Ile Maurice: Contestation de la PSC rejetée - Yodhun Bissessur forcé à la retraite

20 Septembre 2019

Impliqué dans l'affaire MedPoint, l'ancien directeur du bureau de l'Évaluation, Yodhun Bissessur, a été désavoué par la Cour suprême. Il ne pourra pas contester par voie de révision judiciaire la décision de la Public Service Commission (PSC) de le forcer à prendre sa retraite de la fonction publique.

Dans leur jugement rendu mercredi 18 septembre, les juges Nirmala Devat et David Chan ont rejeté sa demande de déposer une révision judiciaire pour contester le verdict du Public Bodies Appeal Tribunal (PABT). Celui-ci avait confirmé la décision de la PSC de le contraindre à se retirer du service civil.

Les juges considèrent que les critiques du plaignant à l'encontre du PABT sont injustifiées car la décision de celui-ci est raisonnable et ne peut être remise en cause. Yodhun Bissessur a été nommé directeur du bureau d'Évaluation le 29 septembre 2006.

Conflit d'intérêts

Avant cette nomination, il avait réclamé et obtenu l'aval du ministère des Finances et du développement économique pour effectuer l'évaluation des propriétés des corps paraétatiques et des compagnies non-gouvernementales.

Dans une lettre en date du 29 juin 2011, le ministère des Finances a initié un comité disciplinaire à son encontre portant sur sept charges de mauvaise conduite. Celles-ci ont été retenues contre lui à la suite d'une enquête sur des plaintes d'évaluateurs privés pour conflit d'intérêts.

La PSC lui avait interdit d'exercer avec effet immédiat et l'avait contraint à prendre sa retraite le 15 juin 2017. Cette décision avait été maintenue par le PBAT.

La PSC était représentée par Me Odile Ombrasine, Principal State Counsel, et Me Verna Nirsimloo, Deputy Chief State Attorney. Le ministère des Finances était représenté par Me Shakeel Bhoyroo, Senior State Counsel, et Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney.

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