateur a tenu à équilibrer, le nombre de personnalités proposées par le « parti ou regroupement politique au pouvoir » (trois personnalités) et de « personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l'opposition » (trois personnalités). Contre six (6) personnalités issues de la société civile dont un avocat proposé par le Barreau, un membre du Conseil nationale des droits de l'homme et quatre (4) personnalités proposées par les Organisations de la société civile. A côté de ses membres de la Commission centrale, la loi a prévu un magistrat proposé par le Conseil supérieur de la magistrature, une personnalité proposée par le Président de la République et une autre par le ministère chargé de l'administration du territoire.

En somme nous auront dans la nouvelle commission six (6) personnalités proposées par les politiques et six (6) autres par les Organisations de la société civile. A ces 12 personnalités viennent ainsi s'ajouter les trois autres proposées respectivement par le Président de la République, le ministre en charge de l'administration et un magistrat proposé par le Conseil supérieur de la magistrature. Les commissaires passent ainsi de 17 à 15.

L'arrêt de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

C'est suite à la saisine de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cadhp), par l'Ong Action pour la protection des droits de l'homme (Apdh) que cette juridiction africaine dans son arrêt du 18 novembre 2016 avait déclaré que la loi de 2014 sur la Cei est « non conforme, en termes d'impartialité et d'indépendance, aux engagements internationaux de la Côte d'Ivoire ». Dénonçant, par ailleurs, le « déséquilibre au profit du pouvoir », la Cadhp a ainsi ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de reformer ladite Commission.

C'est le lieu d'indiquer que pour aboutir à cette nouvelle loi, portant recomposition de la Commission élection indépendante, le gouvernement a négocié avec les acteurs de la vie politique durant six mois dans le but de servir à la Côte d'Ivoire, à la veille de la présidentielle 2020, une gouvernance électorale plus consensuel.

La position du président de la Commission de l'Union africaine

Dans un bref communiqué, le président de la Commission de l'Union africaine, Moussa Faki Mahamat s'est « félicité » de la prise en compte des recommandations de la Cadhp dans la nouvelle mouture de la Cei. « Faisant suite à l'adoption par les deux chambres du Parlement de la loi portant recomposition de la Commission Électorale Indépendante en Côte d'Ivoire et à sa promulgation, le Président de la Commission de l'Union Africaine se félicite de ce que l'arrêt rendu par la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ait été pris en compte tel qu'en atteste le préambule des motifs du projet de loi introduit au Parlement. Le PCUA salue l'ensemble des acteurs politiques en Côte d'Ivoire, y compris les organisations de la société civile, pour leur attachement aux valeurs démocratiques prônées par l'Union africaine et les encourage dans leur volonté à aller à des élections paisibles dans l'intérêt du peuple ivoirien. » Tel est l'avis du président de Commission de l'Union africaine, Moussa Faki Mahamat, sur la nouvelle loi relative à la Cei.

L'attitude de l'opposition politique en Côte d'Ivoire, faut-il le percevoir, s'inscrit dans le jeu légitime de la conquête du pouvoir d'Etat.

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