Afrique: Notariat en Afrique - Le congrès de Dakar recadre l'action professionnelle autour de pertinentes exhortations

Le bureau du notariat de Brazzaville a mis à la disposition de la presse, le 8 octobre, les recommandations des assises tenues en terre sénégalaise, du 1er au 4 octobre, reparties dans les secteurs de judiciarisation, du numérique et du foncier.

Au regard de l'engorgement des juridictions étatiques et la lenteur des procédures judiciaires qui en résulte, le trente-et-unième congrès des notaires d'Afrique a prôné la séparation de corps par consentement mutuel, l'adoption nationale plénière et simple, la reconnaissance d'enfant naturel, le partage amiable en matière successorale, les procédures et actes en vue de délivrance de duplicatum de copie authentique de titre foncier, la délégation de puissance paternelle, la déclaration tardive de mariage en vue de son inscription à l'état civil, la déclaration de la qualité d'héritier et la renonciation à la succession ainsi que l'option successorale.

Les participants ont opté pour la rectification d'erreurs purement matérielles sur les actes d'état civil, l'établissement de notoriété et de jugement d'hérédité. Ils ont souhaité

que soient confiés les domaines déjudiciarisés, à titre optionnel, aux côtés de la voie judiciaire.

Ils ont tenu à renforcer la présence territoriale des notaires pour la prise en charge effective et de proximité des dossiers relatifs aux nouveaux domaines déjudiciarisés, afin de doter l'acte notarié de la force exécutoire sur toute l'étendue du territoire et de rendre obligatoire la formation des notaires pour garantir la qualité des services à rendre aux usagers et enfin d'élaborer un guide pratique pour l'harmonisation des procédures déjudiciarisées.

Requalifier le droit d'usage sur les terres non-immatriculées

Les assises de Dakar se sont préoccupées également des grands dossiers du foncier au niveau du continent. Les notaires ont épinglé la grande faiblesse des terres immatriculées, la valeur économique importante, les contentieux et l'inadaptation du statut juridique de ces terres. Face à la demande sociale d'intégrer les terres non-immatriculées dans le commerce juridique sans altérer les principes fondamentaux du système de l'immatriculation et la nécessité de sécuriser les transactions immobilières pour accroître les investissements, les notaires se proposent de requalifier le droit d'usage sur les terres non-immatriculées, en lui reconnaissant les caractères de cessibilité, de saisissabilité et de transmissibilité.

Les participants ont prôné d'instituer un système allégé d'identification des terres non-immatriculées et de leurs occupants légitimes, d'instituer et mettre à jour de manière régulière un registre foncier dédié aux terres non immatriculées et d'étendre l'intervention obligatoire du notaire aux transactions portant sur les terres non immatriculées, quelle que soit la nature du contrat ou la qualité des parties.

Nécessité d'un système d'information moderne et sécurisé

Par rapport à l'irréversibilité de la révolution numérique ainsi que de l'adaptation des professionnels et des administrations publiques, les notaires africains ont recommandé la mise en place d'un système d'information moderne et sécurisé, procurant notamment une répartition responsable des tâches au sein de l'office notarial.

Ils ont préconisé aussi de combiner la gestion informatisée à celle sur papier, afin d'éviter toute discrimination et toute déshumanisation de la fonction notariale. La dématérialisation et la diligence du service domanial et de l'état-civil, y compris les procédures. Les notaires tiennent à renforcer leur collaboration avec les autorités dans la dématérialisation complète des services administratifs. Ils ont adopté un dispositif législatif et réglementaire, en vue de développer la pratique de l'acte authentique électronique.

Le congrès veut rendre effectif le comité de normalisation numérique de l'Ohada, afin de mettre en place un dispositif juridique assurant le contrôle des documents numériques et la reconnaissance de la signature électronique. Il tient également à renforcer les relations des acteurs de la profession notariale en usant du numérique.

« Ce congrès est en train de rehausser la profession de notaire, l'un des services judiciaires parmi les carrières de droit. Le notaire se sert d'un cadre essentiel pour la sécurité juridique des actes tant pour les pouvoirs publics que pour la population. Au regard de notre dédoublement fonctionnel, nous aidons les nations et ces recommandations feront l'objet d'une interprétation à travers toute l'Afrique », a commenté Richard Ossa, président du bureau notarial du département de Brazzaville.

Signalons que le trente-et-unième congrès des notaires d'Afrique a réuni les délégués venant de plusieurs pays : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Ile Maurice, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie.

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