Cote d'Ivoire: Sénat/ Douane, Eaux et Forêts, Affaires maritimes, Services pénitentiaires - Les manquements graves à la discipline seront sanctionnés

12 Octobre 2019

Le Général Issa Coulibaly, ministre de la Fonction publique, était face aux sénateurs membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (Cagict) le 2 octobre à la Fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro.

L'émissaire du gouvernement avait à leur soumettre pour examen et adoption « le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes ainsi que des Services pénitentiaires ».

Dans son exposé des motifs, le général Issa Coulibaly a expliqué aux sénateurs que les manquements graves à la discipline et les infractions pénales dont se rendent coupables de façon récurrente des agents publics en général et singulièrement certains fonctionnaires régis, certes, par le Statut général de la Fonction publique mais relevant de corps paramilitaires, notamment les agents de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires, exigent une plus grande célérité dans la prise de sanctions à leur encontre.

Selon le ministre de la Fonction publique, si des sanctions existent contre ces manquements, à travers la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique, la procédure prévue pour leur mise en œuvre ne permet pas la célérité et l'efficacité requises s'agissant de cette catégorie de fonctionnaires, en raison de la spécificité de leurs fonctions et surtout du fort impact de certains de ces manquements sur la vie sociale et économique.

Il a ajouté que ces manquements sont bien souvent à l'origine des perturbations de la vie sociale et autres actes graves.

« Cette ordonnance institue auprès de chaque ministère technique concerné, un Conseil de discipline dont les attributions, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination des membres sont fixés par décret », a précisé l'émissaire du gouvernement.

En réponse à la préoccupation exprimée par le groupe parlementaire du Pdci, quant aux abus qui pourraient résulter de cette ordonnance (prévarication des emplois notamment), le ministre Issa Coulibaly s'est voulu très rassurant. « La révocation intervient après avis du Président de la République. Donc aucun abus ne peut se faire.

L'objectif du gouvernement, c'est la recherche de la célérité face aux manquements et aux indisciplines », a souligné le ministre de la Fonction publique. Au regard de la pertinence des arguments développés par l'émissaire du gouvernement, les sénateurs ont adopté le projet de loi à l'unanimité des 15 membres présents.

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