Ile Maurice: Children's Bill - Place à la cour pour enfants

16 Septembre 2019

Ce projet de loi vise à dépoussiérer la «Child Protection Act» de 1994 en créant un cadre plus moderne et plus compréhensible pour la promotion des droits des enfants. Un tribunal pour enfants traitera de tous les cas relevant de leurs droits et devoirs.

Chaque personne, institution ou tribunal, qui traite des enfants, doit prendre en compte le respect, la protection et la promotion de leurs droits, pour les protéger de toute discrimination et leur donner le meilleur traitement qui soit. Mais il faut aussi donner aux proches de l'enfant l'occasion d'exprimer leur point de vue. Si la garde d'un enfant est retirée à ses parents biologiques, il faut privilégier la possibilité de le placer chez un membre de la famille et, autant que possible, en compagnie de ses frères et sœurs. Il faut surtout adopter une approche de conciliation. Dépendant de la maturité de l'enfant, il faut l'informer sur la marche à suivre et surtout des décisions qui seront prises à son égard.

Une des mesures phares de ce projet de loi est la création d'un tribunal pour enfants. Elle comprendra «a civil division, a protection division and a criminal division». La première traitera du statut de l'enfant et traitera «any action entered under the Code Civil Mauricien for adoption, sale of minor's rights, ouverture de tutelle, appointment of guardian and sub-guardian, recherche de maternité, recherche de paternité and désaveu de paternité» entre autres.

La deuxième concernera la protection des enfants et la division criminelle s'occupera des délits aggravés. Ce tribunal adoptera un environnement «child-friendly» où un langage simple et compréhensible sera utilisé et où la confidentialité sera assurée. Il faudra, au préalable, évaluer le mental de l'enfant pour déterminer l'assistance nécessaire.

Un enfant de moins de 12 ans n'est pas responsable pénalement. Lorsqu'un policier a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant de moins de 12 ans a commis une infraction, il doit, nonobstant toute autre disposition légale, ne pas l'arrêter, mais mener une enquête. De son côté, le Directeur des poursuites publiques (DPP), lorsqu'il détermine des poursuites ou pas contre un enfant âgé de 12 ans ou plus mais de moins de 14 ans, doit tenir compte de plusieurs facteurs, dont l'environnement de l'enfant, sa maturité, la nature et la gravité de l'infraction, l'incidence de l'infraction sur la victime et sur la collectivité, pour ne citer que ceux-là.

Toute déposition par un enfant au cours d'une enquête criminelle doit être enregistrée par un agent de police spécialement formé, en présence d'un parent d'un enfant. En cas de motifs raisonnables dans l'intérêt supérieur de l'enfant, une déclaration peut, en présence d'un agent autorisé, être enregistrée en l'absence ou sans le consentement du parent.

Tout enfant ayant commis un délit sera remis à la responsabilité de ses parents après une consultation par un agent de probation. Un suivi psychologique assuré par le ministère n'est pas à écarter pour analyser l'état d'esprit de l'enfant au moment du délit. De plus, le DPP devra décider si un enfant de 12 à 14 ans sera poursuivi ou pas. Cela dépendra de son niveau d'éducation, son environnement familial, sa maturité, la gravité du délit et l'impact de celui-ci sur la victime et la société.

Détention Juvénile

La détention juvénile sera un dernier recours. La déposition du mineur pourra être prise avec ou sans l'accord de ses parents. Par contre, elle devra se faire dans un endroit approprié, par exemple, un poste de police ou à l'hôpital et, dans tous les cas, par un officier formé spécialement et en présence d'un proche.

De plus, le tribunal pourra, à sa discrétion et à la requête de la poursuite, autoriser un enfant victime ou témoin à comparaître en déposant, à travers une liaison vidéo ou télévision en direct. Sous certaines conditions, il ne sera pas nécessaire que les enfants témoins ou victimes âgés de moins de 14 ans prêtent serment ou fassent une affirmation solennelle, lors de leur témoignage.

Maltraiter, contribuer à maltraiter ou exploiter un enfant au détriment de son développement psychologique pour lui nuire d'une quelconque façon est passible d'une amende maximale de Rs 10 000 et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Personne n'a le droit de parler à un enfant avec l'intention de le rencontrer ou de faire des arrangements pour se voir à ces fins (grooming).

Aucun enfant de moins de 16 ans n'aura le droit d'avoir des relations sexuelles ou d'en être forcé. Si la victime souffre d'un handicap, le responsable risque une peine de prison de 30 ans et, dans le cas d'un enfant «normal», une amende de Rs 100 000 et une peine de prison allant jusqu'à 20 ans. Un enfant n'a pas le droit d'offrir ou de recevoir des services sexuels, d'être exploité sexuellement et encore moins d'être soumis à la prostitution infantile. Il a encore moins le droit de se rendre dans une maison close. Il en est de même pour la pornographie.

Eddy Balancy pour un tribunal dédié

«Je ne suis pas contre la création d'une cour spéciale, qui apporterait des solutions plus appropriées aux problèmes relatifs aux enfants, qui offrirait une spécialisation dans ce domaine et qui pourrait s'offrir l'assistance de psychologues et de sociologues.» Déclaration que nous a faite le chef juge hier soir.

Dix autres points saillants

La Child Protection Act date de 25 ans. Le gouvernement actuel et le précédent en ont beaucoup discuté, lors d'ateliers de travail et autres consultations, avant de la mettre à jour pour se conformer aux dispositions de la Convention des Nations unies et de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant. Pour pallier les manquements de la loi actuelle avec de nouvelles dispositions dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le Children's Bill a été approuvé le 7 juin. Le Conseil des ministres a annoncé, vendredi, que le projet de loi serait introduit. Il sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale demain.

Membres de la famille

La famille ne comprend pas seulement les parents, grands-parents, frère, sœur, oncle, tante, cousin de l'enfant ou toute personne ayant des responsabilités et droits parentaux envers l'enfant. Mais aussi toute autre personne avec laquelle l'enfant a développé une relation importante, basée sur un lien psychologique ou émotionnel, qui ressemble à une relation familiale.

Punition et humiliation

Aucun adulte n'a le droit d'infliger une punition corporelle à un enfant ou encore de l'humilier pour le punir.

Enfant non déclaré

Nonobstant toute autre disposition légale, un enfant ne peut, dans la mesure du possible, se voir refuser l'accès à tout service ou établissement public en raison du fait que sa naissance n'a pas été enregistrée, conformément à la loi relative à l'état civil.

Forcer un enfant à se marier

Nul ne peut forcer un enfant à se marier civilement ou religieusement. Quiconque commet une telle infraction encourt, s'il est trouvé coupable, une amende maximale de Rs 10 000 et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Abandon d'enfant

Quiconque abandonne ou, en tant qu'intermédiaire et contre rémunération ou toute autre contrepartie, incite un parent à donner son enfant en adoption à une autre personne, commet une infraction et encourt, si jugé coupable, une amende maximale de Rs 10 000 et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Intimidation ou harcèlement (bullying)

Aucun élève ne doit commettre intentionnellement un acte d'intimidation ou de harcèlement contre un autre élève. Y compris par le biais des technologies de l'information et de la communication.

Enfants ayant de graves troubles du comportement

Les signes de graves problèmes du comportement sont élaborés dans le projet de loi. Si la disposition de la loi concernant le soutien parental n'a aucun effet, il faut s'adresser à la Division de la protection des enfants du tribunal spécial, apte à en conclure et à les régler.

Alcool et mendicité

La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux enfants. Un enfant ne doit pas mendier et il ne peut pas être forcé à le faire.

Vie privée

La vie privée de l'enfant sera protégée. Qu'il soit témoin ou victime, sa photo, vidéo ou autre image ne devra pas être publiée dans les médias.

Discrimination

Aucun individu n'aura le droit de tenir à l'égard d'un enfant des propos sur ses parents, son origine, sa caste, sa race, sa religion ou, encore moins, son invalidité. Toute personne reconnue coupable d'un tel acte est passible d'une amende de Rs 10 000 et d'une peine allant jusqu'à deux ans de prison.

Reactions: l'âge de consentement fait débat

L'Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy, nous a déclaré avoir lu le projet loi. Mais «ce serait prématuré pour moi de faire une déclaration à ce stade. Des discussions sont toujours en cours. Attendons la première lecture, mardi. Je me prononcerai à ce moment.»

Par contre le «Kolektif Drwa Zanfan Morisien» a réagi, sur sa page Facebook. Il explique, en se référant au projet de loi, avoir envoyé plusieurs documents et eu plusieurs rencontres avec le ministère de l'Égalité des genres, du développement de l'enfant et du bien-être de la famille. «Nous insistons de nouveau sur ces points dont l'âge de la responsabilité criminelle à 16 ans, vu l'immaturité du cerveau des enfants ; l'interdiction de tout mariage d'enfant de moins de 18 ans et l'abrogation de l'article 145 du code civil. À l'État mauricien, à nous citoyens de nous mobiliser pour protéger les enfants, population fragile.»

La secrétaire d'A.R.I.S.E, une association pour «l'accompagnement, la réhabilitation et l'insertion sociale des enfants», Elizabeth Songar, qui se veut la voix des enfants en difficulté, explique que l'âge de 14 ans pour la cour de justice devrait être supérieur. «14 an mo ti dir kan ti gagn diskision avek Ombudsperson ki se ankor bann zanfan. Ti bizin met li 18 an mem.» Pour l'âge des relations sexuelles interdites aux moins de 16 ans qui reste inchangé, elle explique qu'elle le trouve raisonnable. «Lavi pé évolué aster. Li préférab nou al ver la prévension ek lédikasion.» Monique Dinan, fondatrice du Mouvement d'aide à la maternité, abonde dans le même sens. Pour elle, ce n'est pas essentiel de repousser l'âge des relations sexuelles et du mariage. Le mieux est de se concentrer sur la prévention et l'éducation des jeunes filles et garçons.

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