Ile Maurice: Affaire Roches-Noires - La chance sourit à l'ancien Premier ministre

14 Septembre 2019

Le verdict est tombé hier pour Navin Ramgoolam et ses deux coaccusés. La poursuite ayant failli à apporter la preuve des délits qui leur étaient reprochés, la cour a prononcé un non-lieu en leur faveur.

«La poursuite n'a pas pu prouver l'un des éléments de complot et démontrer que la fausse déclaration par écrit faite est un délit imaginaire. L'accusation est rayée pour tous les trois accusés.» Les magistrats Raj Seebaluck et Razia-Jannoo Jaunbocus, siégeant en cour intermédiaire, hier, ont ainsi formulé leurs conclusions et prononcé un verdict de non-lieu en faveur de Navin Ramgoolam, ancien Premier ministre, et des anciens Deputy Commissioners of Police, Rampersad Sooroojebally et Premnathsing Jokhoo, en charge de l'AntiDrug and Smuggling Unit et du National Security Service respectivement. Ces derniers étaient accusés d'avoir ourdi un complot avec Rakesh Gooljaury en vue de commettre un acte illégal, en vertu de l'article 109(1) et 298 du Code pénal dans l'affaire Roches-Noires. Quelles sont donc les raisons qui ont motivé les magistrats à accéder au non-lieu réclamé par l'avocat de la défense Me Gavin Glover, Senior Counsel ?

Le magistrat Seebaluck, qui a lu la décision du tribunal, a d'abord décortiqué chaque élément du délit allégué avant d'expliquer comment la poursuite, représentée par Me Keshri Soochit, assistée de Mes Mohana Naidoo et Jean-Michel Ah-Sen, a failli à apporter la preuve de ces éléments. «Widely known as the Roches-Noires case, the present matter was extremely publicised and made the subject of innumerable comments», déclare le vice-président de la cour intermédiaire. L'accusation pesant sur l'ancien chef du gouvernement et les deux anciens haut gradés de la police se lit comme suit: «Un accord a été passé entre les trois accusés avec Rakesh Gooljaury pour que ce dernier donne une fausse déclaration à la police par rapport à un vol imaginaire au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 dont il aurait subi des préjudices.»

Plaidoiries de la défense

Alors que le procès a duré pratiquement trois ans, la poursuite n'avait appelé que 18 témoins sur une liste de 32, avant de clôturer le procès. Me Gavin Glover, leading counsel du panel d'avocats de Navin Ramgoolam, avait, quant à lui, soulevé le point selon lequel l'acte d'effecting public mischief devrait être pris en considération. «On ne demande pas à la cour de porter un jugement de valeur sur la crédibilité des témoins mais celle-ci doit plutôt décider si l'information présente dans l'acte d'accusation a été apportée ou pas. C'est là qu'elle peut prononcer un non-lieu», avait fait valoir Gavin Glover, qui avait soutenu qu'un vol a bel et bien eu lieu au bungalow de Roches-Noires.

«Rakesh Gooljaury n'a pas menti lorsqu'il a dit qu'il y avait eu un vol. Mais les preuves révélées ne démontrent pas qu'il a inventé le vol», a déclaré l'avocat, en précisant que mentir à la police ne constitue pas un délit. Et c'est là que l'élément d'effecting public mischief' entre en jeu où il n'y a eu aucune «imaginary offense». L'homme de loi est allé plus loin pour dire qu'il n'est pas nécessaire, dans le cadre d'une accusation de vol, de prouver à qui appartient le bungalow où le vol a été perpétré. Le fait que le cambriolage n'a pas été fait au préjudice du témoin no 7 (NdlR: Gooljaury) est non pertinent, étant donné qu'il y a une preuve qu'un voleur a bien emporté une somme de Rs 20 000. «Malgré qu'il y a eu des mensonges, ce n'est pas une fausse déclaration portant sur une offense imaginaire.»

Complot

Le magistrat explique que, dans l'accusation de complot, un accord doit avoir été conclu entre deux personnes ou plus, avec intention et connaissance de commettre un acte illégal. L'ajout «d'éléments pour commettre un public mischief» doit comporter une fausse déclaration faite par écrit à la police et un délit imaginaire. Et, pour cela, la cour doit établir si une enquête policière a été initiée et si la police a perdu du temps à cause de ces fausses déclarations; elle doit aussi voir si des fonds publics ont été gaspillés, comme dans le cas Savriacooty qui avait inventé un viol dans un champ de canne en 2012. «We therefore agree with the proposition of the defence that it is not imperative in a case of larceny to state to whose prejudice the larceny occurred. It is sufficient to say that the article did not belong to the one who took it away», observent les magistrats qui sont d'avis que la poursuite n'a pu démontrer qu'il n'y a pas eu de vol.

Les magistrats notent également que la première déposition de Rakesh Gooljaury, où il a concédé qu'il était présent et était la victime du vol commis au bungalow, n'a pas été produite en cour. Ils ont pris note du témoignage du chef inspecteur Goinden, du Central Criminal Investigation Department (CCID) qui a expliqué que l'enquête a démontré qu'une somme d'argent a été emportée du bungalow et que la police a saisi un tournevis et une arme. D'ailleurs le sergent Bhujun a déclaré avoir rencontré l'homme d'affaires qui lui a montré le lieu du crime. «The court considers that the prosecution has failed to prove that the false statement given in writing concerned an imaginary offence. Giving a declaration in respect of the loss of an object cannot be said to be reporting an imaginary offense.»

Les magistrats ont même cité, que si un meurtre, par exemple, n'a pas été commis mais qu'une déposition a été faite à la police en ce sens, menant à l'inculpation d'une personne, ce délit devient imaginaire car il est non-existant. «At the close of its case, taken at its highest, the prosecution has not established a prima facie case against the accused parties. The court therefore uphold the motion of the defence and dismisses the case against all three accused», ont donc conclu les magistrats Seebaluck et Jannoo-Jaunbocus.

Le panel d'avocats des accusés

Le leader du Parti travailliste avait retenu les services de plusieurs des meilleurs avocats, dont sir Hamid Moollan, Queen's Counsel, les Senior Counsels Gavin Glover et Robin Ramburn, ainsi que Mes Shaukat et Hisham Oozeer et Asif Moollan. Le DCP Sooroojebally était représenté par la Senior Counsel, Narghis Bundhun et Me Varuna Bunwaree ; et Dev Jokhoo, par Mes Mooloo Gujadhur, Shiv et Shyam Servansing ainsi que Kevin Lukeeram.

Onze accusations rayées, l'affaire des coffres-forts en suspens

Il enchaîne les victoires devant la justice. Que ce soit en cour de district de Port-Louis, de Curepipe allant jusqu'à la cour intermédiaire. Navin Ramgoolam faisait face à 11 accusations dans différentes affaires, dont celle de complot dans ce présent procès. L'ex-Premier ministre (PM) attend désormais de savoir si le Directeur des poursuites publiques fera appel de la décision de non-lieu prononcée, hier.

Il ne lui reste désormais que le procès dans le cadre de l'affaire des coffres-forts. Le leader du Parti travailliste a, d'ailleurs, réclamé la radiation des 23 chefs d'accusations de limitation of payment in cash en vertu de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) retenus contre lui, devant la cour intermédiaire.

Ci-dessous une liste des accusations rayées contre l'ex-PM dans différentes affaires en cour :

Une accusation de complot dans l'affaire Roches-Noires.

Trois charges de public official using his office for gratification dans l'affaire d'allocation de terrain au pandit Sungkur, aux frères Gowry et à l'acharya, Sonu Kumar Jha.

Une accusation de forgery pour la vente des bureaux du Bramer Property Fund.

Celle de conspiracy et celle de blanchiment d'argent suivant un emprunt de Rs 40 millions pour l'achat de son campement.

Deux accusations de conspiracy et influencing public official dans le cadre du contrat alloué à Betamax.

Deux autres accusations de bribery for procuring contracts dans l'affaire Dufry. Il avait été accusé d'avoir comploté avec Nandanee Soornack.

Pravind Jugnauth :

«Ou koné enn bandi li pou res enn bandi mem»

Heman Jangi, DCP :

«Je ne peux pas commenter l'affaire.»

Gavin Glover, avocat de Navin Ramgoolam :

«J'ai toujours cru que le dossier de la poursuite dans cette affaire ne faisait pas le poids. Après avoir essuyé des revers sur plusieurs points de droits soulevés, nous étions raisonnablement confiants d'avoir montré à la cour que la poursuite n'avait pu établir les faits de la charge. La cour nous a donné raison et je suis extrêmement content. Évidemment restons calme. Nous saurons dans 21 jours si le DPP fera appel et après cela, on décidera de la marche à suivre.»

Navin Ramgoolam, accusé :

«J'avais clamé mon innocence depuis 2015. Et depuis quatre ans et demi, on m'a traîné jusqu'au CCID et en cour, en me faisant faire le va-et-vient, et j'avais soutenu que c'est une vendetta politique. La cour m'a donné raison. Tout a commencé par l'affaire Roches-Noires qui a entraîné d'autres arrestations. É pandan 4 an é demi zot finn fer séki zot finn fer ar mwa. Je remercie mon panel d'avocats qui a effectué beaucoup d'efforts pour défendre des points. J'ai toujours su qu'il y a un Dieu pour le Parti travailliste et une justice divine. Je suis quelqu'un qui a su faire face à tout ce qui s'est passé.»

Dev Jokhoo, coaccusé :

«C'est un ouf de soulagement. Je suis arrivé à l'âge de la retraite et je n'ai rien à faire plus que cela. Je consulterai mes avocats et ferai une déclaration plus tard.»

Mario Nobin, commissaire de police :

«Je ne vais pas me prononcer là-dessus.»

Paul Bérenger, leader du MMM :

«On a une conférence de presse demain (NdlR : aujourd'hui). Si vous souhaitez avoir une réaction, à demain.»

Xavier-Luc Duval, leader du PMSD

«Je suis très heureux pour Navin Ramgoolam. Encore une fois, les événements nous donnent raison d'avoir quitté le gouvernement en 2016 pour protéger le système de justice à Maurice. Car, on voulait se servir de la Prosecution Commission pour attaquer certaines personnes. Ce jugement prouve aussi que la justice est une des seules institutions qui marchent correctement.» Quid des enjeux politiques ? «On va étudier le jugement, et commenter plus tard.»

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