Ile Maurice: Public Accounts Committee - Un rapport coup d'épée dans l'eau

18 Septembre 2019

Longtemps attendu, le troisième et dernier rapport du Public Accounts Committee (PAC) de la présente législature a finalement été déposé à l'Assemblée nationale, le mardi 17 septembre, après-midi. Ce document de 26 pages s'avère être un coup d'épée dans l'eau alors qu'il est censé prendre le relais des rapports de l'Audit pour exposer les gaspillages de fonds publics dans les ministères et autres institutions publiques.

Or, les conclusions, voire les recommandations d'Aurore Perraud, président du PAC, vont dans le droit fil de celles d'autres rapports rendus publics sous cette législature. Notamment celles des recommandations des rapports d'Audit qui d'une année à l'autre dénoncent les carences de l'utilisation de fonds publics. L'actuel rapport du PAC prend en ligne d'ailleurs des recommandations du directeur d'Audit pour les 18 mois se terminant au 30 juin 2016 ainsi que pour l'année financière se terminant au 30 juin 2017. La comparaison est saisissante.

C'est le cas au ministère des Services financiers et de la bonne gouvernance où un contrat de Rs 155 millions a été accordé à une société privée sans aucun appel d'offres. Le PAC note qu'à la fin d'août 2016, une somme de Rs 40 millions avait été déboursée à Stree Consulting et déplore l'absence des preuves à cet effet. Idem pour des fraudes d'une somme de Rs 33 millions commises par un policier au détriment de la force policière alors qu'à ce jour, seulement Rs 10 millions ont été récupérées. Ce sont quelques cas parmi tant d'autres relevés dans ce rapport du PAC. Ils figuraient dans les exrapports de l'Audit.

Interrogé, l'économiste Eric Ng demande si le moment n'est pas venu de donner plus de pouvoirs à ce comité parlementaire. «Il est temps que le PAC ait les pouvoirs de sanction, sinon on se retrouvera avec un bouledogue sans dents. Donnons à nos élus des moyens pour qu'ils puissent traduire en action les décisions prises.»

D'ailleurs, l'ex-ministre de la Femme, sous le gouvernement d'Anerood Jugnauth en 2015, note qu'il n'y a eu aucun progrès quant aux amendements nécessaires à être apportés aux Standing Orders existants ainsi qu'aux règles de l'Assemblée nationale en vue de donner plus de pouvoirs au PAC. Et ce, pour améliorer son efficacité et son efficience.

En préambule, Aurore Perraud note à cet effet que «The Standing Orders and Rules of the National Assembly, presently in operation, date back to 1995. Since then, no changes have been brought... This is totally unacceptable and, therefore, I am of the considered view that the recommendations made as to date need to be seriously considered with a view to amending the existing Standing Orders for the enhancement of the powers of the Public Accounts Committee.» Un réquisitoire qui rappelle la responsabilité des stakeholders de travailler pour se rendre comptable pour chaque sou de dépenses publiques encourues.

Faut-il élargir le mandat de ce comité ? Les dix membres y sont favorables, insistant sur la nécessité de le rendre plus indépendant et que ses réunions soient publiques et couvertes par la presse. Mieux : le comité recommande des pouvoirs pour instituer des enquêtes et renforcer son «accountability», tout en le rendant financièrement autonome.

Pour le moment, il y a que le Chairperson qui est payé d'une allocation de Rs 10 000 mensuellement, alors que les membres y siègent gratuitement. Ne fautil pas pour autant les rémunérer pour leur présence ? Oui, soutient un ex-membre de ce comité, estimant que l'absence répétée de quorum à ses réunions s'explique par le fait que les parlementaires ne sont pas payées.

D'ailleurs, on relève que du 5 avril 2018 au 16 septembre 2019, les parlementaires présents pour les réunions du PAC étaient au nombre de trois à neuf. Sur 29 réunions s'étendant sur cette période, il n'y avait que cinq membres présents dans huit réunions et trois membres dans sept réunions. Fait à signaler : il n'y a jamais eu une seule réunion où les dix membres étaient présents.

Sans une refonte en profondeur de la structure et du fonctionnement de ce comité, la raison d'être même du PAC sera posée.

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