Congo-Kinshasa: Présidence de la République - Kabila frappé d'incompatibilité à vie

31 Octobre 2019

Plusieurs éminents juristes constitutionnalistes, notamment André Mbata et Jacques Djoli, qui se sont exprimés au sujet du statut de Joseph Kabila, le tout premier ancien Président de la République élu à entrer dans le carré fermé des sénateurs à vie sont formels : le précité est frappé d'incompatibilité à vie. Le professeur Paul Gaspard Ngondankoy, un des derniers intervenants au débat, est du même avis.

Selon la volonté du législateur congolais, le mandat de sénateur à vie est incompatible avec tout autre mandat électif. Prisonnier de son statut jusqu'à sa mort, il ne peut ni y renoncer, ni le céder à un suppléant, qui du reste n'existe pas dans son cas.

A ce sujet, l'article 108 de la Constitution ne prête à aucune confusion : « Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa. Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

- 1. membre du gouvernement ;

-2. membre d'une institution d'appui à la démocratie ;

-3. membre des forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;

-4. magistrat ;

- 5. agent de carrière des services publics de l'Etat ;

- 6. cadre politico-administratif de la territoriale ; à l'exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;

- 7. mandataire public actif ;

- 8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée Nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d'une autorité politique ou administrative de l'Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d'économie mixte ;

9. tout autre mandat électif.

Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l'exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international. »

En clair, Joseph Kabila ne peut ni être ministre, ni président ou membre de la CENI ( Commission Electorale Nationale Indépendante), du CSAC (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ou de la Communication), de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l'Homme), ni rentrer dans l'armée ou se faire recruter à la Police, l'ANR ou la DGM, ni siéger comme président ou membre d'une Cour ou d'un parquet, ni exercer comme fonctionnaire, gouverneur de province, maire, administrateur de territoire ou bourgmestre, ni DG et membre d'un comité de gestion d'une entreprise publique ou d'économie mixte, etc.

Curieusement, en dépit de la clarté des dispositions constitutionnelles relatives au mandat de sénateur à vie et de la loi spécifique portant statut d'anciens Présidents de la République élus, des caciques du FCC (Front Commun pour le Congo) s'évertuent à distiller, au sein de l'opinion nationale, des messages soutenant que rien n'interdirait à Joseph Kabila d'être candidat à l'élection présidentielle en 2023.

Cette campagne d'intoxication parait, aux yeux de beaucoup, non pas comme un ballon d'essai pour tester l'opinion nationale mais plutôt une provocation délibérée pour pousser les pro-Tshisekedi et pro-Kamerhe à la faute et espérer obtenir, du côté de leurs «bases», des réactions violentes de nature à plonger le pays dans le chaos politique. D'où, la vigilance doit être de stricte observance face aux forces du statu quo qui chercheraient à changer délibérément les règles du jeu démocratique.

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