Sénégal: Contrat d'affermage de l'eau en milieu urbain - Déboutée par la Cour Suprême, la SDE annonce un rabat d'arrêt

11 Octobre 2019

La Cour suprême sénégalaise a s'est opposée à la requête d'annulation introduite par la Sénégalaise des eaux (Sde), suite à l'attribution définitive du contrat d'affermage de l'eau en milieu urbain au groupe français Suez. Toutefois, ce verdict est loin de clore la longue procédure enclenchée par la Sde qui compte déposer un rabat d'arrêt, selon son conseil, Me Aliou Cissé.

Encore un nouveau rebondissement dans l'affaire du contrat d'affermage de l'eau en milieu urbain au Sénégal. La juridiction suprême sénégalaise a rendu son verdict dans le différend qui oppose la Sénégalaise des Eaux (Sde) au groupe Suez, nouvel attributaire du marché.

En effet, dans le verdict rendu hier, jeudi 10 octobre, la Chambre administrative de la Cour suprême s'est opposée à la requête d'annulation introduite par la Sde, suite à l'attribution définitive du contrat d'affermage de l'eau en milieu urbain au groupe français (Suez).

Seulement ce jugement ne met pas fin à la longue procédure qui, selon des experts, vise à garantir la transparence du Code et l'équité entre tous les candidats.

Après cette décision de la Cour suprême, la Sénégalaise des eaux (Sde) compte déposer un rabat d'arrêt, selon son Conseil Me Aliou Cissé.

«On va faire un recours qu'on appelle rabat d'arrêt», a dit la robe noire réagissant suite au verdict de la Cour suprême sur le recours contre l'ordonnance de l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp), confirmant le choix de Suez.

Me Cissé qui rappelle que le rabat d'arrêt est le recours qu'on peut faire contre les décisions de la Cour suprême, souligne que «ce recours-là est suspensif».

De l'autre côté, l'Armp, à en croire son conseil, Me Oumy Sow Loum, compte bien se conformer à la décision rendue par la juridiction suprême.

«Pour l'instant, la procédure d'attribution du contrat d'affermage de l'eau continue son cours», confie-t-elle à Emedia, tout en rappelant que l'Armp est «régulateur» et «n'a aucun intérêt» dans ce dossier.

DESSOUS D'UNE LONGUE PROCEDURE

Pour rappel, la Sde avait saisi la Cour suprême (Chambre administrative) pour demander l'annulation de la décision l'Armp approuvant l'attribution du marché de l'eau par le ministère à Suez.

En effet, le 29 juin dernier, l'Armp avait rejeté le recours en contentieux qu'avait introduit la Sde pour réclamer l'annulation de l'attribution provisoire du marché accordé à Suez par le ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement, à la date du 16 avril 2019.

Les responsables de la Sde avaient déploré le fait que leur entreprise, le moins disant, soit délaissée au profit de son concurrent qui avait proposé un prix beaucoup plus cher. La Sde avait proposé 286,9 F Cfa le mètre-cube d'eau, contre, 298,5 F Cfa pour Suez.

Les autorités du ministère de l'Hydraulique et de l'Assainissement d'alors, devenu aujourd'hui le ministère de l'Eau et de l'Assainissement, ont justifié le choix de Suez par des raisons techniques.

VERS UNE INTERNATIONALISATION DU DOSSIER

Selon toujours la loi, au-delà de ces décision de l'Armp, de la Chambre administrative de la Cours suprême et ce qui adviendra du rabat d'arrêt annoncé par le conseil de la Sde, en cas de non satisfaction par rapport aux décisions rendues au Sénégal, le requérant peut, cette fois-ci, saisir des instances internationales habilitées à statuer en la matière, pour obtenir gain de cause. On en arrivera alors à une internationalisation de la procédure, du dossier.

Ce qui montre que le bras de fer entre la Sde et la société française Suez, pour la gestion par affermage du service public de la production et la distribution de l'eau potable en milieu urbain, est encore loin de livrer son verdict.

En attendant, la Sde va continuer à assurer le service de la distribution de l'eau au Sénégal. Son contrat ayant expiré le 31 décembre 2018, l'Etat lui avait signé un avenant de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2019, avant que les deux parties ne paraphent un autre contrat quelques mois en faveur de la Sde.

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