Congo-Kinshasa: ANAPI - La feuille de route des réformes Doing Business 2021 validée

La feuille de route des réformes Doing Business 2021 a été validée, jeudi 17 octobre 2019, à Kinshasa au cours d'une réunion du comité de pilotage pour l'amélioration du Climat des affaires.

Anthony Nkinzo, le Directeur Général de l'ANAPI, a livré les attentes de cet organe conseil du Gouvernement en matière des investissements en RDC. Il s'agit du respect du calendrier des actions à mener par l'ANAPI, l'appui et la contribution effective de tous, donc Ministères, services et établissements publics, pour relever les défis. Mais aussi l'appropriation institutionnelle des réformes. Globalement, le climat des affaires en République Démocratique du Congo est marquée notamment, par la législation vétuste et inadaptée au monde des affaires, la corruption, la farouche résistance aux réformes mises en œuvres, l'insécurité juridique et judiciaire ainsi que l'insuffisance ou vétusté des infrastructures de base. Les décideurs présents à cette cérémonie ont promis de tout mettre en œuvre, chacun dans son secteur, afin que la donne change.

"Il nous est souvent reproché un certains nombre de griefs par les services de la Banque mondiale mais aussi par les opérateurs économiques. Notamment, l'absence de volonté dans le chef des administrés dans l'application des lois. Parce que les lois, nous en avons dans notre pays. Mais, est-ce qu'on les applique ? Il est peut-être bon d'avoir des textes, mais il est beaucoup plus important de les appliquer", a martelé le patron de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

En fait, récemment, les experts des différents ministères et services ainsi que le secteur privé, étaient en retraire pendant 3 jours. Ils ont travaillé sur l'amélioration de l'environnement des affaires en RDC. Il a donc été produit cette feuille de route préliminaire qui a été circularisée auprès de plusieurs services qui, eux, ont eu le temps de la revoir, l'amender et confirmer les différentes réformes qui existaient. Il fallait donc, au niveau institutionnel, une appropriation et cette validation ce jour.

Impulser le développement

Sur la nouvelle feuille de route, figure notamment, l'instauration du Visa d'affaires pour résoudre la problématique des conditions de séjour et de résidence des investisseurs étrangers. Il est aussi question d'instituer un rôle informatisé comme titre de perception des recettes non fiscales, réviser le Code des investissements et mettre en place les différentes mesures d'application du droit OHADA. Sans oublier l'ouverture du capital des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales aux privés afin de palier la problématique de la lenteur du processus de réforme des entreprises du portefeuille converties en sociétés commerciales. Tout ceci concerne les réformes sur l'environnement général des Affaires.

"Il s'avère qu'à ce jour, le processus d'assainissement de l'environnement des affaires et des investissements s'impose si non comme une obligation, mais en tout cas, comme une nécessité dans l'attraction des investissements directs étrangers et l'émergence d'une classe moyenne afin de promouvoir et d'impulser le développement", a laissé entendre Elysée Munembwe, Vice-Premier ministre en charge du Plan.

Par ailleurs, sur la liste de réformes Doing Business, la nouvelle feuille de route prévoit pour ce qui concerne le Transfert de propriété, la dématérialisation du processus de traitement des dossiers aux Affaires Foncières et la création d'un Ordre des Géomètres. Sur l'indicateur Création d'entreprise, il faudra automatiser l'attribution du Numéro d'Identification Nationale et instaurer l'enregistrement en ligne pour la création d'entreprise.

Pour ce qui est du Paiement des taxes et impôts, l'ANAPI envisage notamment, la réduction du délai de traitement du contentieux fiscal à 3 mois mais aussi de la multiplicité des perceptions et simplifier les procédures de contrôles. Il s'agira également de mettre en place un Bureau de crédit pour régler les préoccupations de l'obtention des prêts.

En matière du Permis de construire, la nouvelle feuille de route entend élaborer le Code de l'Urbanisme et de la Construction, et mettre en place un Guichet Unique de traitement des dossiers et de délivrance du Permis de construire.

Des mesures fermes

Le Ministère de l'Urbanisme et Habitat occupe, en effet, une place de choix dans la mise en place des réformes. Pius Muabilu a dit sa détermination et son engagement dans la poursuite des efforts pour une amélioration effective de l'indicateur permis de construire. "Dans cette optique, j'ai résolu que les avis urbanistiques et le permis de construire délivrés seront régulièrement publiés sur le site internet de mon Ministère pour en faciliter l'accès", a-t-il signifié.

Il compte, de ce fait, réaliser plusieurs actions dont la réforme du Code de l'urbanisme et de construction, celle en vigueur datant de plus de 60 ans, en vue de l'adapter à l'évolution technologique et démographique.

Le Ministre de la Justice, quant à lui, a soulevé les actions phares à mener très rapidement, à savoir, l'institution dans les meilleurs délais, avec le concours d'autres ministères, d'un parquet financier de type français qui aura, entre autres, pour mission de traiter les dossiers complexes concernant la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics, le blanchiment des capitaux, la fraude à haute échelle.

"Conscient que le processus de la mise en œuvre des réformes nécessite une appropriation au niveau institutionnel et une application des décideurs, le ministre des Affaires foncières a pris l'engagement solennel d'appuyer sans faille ces réformes. "Je profite de la tribune pour annoncer que je signerai dans quelques heures, une circulaire qui rendra obligatoire le paiement de toutes les redevances foncières par voie bancaire", a annoncé Molendo Sakombi.

DB et Climat des affaires

Il est important de savoir que le climat des affaires est l'environnement général des affaires s'étendant à tous les indicateurs et facteurs. Il met en œuvre des réformes aussi bien pour les grandes entreprises, que pour les petites, moyennes et les micros entreprises. Aussi, il englobe le Doing Business et va au-delà des seuls indicateurs du Doing Business.

En parlant de cela, le Doing Business est l'environnement des affaires déterminé à certains facteurs et indicateurs. Il met en œuvre des réformes déterminées sur 10 indicateurs bien précis et celles se rapportant au développement des Moyennes, Petites et Micros entreprises. En fait, c'est un sous-ensemble du climat des affaires en général. C'est un service de la Banque Mondiale qui évalue les réglementations et les pratiques de 190 économies.

En 2020, il y a eu parmi les réformes phares sur l'indicateur création d'entreprise, l'informatisation et la mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d'entreprise. Et comme cause des contreperformances, pas de réduction du délai d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée auprès du guichet unique pour le démarrage d'une entreprise, malgré l'informatisation et la mise en réseau des services impliqués.

Pour ce qui est du transfert de propriété, l'obligation de production des statistiques sur les mutations effectuées ainsi que l'égalité des droits d'accès à la terre pour les hommes, femmes libres et mariées et étrangers. Et des contreperformances décriées par le DG telles que l'absence de vulgarisation de la réforme, le site internet pas opérationnel et l'inégalité des droits de propriété entre hommes et femmes mariés en RDC.

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