Cote d'Ivoire: Accès à l'information d'intérêt public - Le personnel du ministère de la modernisation s'approprie la loi

En collaboration avec la Commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux Documents Publics (CAIDP), le Ministère de la Modernisation de l'Administration et de l'innovation du Service Public, à l'initiative de sa Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération a organisé un atelier le mercredi 16 Octobre 2019 à l'Inades à Cocody,.

Cet atelier de renforcement des capacités des unités opérationnelles du ministère de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service Public visait à voir comment faciliter l'accès à l'information d'intérêt public aux usagers des services dématérialisés de ce ministère, et assurer un traitement de l'information conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il ambitionnait également de doter les administrateurs et opérateurs des services dématérialisés en l'occurrence OSEP et MILiE des outils nécessaires au traitement et à la diffusion des informations et enfin de proposer et d'adopter des résolutions destinées à faciliter l'exercice du droit à l'information.

Les travaux de cet atelier se sont articulés autour de deux communications en plénière. Elles ont été faites respectivement par madame Félicité Kramo, Directrice des Opérations de la CAIDP et Bamba Souleymane, Directeur des Affaires Juridiques.

La communication de madame Kramo qui a présenté le texte de loi autour de cinq points fait ressortir que deux principes fondamentaux fondent cet instrument juridique.

Le droit d'une part pour toute personne physique ou morale, sans discrimination, d'accéder à des informations d'intérêt public et aux documents publics, et l'obligation d'autre part pour les organismes publics de diffuser tous les informations et les documents qu'ils détiennent. Cette loi cependant comporte des restrictions relatives aux informations et documents non communicables.

Les documents non communicables aux termes du chapitre 3 de cette loi se composent de tout document et de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte entre autres, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale.

Des voies de recours existent pour tout usager-client non satisfait. Elles sont de deux types : le recours administratif exercé devant le supérieur hiérarchique de l'organisme public saisi devant la CAIDP. Et le recours juridictionnel devant la chambre administrative de la Cour Suprême.

Bamba Souleymane a présenté la CAIDP comme une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du droit des personnes d'accéder à l'information et aux documents publics. Cette instance est dotée de 3 organes : le Conseil, la Présidence et le Secrétariat général.

Joseph Thierry Gnekre, directeur de cabinet représentant le Dr Raymonde Goudou Coffie, ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service Public, s'est félicité de la qualité des recommandations dont la création prochaine d'un cadre formel de collaboration entre le MMAISP et la CAIDP représentée à cet atelier par son Secrétaire général Koné Mamadou.

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