Cameroun: Textes OHADA - Une volonté traduite en actes

Jusqu'en 1997, les documents de travail de cette institution spécialisée dans le droit des affaires n'étaient présentés qu'en français. C'est le gouvernement camerounais qui a obtenu qu'ils le soient dans les quatre langues utilisées en son sein.

Il s'agissait là de l'une des revendications des syndicats d'avocats des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au début de leur mouvement : la traduction en anglais des textes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Créée le 17 octobre 1993 en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des 17 Etats membres, l'Ohada utilise pour cela un ensemble de textes.

Soit plus d'une dizaine qui couvrent des domaines aussi variés que le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le droit de l'arbitrage, la comptabilité informatique et financière, le droit du transport des marchandises par route, le droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution... Des instruments qui, pour être opérationnels dans les Etats membres, doivent, dès leur adoption, être publiés d'abord au Journal officiel de cette organisation, selon les dispositions de l'article 9 du Traité, comme l'avait déjà rappelé dans ces colonnes le ministre d'Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso le 7 novembre 2016.

Il y a une douzaine d'années encore, la langue de travail de cette structure, qui a son siège à Yaoundé au Cameroun, n'était que le français. Ce qui ne correspondait pas aux spécificités linguistiques des différents Etats membres. On comprend dès lors que cette organisation, pourtant réputée dans le droit des affaires, connaîssait un sérieux handicap dans son fonctionnement. Il devenait par ce fait impératif pour l'Ohada de s'adapter et de mettre ses documents de travail dans les différentes langues de travail des 17 Etats-membres. Celles-ci sont notamment le français jusque-là utilisé, l'espagnol, le portugais et l'anglais qui, pour un pays comme le Cameroun est l'une de ses langues officielles.

C'est donc le Cameroun qui va se mettre à l'avant-garde de l'adoption des trois autres langues comme langues de travail aux côtés du français. En demandant notamment que les autres langues des pays membres soient intégrées comme langues de travail au sein de l'Ohada, comme cela se fait dans toutes les organisations internationales. Ceci va nécessiter la modification du Traité Ohada et le début de la traduction des documents. Toutefois, et comme a tenu à le rappeler le ministre d'Etat, ministre de la Justice en novembre 2016, les versions anglaises des documents fournies par le secrétariat permanent de l'organisation étaient approximatives. Le Cameroun mettra donc sur pied un Comité qui aura pour mission de relire et de traduire les textes concernés.

Comme le veulent les usages, tout document de travail de l'Ohada doit être publié dans son Journal officiel avant toute utilisation. Au moment où les syndicats d'avocats des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest engagent leurs revendications, de nouvelles modifications sont demandées par le secrétariat permanent de l'Organisation. Sur la publication du Traité Ohada au Journal officiel de la République du Cameroun, il faut remonter au n°21 de cette publication en date du 15 novembre 1997. Quant aux Actes uniformes, ils sont pour leur part publiés dans des éditions spéciales qui paraissent respectivement en septembre et novembre 1999.

Il s'agit notamment du droit commercial général, du droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économiques, de l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et organisation des procédures collectives d'apurement du passif... Le lundi 28 novembre 2016, la version physique de la traduction officielle en anglais du Traité Ohada et de tous les actes uniformes étaient remis au ministre d'Etat, secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh par le Pr. Dorothé C. Sossa, secrétaire permanent de l'Ohada. Pour transmission au président de la République. Suivra plus tard, une remise solennelle par le ministre d'Etat, ministre de la Justice au bâtonnier de l'Ordre des avocats de l'époque.

Ne ratez pas ce que tout le monde regarde

Plus de: Cameroon Tribune

à lire

AllAfrica publie environ 700 articles par jour provenant de plus de 140 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.