Madagascar: Déclaration de patrimoine - Les ministres tenus d'indiquer leurs biens et comptes bancaires à l'étranger

La déclaration de patrimoine devrait permettre de savoir si un ministre s'est appauvri ou enrichi durant le temps où il était aux ... affaires

La République Malgache est née le 14 octobre 1958 à 10h 50, une date qui avait marqué la fin de l'annexion de Madagascar mais qui semble avoir été reléguée dans les oubliettes de l'histoire.

Le 61e anniversaire de la proclamation de la République n'a fait hier l'objet d'aucune commémoration officielle. Seule l'héritière du PSD Eliana Bezaza a dérogé à cette amnésie collective. Et ce, nonobstant le hasard du calendrier qui a fait en sorte que la HCC publie le jour du 14 octobre, le formulaire de déclaration de patrimoine pour les ministres de la République. La Quatrième du nom qui n'aurait pas existé sans la Première République durant laquelle, les membres du gouvernement n'étaient pas pas encore, tenus de déclarer leurs biens.

Renseignements personnels. Six décennies après, la déclaration de patrimoine est devenue une obligation légale pour les princes qui nous gouvernent et/ou qui nous représentent. Tout particulièrement pour les ministres qui ont huit pages de renseignements personnels à remplir. Cela commence par la date de naissance, la profession, les numéros de téléphone et l'adresse mail. Vient ensuite le descriptif des activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination, mais aussi au cours des cinq dernières années.

Conflit d'intérêts. Doivent aussi être déclarées, les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années avec identification de l'employeur ou de la structure sociale d'emploi ; description de l'activité professionnelle ; et rémunération ou gratification perçue. Même topo pour les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé, ou d'une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années. Sans oublier les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination. Le ministre est aussi tenu d'indiquer les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par son conjoint avec identification de ce dernier et description de l'activité en question. Font aussi partie de la déclaration, les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêt ; les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination ; les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le membre du gouvernement envisage de conserver.

Origine de la propriété. Concernant son patrimoine proprement dit, le déclarant doit énumérer ses comptes bancaires (courants ou d'épargne), ses livrets d'épargne et même les espèces ou autres. Avec leur valeur à la date de la déclaration. Sont également détaillés dans la déclaration, les immeubles bâtis ou non bâtis avec l'adresse, la nature du bien et superficie ; l'origine de la propriété (acquisition, succession, donation... ) ; le régime juridique ; la date d'acquisition ; le prix d'acquisition et le montant des travaux effectués depuis ; la valeur vénale à la date de la déclaration.

Assurance vie. Le membre du gouvernement a également l'obligation de déclarer ses véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc... Avec indication de la nature, de la marque, de l'année d'achat, de la valeur d'acquisition et de la valeur actuelle. Idem pour les valeurs mobilières avec la dénomination et l'objet de l'entreprise, le prix d'acquisition, la valeur actuelle et le pourcentage de participation dans le capital social. Même formalité pour les fonds de commerce ou clientèle, charges et offices avec indication de la nature, de l'actif, de l'endettement et du résultat fiscal. S'il a une assurance vie, le ministre doit identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat. Sans omettre la nature et la date de la souscription, ainsi que la valeur de rachat.

Ministres « importés ». And last but not least, le ministre est tenu de déclarer les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les comptes détenus à l'étranger avec leur nature et leur valeur à la date de la déclaration. Une obligation qui concerne principalement les ministres « importés », c'est-à dire ceux et celles qui ont travaillé à l'étranger jusqu'à leur nomination au sein du gouvernement dont les membres ont effectué collectivement leur déclaration de patrimoine le 1er février 2019. A l'exception du ministre de l'Economie et des Finances qui l'avait fait le 29 janvier de cette année. Et sans compter la nouvelle de la classe, Blanche Nirina Richard dont la déclaration de patrimoine n'est pas encore enregistrée auprès de la HCC où les formulaires remplis sont gardés par le président Jean-Eric Rakotoarisoa dans un coffre-fort. Et ce, par souci de confidentialité quand bien même « la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique » consacrée par la Constitution, voudrait que les déclarations de patrimoine des gouvernants soient consultables par les gouvernés, tel que c'est le cas en France qui nous avait annexé du 16 avril 1896 jusqu'au 14 octobre 1958 à avant 10h 49. Une date occultée depuis la chute de la Première République par les régimes successifs qui revendiquent pourtant l'héritage républicain.

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