Afrique: La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples épingle à son tour le Togo

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La 65ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples et la 39ème foire africaine du livre des droits de l'Homme sont ouverts depuis hier Lundi 21 Octobre à Banjul (Gambie) et se tiennent jusqu'au 10 Novembre 2019.

En prélude même à cette deuxième session ordinaire de l'année 2019, la Commission a formulé des recommandations pour la Guinée et le Togo, le 19 Octobre dernier.

Et ces recommandations devront selon certaines informations faire l'objet d'échanges au cours de cette session.

Pour ce qui est du Togo, les recommandations en question portent sur la loi Bodjona qui sur instigation du ministre de l'Administration territoriale, Payadowa Boukpessi a fait l'objet d'un charcutage le 07 Août dernier à l'Assemblée Nationale, vidant pratiquement la loi de toute sa quintessence.

La Commission qui emboite ainsi le pas aux « « Rapporteurs de spéciaux des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression et d'opinion, sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en date du 11 septembre 2019 », appelle entre autres le gouvernement togolais à « restaurer l'espace civique pour une meilleure expression et manifestation des droits et libertés » et à « poursuivre les efforts judiciaires pour assurer justice aux victimes des violations des droits de l'homme ».

Voici l'extrait de ce document concernant le Togo...

« Fait à Banjul - Samedi 19 Octobre 2019

Rappelant son mandat de protection et de promotion des droits de l'homme et des peuples en vertu de la Charte Africaine des droits de l'Homme et des Peuples (la Charte Africaine) ;

Réaffirmant l'importance fondamentale du droit des peuples à participer librement à la direction des affaires publiques de leurs pays et à choisir librement leurs dirigeants, garanti par l'article 13 de la Charte Africaine et d'autres instruments internationaux fondamentaux des droits de l'homme ;

Gardant à l'esprit les objectifs et principes énoncés dans l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, en particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l'importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l'Etat de droit et des droits de l'homme ;

Se référant aux Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion pacifique en Afrique de mai 2017 de la CADHP ;

Se référant encore aux Lignes directrices sur le maintien de l'ordre lors des réunions en Afrique de mars 2017 de la CADHP ;

Préoccupée par la situation actuelle au Togo en matière de liberté de manifestation et de réunion pacifique ;

Particulièrement préoccupée par les évènements récents en Guinée qui se sont soldés par des atteintes à la vie, à l'intégrité physique des personnes, à des arrestations et détentions arbitraires de manifestants pacifiques et la séquestration à domicile de certains responsables de partis politiques de l'opposition ;

Encore préoccupée par l'adoption de dispositions restrictives de l'espace civique dans les lois relatives à la sécurité intérieure, à la cybercriminalité et aux manifestations pacifiques, de même que la détention arbitraire de manifestants non armés au Togo ;

Vu la lettre conjointe des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression et d'opinion, sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, en date du 11 septembre 2019 ;

Considérant le défaut de suites judiciaires à la majorité des plaintes déposées par les victimes et la société civile en rapport avec les violations des droits de l'homme au Togo ;

Considérant que l'impunité d'aujourd'hui prédispose au crime de demain,

Considérant l'imminence des échéances électorales présidentielles de 2020 au Togo ;

Préoccupée par la récurrence des violences occasionnées par les velléités de modification des lois fondamentales aux fins de prolongation de mandats présidentiels au Togo ;

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en appelle au gouvernement du Togo :

1. A restaurer l'espace civique pour une meilleure expression et manifestation des droits et libertés ;

2. A poursuivre les efforts judiciaires pour assurer justice aux victimes des violations des droits de l'homme ;

3. A faciliter la mise en place d'un espace de dialogue suffisamment inclusif des tendances politiques pour un dénouement apaisé des crises socio-politiques en cours ;

4. A remettre en liberté tous les prisonniers politiques en détention dans le pays »

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