Ile Maurice: Public Accounts Committee - Les gaspillages par secteur

18 Septembre 2019

Le rapport du Public Accounts Committee a été rendu public hier, mardi 17 septembre. Les dépenses de plusieurs ministères, de la force policière et de l'assemblée régionale de Rodrigues ont été passées au crible. Voici les points saillants de ce rapport.

Technologie de l'innovation

Tablettes tactiles: DCL et deux ministères au banc des accusés

Rebelote dans l'échec total du projet des tablettes tactiles pour les élèves du secondaire. Le Public Accounts Committee (PAC) épingle, à son tour, le School Net II Project. Il reprend des éléments de deux rapports d'audit et met en lumière les paiements effectués à Data Communications Limited (DCL) depuis 2015. Selon le rapport du comité parlementaire, le paiement de Rs 88, 5 millions avant que le projet ne soit complété était une erreur. La livraison devait se faire en trois phases pour les 163 sites identifiés, au rythme de 54 ou 55 sites livrés chaque quatre mois. C'était l'un des points saillants des rapports de l'Audit de 2015-2016 et 2016-2017. Le rapport du PAC souligne que le paiement de Rs 22,1 millions n'aurait pas dû être effectué car le rapport de la Central Information System Division confirme que les tests sur 23 sites n'étaient pas concluants dans la phase 1. Pourtant le Central Informatics Bureau, n'y avait pas objecté. Un paiement supplémentaire de Rs 900 000 est aussi évoqué.

Par ailleurs, le comité parlementaire souligne que les deux rapports de l'Audit n'avaient pas indiqué que les termes du contrat de connectivité internationale n'étaient pas clairs. La location du réseau Internet devait être de 24 mois au coût de Rs 34 millions. Il note que 15 % de cette somme, soit Rs 1, 9 million a été payée. Une deuxième tranche de Rs 23 millions a été décaissée ainsi qu'une troisième tranche de Rs 1, 9 m, même lorsque la licence de DCL a expiré en avril 2016. Cette dernière représentait le paiement pour septembre et octobre 2016.

Le rapport du PAC mentionne que, malgré les efforts du ministère de l'Éducation et de la technologie, les tablettes n'avaient pas de connectivité bien que le projet concernât les élèves de Forme IV. Ce que le rapport ne mentionne pas, c'est que les tablettes ne sont plus utilisables pour la plupart. Sans oublier qu'il y a eu une mauvaise coordination du projet par les deux ministères concernés.

Les deux rapports de l'Audit mentionnés n'ont fait aucune recommandation. Le rapport du comité parlementaire indique qu'il aurait fallu un accord de principe entre les deux ministères pour établir le niveau de responsabilités de chacun. D'autant que des professionnels auraient dû piloter ce projet et un project manager nommé. Il faut noter qu'une action en justice a été logée contre DCL à la demande du ministère pour récupérer les paiements. La compagnie est devant la justice pour des ardoises dues à ses créanciers. Ce projet de tablettes s'est donc avéré un fiasco sur toute la ligne.

Éducation tertiaire

Les polytechniques doivent se trouver des partenaires

Polytechnics Mauritius Ltd (PML) doit s'embarquer sur un projet avec le ministère du Travail, celui des Finances et le Human Resources Development Council en vue de régler le problème de déséquilibre (mismatch) sur le marché du travail. C'est l'une des principales recommandations que le PAC a faites au ministère de l'Éducation. Le comité préconise, notamment, la nécessité de préparer un rapport de faisabilité avant de choisir les cours offerts aux étudiants et de s'associer de manière urgente à des firmes étrangères réputées et spécialisées dans les mêmes cours et activités. Le PAC suggère également la révision de la structure et du fonctionnement, le recrutement du personnel approprié ou encore la décentralisation de la gestion. PML devrait recruter des managers qualifiés, redevables au Chief Executive Officer (CEO) et au conseil d'administration pour la performance de chacune des trois écoles polytechniques. Le comité a déploré leur fonctionnement et exprimé des réserves sur les projections financières pour les années à venir qui ne sont pas incluses dans le business plan. Le PAC souligne finalement l'absence de documents appropriés indiquant comment PML compte soutenir ses dépenses récurrentes et d'investissement. Il fait aussi ressortir que le dernier bilan financier de PML (ex-Knowledge Park Limited) remonte à 2014 et n'a toujours pas été audité. Par ailleurs, une recommandation de la Banque mondiale pour la mise sur pied d'un partenariat stratégique avec des institutions étrangères similaires n'avait toujours pas été réalisée au 31 décembre 2016.

Fonction publique

Interdiction des fonctionnaires: le manque de coopération de la PSC deploré

Des fonctionnaires interdits de leurs fonctions, tel que cela est évoqué dans les rapports de l'Audit 2015-16 et 2016-17, ont retenu l'attention du comité du PAC par rapport au ministère de la Fonction publique et des réformes administratives. En août 2016, 284 fonctionnaires (dont 191 policiers) ont été interdits de leurs fonctions, et ils avaient reçu Rs 278,7 millions en guise de salaires de base et de compensations annuelles. Le rapport souligne que certains cas d'interdiction datent de plus de 14 ans. Le comité reconnaît que le ministère a procédé au rappel des fonctionnaires dans certains cas, suivant un examen approfondi de leur dossier et dépendant de la gravité de l'infraction commise, en respectant des paramètres clairs.

Cependant, note le PAC, la Public Service Commission (PSC), elle, n'a pas donné son approbation et n'a pas soutenu la démarche du ministère. Le PAC recommande ainsi que le ministère continue à rappeler ces fonctionnaires interdits au cas par cas, tout en s'assurant que des paramètres clairs soient respectés. Le comité recommande aussi une meilleure efficacité et une bonne coordination au niveau du central monitoring committee de la PSC, du State Law Office et du ministère pour trouver et mettre en oeuvre des mesures afin de diminuer le grand nombre des fonctionnaires interdits.

L'autre point soulevé par le PAC : le Human Resource Management Information System. Le comité préconise qu'un rapport de faisabilité approprié soit préparé avant la mise en pratique d'un projet de cette envergure. Une révision du «training policy» en vue d'optimiser les investissements entrepris, une meilleure coordination parmi les parties prenantes qui travaillent sur le projet ainsi que l'accélération de la mise en oeuvre des modules restants sont aussi recommandées. Ce, en vue du fait que Rs 327 millions ont déjà été dépensées sur le projet mais qu'aucun de ces cinq modules n'a toujours pas été appliqué. D'autant plus que le coût du projet est passé de Rs 206 millions à Rs 413 millions.

Ministère du Logement

Quand les responsables ne sont pas redevables au public

Au ministère du Logement et des terres comme c'est le cas dans d'autres ministères, les personnes en charge donnent l'impression qu'elles n'ont aucun compte à rendre au public. Prenons par exemple la National Housing Development Co Ltd (NHDC), société qui représente l'État dans le domaine de la construction de maisons ou d'appartements pour des citoyens qui n'ont pas les moyens nécessaires pour payer le coût de la construction de leur maison.

Pour l'exercice de 2015 à 2016, soit une période de 18 mois, le montant placé entre les mains des responsables de cet organisme est de Rs 1,2 milliard. Le PAC recommande que la NHDC soumette ses rapports à temps. Mais son site Web ne donne aucune indication que la soumission de rapport financier constitue une obligation morale pour les responsables de cet organisme. Bis repetita pour l'exercice 2016-2017. Cette fois-ci, une somme de Rs 1,7 milliard est confiée à la NHDC. Mais aucune trace de rapport à son ministère de tutelle et rien par rapport à son état financier.

Ludovic Saint-Martin, porte-parole de la Plateforme des sinistrés des inondations, une ONG qui milite pour les défavorisés, trouve inacceptable cette désinvolture de la NHDC par rapport à sa responsabilité de rendre compte de la manière dont les fonds qui sont alloués ont été utilisés. «Toute forme de gaspillage de l'argent public est une insulte aux défavorisés. La non-présentation de son rapport financier pourrait suggérer peut-être à tort que la NHDC a des choses à cacher au public. Il est indispensable de connaître l'identité des personnes qui ont décroché des contrats pour les travaux attribués par la NHDC et le coût réel des travaux qu'elle a engagés.»

Force policière

Aucune suite aux recommandations

Les membres du PAC ont signalé trois points couverts dans les deux derniers rapports de l'Audit, notant qu'il n'y a eu aucune suite donnée à ces recommandations.

Fraudes et irrégularités

Le PAC souligne qu'il y a eu une fraude de Rs 33 millions commise par un officier au détriment du département de la police et qu'à ce jour, une somme de Rs 10 millions seulement a été récupérée. Le rapport ajoute que le suspect reçoit toujours un salaire, en dépit du fait qu'il a été interdit de ses fonctions.

La force policière doit avoir recours à des experts financiers et doit revoir le système de contrôle informatique, estiment les membres du PAC.

Ces fraudes, commises aux Northern Headquarters de la police, ont été relevées dans le rapport de l'Audit 2017-2018. Il s'agit de revenus de Rs 22,7 millions collectés par cette division en 2017. En 2018, la somme est passée à Rs 33 millions. L'Audit trouve que trop de temps est pris pour tirer au clair cette affaire et réclame que l'enquête soit bouclée au plus vite.

Le président de la Police Officers Solidarity Union, Jaylall Bhoojawon, declare qu'«on parle de cette affaire depuis des années et qu'il est temps que le coupable soit trouvé et traduit en justice le plus vite».

Véhicule opéré à distance

Le PAC note qu'en 2014 un véhicule opéré à distance a été acquis pour la somme de Rs 12,9 millions. Toutefois, il comportait une défection. Le fournisseur avait réclamé une somme de Rs 1,5 million pour le remplacement du véhicule. Toutefois, suivant des conseils du State Law Office, le département de la police n'a pas procédé au remplacement du véhicule.

Le PAC recommande que la police revoie sa décision. Soit elle demande au fournisseur de remplacer le véhicule sans aucuns frais soit elle réclame le remboursement du coût total du véhicule.

Dans le dernier rapport de l'Audit, il est noté que ce véhicule est resté inutilisé au garage de la Special Mobile Force. Il avait été recommandé d'avoir recours à un arbitrage, mais il n'y a eu aucun suivi.

Jaylall Boojhawon soutient ne pas connaître ce cas. Mais en général, dit-il, il y a plusieurs problèmes concernant des véhicules endommagés. Il attribue tous ces problèmes au fait que «la force policière a recours à un service privé pour faire réparer ses véhicules».

Location payée

Le rapport du PAC note que des loyers sont payés à des officiers de police malgré le fait qu'ils habitent des Police Quarters. Le PAC recommande un meilleur contrôle à ce propos et que la police ait recours à des experts financiers.

Le rapport de l'Audit 2016- 2017 mentionne des cas de neuf officiers qui ont ainsi reçu des paiements variant entre Rs 3 640 et Rs 94 156 même lorsqu'ils habitent dans ces quarters. Le PAC recommande que la police mette à jour régulièrement le nombre d'occupants de ces résidences.

Pour Jaylall Bhoojawon, il ne s'agirait que de neuf cas. «Souvent des policiers font construire leurs maisons. Ils sont considérés comme des propriétaires mais en attendant que leurs maisons soient prêtes ils habitent toujours les quarters.»

Ministère des Services financiers

Heritage City

PAC

Le comité note l'absence d'évidence concernant le paiement, à août 2016, de Rs 40 millions à Stree Consulting. Et observe que Rs 7,2 millions ont été déboursées en allocations aux directeurs du board d'Heritage City Co Ltd et pour des avis dans la presse. Ce, alors que le projet a été gelé par le gouvernement le 5 août 2016, soit sept mois après l'enregistrement de la société étatique avant que le projet ne soit abandonné en octobre de la même année. Pour boucler la boucle, la société n'avait toujours pas déposé son rapport annuel au Registrar of Companies au 31 juillet 2019. Le comité réclame une enquête complète sur ce projet le plus tôt possible.

Audit

Dans ses deux précédents rapports, l'Audit a attiré l'attention sur les dépenses inutiles de ce projet mort-né. Pour le rapport de 2016, le ministère des Services financiers, qui est par-dessus tout aussi celui de la bonne gouvernance, a affirmé que le nécessaire est fait pour la dissolution de la société. Plus d'un an après, l'Audit a observé que les procédures pour dissoudre la société n'avaient toujours pas démarré. Entre autres irrégularités.

SICOM Tower

PAC

Les gouvernants changent mais la SICOM Tower reste toujours aussi controversée. Le comité s'attarde sur les paiements excédentaires de loyer à la société étatique d'assurances et les espaces bureaux inoccupés. Mais le comble du comble : personne sur place n'a pu expliquer la raison de ces bureaux vides.

Des fonctionnaires du ministère ont aussi confirmé que l'achat de mobiliers n'était pas fait selon les procédures établies. Par exemple, une réclamation de Rs 24,2 millions par la SICOM a été revue à la baisse à Rs 21 millions par le ministère en l'absence de «documentary evidence». Par ailleurs, le comité recommande le respect strict des procédures établies pour le décaissement de subventions car Rs 172 millions ont été payées à différentes institutions au petit bonheur.

Audit

Ce bureau a recommandé une meilleure coordination entre les Services financiers et les Finances pour ne pas jeter de l'argent par la fenêtre. Et de mettre la main sur des documents qui certifient les réclamations de la SICOM.

Ministère du Logement et des terres

Assemblée Régionale

Rodrigues est aussi concerné par le PAC. L'on retient les projets de «Technopole», la construction du collège d'État à Pistache ou encore de centre de dessalement.

PAC 2019

La sécurité n'a pas été respectée en ce qui concerne la construction du collège d'État à Pistache. L'école a opéré sans un certificat d'incendie en bonne et due forme. Aussi, le nombre de toilettes n'est pas adéquat.

Audit 2015-2016

En août 2015, Rs 88,4 millions ont été investies dans la construction du collège à Pistache. Et au 4 octobre 2016, les travaux se poursuivaient.

Audit 2016-2017

Il revient qu'en août 2017, Rs 78 millions ont été versées à l'entrepreneur. Il a été souligné que le collège devait être opérationnel en janvier 2017, mais cela n'a pas été le cas. Les étudiants ont dû être envoyés vers un autre établissement en attendant la fin des travaux.

PAC 2019

Le projet de «Technopole» à l'hôtel Pointe- Vénus, acheté à Rs 55 millions, est à l'abandon. Le PAC recommande qu'une enquête soit initiée sur les conditions d'achat.

Audit 2015-2016

Audit 2016-2017

En février 2016, l'hôtel Pointe-Vénus a été évalué à Rs 55 millions, et cela inclut uniquement la valeur du bâtiment sans les installations existantes. Et il a été convenu que la société désireuse de mettre en place la «Technopole» devrait améliorer la construction de l'emplacement à ses propres frais.

PAC 2019

La question entourant les quatre centres de dessalement a aussi été évoquée. Le PAC a trouvé plusieurs incohérences et cela dès que les contrats ont été alloués. Le comité a pris note que les équipements utilisés ne sont pas appropriés et que les quatre centres n'opèrent pas à leur capacité maximale.

Audit 2015-2016

Le contrat attribué en octobre 2013 pour un montant de Rs 156,1 millions a été résilié le 5 février 2015 en raison du non-respect du contrat par le contractant. Une nouvelle évaluation de ce projet a été effectuée en septembre 2016. Et depuis la résiliation du contrat, la Commission n'a pas déterminé la valeur des travaux exécutés, ni calculé les sommes dues ou surpayées aux sous-traitants pour les travaux exécutés. Les comptes définitifs n'ont pas été reçus.

Audit 2016-2017

En janvier 2017, soit environ 23 mois après la résiliation du contrat, le consultant a soumis les comptes finaux. Plusieurs lacunes ont été relevées concernant ces comptes et l'Assemblée régionale de Rodrigues a laissé entendre que les comptes sont toujours en voie d'être compilés.

PAC 2019

L'abattoir qui devait être construit à Baie-Diamant n'est toujours pas opérationnel. Et cela, malgré l'investissement au coût de Rs 100 millions. Les officiers de l'Assemblée ont fait comprendre qu'ils espèrent la participation des particuliers dans ce projet.

Audit 2015-2016

Audit 2016-2017

Depuis 2008, le besoin de construire un abattoir s'est fait ressentir. Selon les estimations à septembre 2017, une somme de Rs 68 millions aurait été injectée dans cette construction.

PAC 2019

Le PAC recommande que la Mauritius Meat Authority et le ministère de l'Agro-industrie fassent une étude concernant le bétail à Rodrigues. Surtout que les éleveurs ont recensé plusieurs pertes.

Audit 2015-2016

Il a été recommandé que les vétérinaires aient plus de contrôle surtout en ce qui concerne les maladies liées aux animaux. Les différentes unités responsables de la production animale devraient travailler en étroite collaboration afin d'assurer une meilleure prestation de services et soins vétérinaires.

Audit 2016-2017

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