Ile Maurice: Bilan - La Competition Commission a reçu 863 plaintes en 10 ans

19 Septembre 2019

«Rebranding», ce matin, de l'instance qui enquête sur les cartels, fusions et monopoles. Faisons le point.

Deshmuk Kowlessur dresse un bilan positif des dix années d'existence de la Competition Commission of Mauritius (CCM). À ce jour, 863 doléances ont été enregistrées, ce qui a requis 257 enquêtes (phase préliminaire qui peut déboucher sur une investigation) et 53 investigations. Au final, la Commission a pris des décisions sur 37 cas et a recommandé la plus forte amende, soit Rs 76,4 millions, à Mauritius Chemical Fertilizers Ltd et United Investment Ltd, impliquées dans une affaire d'entente délictueuse.

Des chiffres parlants qui peuvent laisser le grand public insensible face à la nature technique et complexe des services de la Commission. Pourtant, selon le patron de la CCM, des efforts d'information et de communication sont déployés pour rendre l'organisme plus compréhensible auprès des parties prenantes. «La loi sur la concurrence est très technique car elle est un mix entre le droit et l'économie.»

Et d'ajouter que la CCM intervient à trois niveaux pour mieux vulgariser son rôle : auprès du grand public, des opérateurs économiques et des professionnels comme les juristes qui sont appelés à traiter des cas liés à la loi sur la concurrence. «Toutes ces initiatives font partie de notre mandat d'advocacy.» Malgré les moyens limités en termes des ressources financières et d'effectifs, la CCM, dit-il, a la responsabilité de s'assurer qu'au bout du compte, il n'existe aucune contrainte à la concurrence et que tous les agents s'y retrouvent, qu'ils soient les consommateurs, les opérateurs économiques et la CCM comme la principale institution appelée à faire respecter la loi.

La loi sur la concurrence est claire : la Commission a le pouvoir d'enquêter sur les cas de cartel, de fusion et de monopole. «Nous adoptons une approche collaborative par rapport à des pratiques commerciales abusives. C'est le cas dans la grande distribution où des fournisseurs imposent des prix de revente aux détaillants.»

Collaborer

Deshmuk Kowlessur soutient que cette pratique, le Resale Price Maintenance (RPM), soit le prix de vente imposé, permet une entente délictueuse entre différents fournisseurs pour dicter un prix unique. Résultat des courses : l'absence totale de la concurrence entre les différents opérateurs engagés dans la vente d'un produit tant au niveau du prix que du brand.

Le cas le plus flagrant, largement médiatisé, a été celui de Panogora Marketing qui avait été sommé de payer une amende de Rs 29,9 millions pour s'être livré au RPM sur la vente de poulets. «Il est clair qu'on ne pourra mettre fin à cette pratique du RPM qui a existé bien avant l'avènement de la Competition Commission. Notre enquête sur le Panogora Marketing a démontré son ampleur. Au lieu de se livrer à des investigations, nous avons voulu collaborer avec les opérateurs en leur donnant la possibilité de mettre fin volontairement à la pratique du RPM. En contrepartie, ils pourront bénéficier d'un programme d'amnistie.»

La CCM a enregistré 102 demandes de la part d'entreprises mauriciennes pour participer à ce programme d'amnistie et dont 36 font partie des Top Hundred Companies. Conséquence directe : une baisse significative des cas liés à cette pratique. Le patron de la CCM souligne que cette démarche est une solution gagnant-gagnant. Pour le consommateur, il s'agit de bénéficier des prix concurrentiels alors qu'une entreprise qui a participé à un accord collusoire peut bénéficier d'une immunité totale d'amende ou d'une réduction de 100 % de la pénalité si elle se propose volontairement et donne des informations sur le cartel à la Commission.

Quid des fusions ? Aujourd'hui, toute entreprise est libre de fusionner ses opérations avec une société si elle estime que cette opération lui permettra de réaliser une meilleure économie d'échelle, réduire les dépenses opérationnelles et augmenter ses parts de marché. La CCM n'est pas contre les fusions. Toutefois, elle peut agir sur la base des informations dans la presse et ouvrir une enquête quand elle estime qu'elles peuvent à terme être nuisibles à la bonne concurrence sur le marché. «Nous avons des cas de notification de la part d'une société souhaitant fusionner ses activités. Dans ce cas précis, nous l'accompagnons dans son projet, proposant des remèdes tant au niveau structurel que comportemental», insiste Deshmuk Kowlessur.

Il souligne que le rôle de la CCM n'est pas de protéger les concurrents mais la concurrence.

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