Congo-Brazzaville: Droit d'asile - Le projet de loi transmis au parlement

Le texte qui sera examiné et peut-être adopté au cours de la septième session ordinaire de l'Assemblée nationale et du Sénat, prévue du 15 octobre au 23 décembre, permettra à la République du Congo de se doter d'un cadre juridique global fixant les conditions d'exercice du droit d'asile ainsi que l'accès au statut de réfugié.

Le projet de loi détermine les critères d'éligibilité au statut de réfugié au Congo, et garantit aux réfugiés reconnus la protection sur l'ensemble de son territoire ainsi que sur les domaines d'extraterritorialité (ambassades, représentations permanentes, consulats, etc.).

En effet, la loi fixant le droit d'asile et le statut de réfugié définit la garantie des principes de non refoulement et d'accès à la procédure de demande d'asile. Elle prévoit également les organes de détermination du statut de réfugié, ainsi que les modalités d'exclusion ou sa perte; les droits et obligations des réfugiés, tous mécanismes juridiques et pratiques devant être mis en œuvre en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Une fois adoptée, cette loi permettra au Congo, qui est partie aux différentes conventions relatives aux droits des réfugiés, de remédier à une insuffisance juridique. Le pays est signataire de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié, ainsi que la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

Lors de la trente-deuxième conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de l'Union africaine, tenue en février dernier, à Addis-Abeba (Ethiopie), l'Afrique a placé 2019 sur le thème « Année des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées ».

Soucieux de la problématique des réfugiés, le Congo a adopté un certain nombre de textes relatifs à cette problématique. Il s'agit, entre autres, de l'article 21 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo ; le décret n°99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d'assistance aux réfugiés.

Plus de cinquante mille réfugiés accueillis au Congo

Selon des chiffres du ministère des Affaires étrangères et de la coopération, le Congo comptait jusqu'en mai dernier sur son territoire un peu plus de cinquante mille réfugiés, dont près de trente mille citoyens centrafricains, près de mille cinq cents citoyens rwandais. A cela, s'ajoutent environ huit mille personnes déplacées, venues de la République démocratique du Congo(RDC), après les affrontements interethniques survenus dans la province du Maï-Ndombe.

Un récent recensement effectué conjointement par le gouvernement congolais et le HCR a révélé que plus de trois mille cinq cents citoyens centrafricains ont été rapatriés de manière volontaire.

La protection des réfugiés rwandais sollicitée

Certaines ONG avaient fait de la protection des réfugiés une préoccupation majeure. C'est le cas du président de l'Association pour les droits de l'homme et l'univers carcéral, Loamba-Moké, qui émettait avant sa mort, cette année, le vœu de voir les pouvoirs publics adopter et promulguer une loi nationale spécifique protégeant les réfugiés et demandeurs d'asile au Congo.

Il insistait surtout sur la situation des huit mille quatre cent soixante-trois réfugiés rwandais non exemptés, après la clause de cessation du statut de réfugiés en République du Congo.

Selon lui, ces Rwandais arrivés au Congo, après la guerre de 1994, ne sont pas reconnus par le HCR. Ils sont sans statut juridique et refusent de rentrer dans leur pays.

Un risque d'augmentation des dépenses

La crise des réfugiés en provenance des pays de la sous-région, en l'occurrence la République centrafricaine et la RDC, représente un « risque » contre l'ajustement budgétaire en cours en République du Congo, a averti récemment la Banque mondiale.

En effet, dans son rapport intitulé « Changer de cap et prendre son destin en main » sur la situation économique du Congo, l'institution de Bretton Woods souligne la persistance des risques extérieurs. « Les dépenses imprévues de souveraineté et de défense des frontières ou celles liées aux assistances humanitaires pourraient contribuer à l'explosion des dépenses en ce temps de restriction », évalue le document, précisant que ces risques pourraient contrarier l'ajustement budgétaire et la relance économique nécessaire pour inverser la tendance baissière à l'horizon 2020.

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