Burkina Faso: Procès putsch - Le dossier mis en délibéré pour le 2 septembre

Procès du putsch manqué de septembre 2015

Le tribunal militaire s'est donné une semaine pour passer au peigne fin les 15000 pages du dossier et donner sa décision.

Le tribunal militaire est entré en délibéré à l'issue de la lecture des questions qui lui ont été formulées lors de la séance du lundi 26 août 2019. L'audience reprendra le 2 septembre prochain avec le verdict de la Chambre criminelle.

Les débats sont définitivement clos au tribunal militaire de Ouagadougou, à l'issue de l'audience du lundi 26 août 2019. Les juges sont entrés en délibération et leur décision doit être en principe connue dans une semaine, le 2 septembre 2019.

Mais avant d'instruire les membres de la Chambre criminelle d'entrer en salle de délibéré et au chef du service d'ordre de maintenir cette salle fermée avec interdiction formelle d'accès, sauf autorisation expresse, le président du tribunal, Seydou Ouédraogo avait ouvert les débats, le temps que les différentes parties au procès se prononcent au sujet des questions que le tribunal a formulées et auxquelles il souhaite répondre pour donner sa décision sur les faits.

Treize questions principales ont été formulées lors de cet exercice et sont relatives à 11 chefs d'inculpations : l'attentat à la sûreté de l'Etat, la complicité d'attentat à la sûreté de l'Etat, le meurtre, les coups et blessures volontaires, la trahison, la complicité de trahison, l'incitation à commettre des actes contraires à la discipline, la dégradation volontaire aggravée de biens, la complicité de dégradation volontaire aggravée de biens, l'incitation à la commission d'attentat à la sûreté de l'Etat et le recel.

Deux autres questions ont trait aux circonstances atténuantes et à l'excuse absolutoire. Les questions telles que formulées par le tribunal, a suscité des réserves au sein de la défense, à travers la voix de Me Dieudonné Bonkoungou et Me Aouba Zalyatou. Les défenseurs des accusés se sont dit perplexes car, ont-ils expliqué, le questionnement du tribunal laisse percevoir que certains accusés sont d'emblée coupables.

«Pour nous, il s'agit pour le tribunal de se déterminer que les faits constituent à titre principal un attentat à la sûreté de l'Etat, s'il y a eu complot et sur la nature de l'infraction supposée d'attentat à la sûreté de l'Etat. Est-elle une infraction continue ou instantanée ?», a indiqué Me Bonkoungou. A l'entendre, le questionnement du tribunal aurait dû être formulé de façon générale. Seulement, les développements tendant à citer nommément certains accusés désignent ces derniers comme coupables.

Les noms du général Gilbert Diendéré et de l'adjudant Jean Florent Nion ressortent effectivement dans l'énoncé des questions relatives à la complicité d'attentat à la sûreté de l'Etat et de l'attentat à la sûreté de l'Etat (en ce qui concerne l'adjudant Nion).

«Ils sont visés et déclarés déjà coupables sans être jugés», a-t-il déploré. L'avocat a aussi estimé que les questions semblent admettre la prévisibilité du meurtre et des coups et blessures volontaires alors que cet aspect constitue un débat subsidiaire que les avocats de la défense ont soulevé.

Quelle valeur donner aux preuves ?

Il en a été de même pour l'infraction de complicité de trahison. «Nous trouvons que la formulation est trop longue. Nous suggérons de supprimer le développement qui suit. Autrement, nous savons de qui il s'agit déjà», a ajouté l'avocat du général Djibrill Bassolé.

Par ailleurs, en dehors des observations sur les questions formulées par le tribunal, Me Dieudonné Bonkoungou a fait remarquer que l'audience a donné lieu à des débats sur la valeur probante des éléments de preuve produits par le parquet.

Sont-ils de nature à constituer des preuves légales ? C'est là une interrogation que, de son avis, le tribunal devra intégrer comme question à répondre dans son verdict. Mais pour la partie civile, en dehors d'une erreur matérielle, rien ne doit être changée aux questions.

«Selon l'article 73 de la loi portant procédure applicable devant la Chambre criminelle, les questions doivent dire si l'accusé a commis tel fait, mais pas de savoir si c'est une infraction. Chacun des 84 accusés est poursuivi pour des faits précis.

Que des questions renvoient à un accusé, c'est tout à fait normal. Chacun sait d'ailleurs quelle question est adressée à lui», a-t-il souligné.

La même position a été défendue du côté du ministère public qui a fait remarquer en sus que l'article 72 de la loi portant procédure devant la Chambre criminelle prescrit que le président du tribunal donne seulement des questions.

Et qui plus est, «la lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation», a-t-il indiqué.

En l'espèce, c'est le cas, ont relevé les membres du parquet. «La loi vous autorise, vous l'avez fait et je ne sais pas pourquoi on vous demande de biffer des parties. On est allé jusqu'à vous proposer des formulations sur la qualification juridique.

Ça c'est le travail du parquet et du juge d'instruction qui l'ont déjà fait. Si cela a été mal fait, vous les renverrez à mieux se pourvoir», a développé les parquetiers.

Après un peu plus d'une heure de suspension pour décider, le tribunal a finalement rejeté la demande de la défense au fond et en application de l'article 77 de la loi sus-citée, le président du tribunal a mis le dossier en délibéré.

Il convient de préciser qu'à la reprise de l'audience, le tribunal a procédé au remplacement du juge assesseur militaire, en la personne du colonel Ludovic Ouédraogo, qui a «une mission imminente hors du territoire». Le colonel-major Koudougou Jonas Korogo, l'un des suppléants désignés au moment de la constitution du tribunal, a pris sa place.

Plus de: Sidwaya

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