Seychelles: Aux Seychelles, le tribunal statue sur l'affaire opposant le président de la République et le président de l'Assemblée nationale concernant l'augmentation de salaire de 5%

La Cour constitutionnelle des Seychelles a statué mardi sur deux pétitions introduites par le président Danny Faure contre le président de l'Assemblée nationale, Nicholas Prea.

Les pétitions concernaient l'annulation par l'Assemblée nationale d'un règlement prévoyant une augmentation de 5% pour les employés du gouvernement.

Dans la première requête, M. Faure, en sa qualité de ministre chargé de l'Administration publique, avait déposé un dossier demandant à la Cour suprême d'exercer sa compétence en matière de contrôle de l'annulation par l'Assemblée nationale de l'instrument statutaire - SI 18 de 2019 - qui aurait permis la mise en œuvre de l'augmentation par le gouvernement.

La Cour suprême avait renvoyé l'affaire devant la Cour constitutionnelle, affirmant que c'était une question constitutionnelle, car elle opposait le pouvoir exécutif des Seychelles au législatif.

La Cour constitutionnelle, composée des juges Ronny Govinden, Laura Pillay et Gustave Dodin, a déclaré que la question en litige était la suivante: "Un juge de la Cour suprême peut-il seul déterminer de l'action du pouvoir législatif du gouvernement"?

Dans son jugement, le président de la Cour suprême, M. Govinden, a déclaré: «Un juge de la Cour suprême peut en siégeant seul, juger de la légalité du mandat de l'Assemblée nationale dans certaines circonstances et sous certaines conditions énoncées dans le présent arrêt.

Cependant, sur les faits spécifiques de cette affaire, la Cour suprême siégeant à elle seule ne peut déterminer la légalité des actes de l'Assemblée nationale. "

Dans la deuxième requête déposée devant la Cour constitutionnelle, M. Faure demandait à la Cour constitutionnelle de déterminer si l'Assemblée nationale avait porté atteinte à ses droits constitutionnels lorsqu'elle avait annulé le SI 18 2019.

L'avocat du président de l'Assemblée nationale, Joel Camille, avait soulevé cinq principales objections à l'encontre de cette pétition.

Me. Camille avait soutenu que la pétition avait été mal faite et qu'au lieu de poursuivre Nicholas Prea en sa qualité de président, le pétitionnaire aurait dû poursuivre l'Assemblée nationale en tant qu'institution.

Il a également affirmé qu'il y avait eu abus de procédure de la part du pétitionnaire, ses avocats ayant déjà déposé une demande similaire en révision judiciaire devant la Cour suprême.

Me. Camille a également fait valoir que l'affidavit, rédigé par la secrétaire en chef de l'administration publique, Jessie Esparon, joint à la requête, était défectueux, mauvais en droit et peu fiable.

La Cour constitutionnelle a rejeté les cinq objections formulées par l'avocat de M. Prea, ce qui signifie que la requête est maintenu.

Alexandra Madeleine, conseillère juridique de M. Faure, a déclaré à la SNA qu'elle parlerait à son client avant de faire des déclarations sur la décision prise quant à la première pétition.

Me. Camille, qui n'était pas disponible pour commenter, va maintenant présenter ses arguments concernant la décision dans la seconde pétition le 1er octobre.

C'est la première fois dans l'histoire de la troisième république des Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, qu'un président de l'assemblée nationale est tenu pour responsable de la décision prise par ce dernier.

Le 19 mars, le gouvernement a soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale le projet de loi portant modification du salaire de la fonction publique 2019. Le projet de loi prévoyait une augmentation générale de 5% pour les fonctionnaires.

Les membres de l'opposition à l'Assemblée nationale qui se sont opposés ont déclaré que le montant inscrit au budget devrait être partagé à parts égales avec les employés éligibles pour obtenir le même montant. Ils ont donc annulé le règlement adopté en tant qu'instrument statutaire (S.I).

Le S.I est une forme de législation déléguée qui peut permettre au gouvernement de contourner le parlement.

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