Maroc: Le droit d'accès à l'information en mal d'efficience

Le formulaire de demande d'informations est enfin téléchargeable sur www.cdai.ma

S'il y a un droit que beaucoup de sociétés civiles dans le monde ignorent plus que tout autre, c'est bien celui concernant l'accès à l'information publique. Le Maroc n'échappe évidemment pas à ce constat. Pourtant, depuis le 12 mars 2018, via le chapitre 27 de la Constitution ainsi que la loi n°31.13 parue au Bulletin Officiel, le Royaume reconnaît le droit d'accès aux informations publiques. Par contre, son application est loin d'être effective. Une véritable anomalie quand on sait qu'il permet aux sociétés d'agir, de réagir et de se défendre, tout comme il impose une certaine transparence aux gouvernements.

L'importance du droit à l'accès à l'information publique n'est donc plus à prouver. Aujourd'hui, il ne manque que son efficience. Dans ce sens, la Journée internationale du droit d'accès à l'information, célébrée chaque 28 septembre, a logiquement coïncidé avec plusieurs annonces faites par la Commission du droit d'accès à l'information, créée par la loi n °31-13 relative au droit d'accès à l'information, comme la publication du formulaire de demande d'informations, téléchargeable via la plateforme web de ladite commission (www.cdai.ma) et disponible en arabe, tamazight, français, anglais et espagnol. Cela dit, seule la version arabe est disponible. Un couac auquel s'ajoute le fait que le site en question n'est en réalité qu'une version provisoire. Maintenant, le tout est de savoir si, une fois l'effervescence autour de ce sujet passée, l'adresse web sera-t-elle toujours active.

Une chose est sûre, la Commission a promis la mise en œuvre de la loi 31.13 sur le droit d'accès à l'information dans les différentes régions du Royaume, et l'organisation dans les prochains mois d'un ensemble d'actions, tout comme « promouvoir la diffusion proactive, l'amélioration de la qualité des procédures d'accès à l'information, l'offre de consultation et d'expertise aux institutions et organismes concernés, la sensibilisation sur l'importance de la production de l'information ainsi que la formation des chargés de l'information », selon le communiqué de la commission qui est désormais attendue au tournant. Et pas uniquement au niveau national mais également international.

En effet, l'Organisation des Nations unies estime dans le texte que contrairement à la Tunisie où le droit d'accès à l'information est en vigueur depuis 2011, la Constitution marocaine ne fait que reconnaître le droit d'accès aux informations publiques dans son article 27, alors que pour l'ONU, le droit d'accès à l'information (DAI) est un droit fondamental de l'individu et de la collectivité de chercher à savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique, sauf dans quelques cas typiques liés au respect de la vie privée ou à des questions de sécurité par exemple. C'est la raison pour laquelle l'UNESCO serait à l'origine depuis plusieurs années d'actions de sensibilisation et de plaidoyer de la société civile pour la reconnaissance juridique et la mise en œuvre effective du droit d'accès à l'information publique au Maroc via des formations et des échanges d'expertises.

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