Ile Maurice: Coffres-forts de Ramgoolam - Nobin affirme que les mandats de perquisition étaient légaux

20 Septembre 2019

Le procès qu'intente l'ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, à l'État, au commissaire de police et aux policiers Veder, Ramdoo, Seebaruth ainsi qu'aux magistrats Jugnauth-Chuttur, Sockalingum-Juwaheer et Sheffali Ganoo, a été appelé hier, jeudi 19 septembre, devant la Master and Registrar, Me Johanne Moutou-Leckning.

L'ancien Premier ministre leur réclame la somme symbolique d'une roupie et il conteste les six mandats de perquisition ainsi que la saisie d'une somme totale de Rs 220 millions qui se trouvait dans ses coffres-forts dans sa résidence à River Walk en février 2015.

Dans un document déposé devant la Master and Registrar, les cinq premiers nommés répondent à Navin Ramgoolam. Ces défendeurs réclament le rejet de sa plainte et soutiennent que les policiers présents à sa résidence étaient habilités à saisir et à détenir les objets qui s'y trouvaient. Ils expliquent que les pièces à conviction saisies seraient utilisées pour l'enquête policière et des procès contre l'ancien Premier ministre.

Délit soupçonné

Ils précisent que les mandats de perquisition avaient été émis par trois différents magistrats satisfaits qu'il existait des «motifs raisonnables» pour soupçonner qu'un délit avait été commis. Ces mandats de perquisition avaient, disent-ils, été obtenus légalement et exécutés par les magistrats Jugnauth-Chuttur, Sockalingum-Juwaheer et Sheffali Ganoo.

Les cinq défendeurs indiquent que Navin Ramgoolam n'a pu donner des raisons plausibles sur la provenance de l'argent saisi chez lui. Par rapport à ses portables saisis, ils précisent que Navin Ramgoolam a choisi de ne pas se présenter à la Police IT Unit. En son absence, ses portables ont été examinés.

Les défendeurs déclarent que «le facteur temps n'est pas un élément matériel dans un délit de blanchiment d'argent». Ils soulignent que les dispositions constitutionnelles concernant la protection de l'intimité de la maison et d'autres propriétés sont sujettes à des exceptions. L'une d'elles consiste «à autoriser l'accès à une propriété dans le but d'exécuter un ordre de la cour».

Ils rappellent avoir sollicité l'aide de la Special Mobile Force pour assurer le transport des deux gros coffres-forts au quartier général du Central Criminal Investigation Department aux fins d'enquête.

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