Congo-Kinshasa: Affaire Mokia/Ngoy Kasanji - Molendo Sakombi recadre Me Tunda et clôt le dossier

4 Novembre 2019

Sanctionné par un Arrêt de la Cour de Cassation en faveur de Gabriel Mokia au détriment de Ngoy Kasanji et consorts, le conflit immobilier entre les deux justiciables a été récupéré par Me Tunda ya Kasende, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et Garde des Sceaux, qui a désaprouvé ouvertement les mesures d'exécution prises par le ministre des Affaires Foncières, Aimé Molendo Sakombi. Ce dernier a énergiquement réagi à l'immixtion de son collègue membre du gouvernement dans les affaires relevant de sa compétence exclusive, surtout que la lettre lui adressée a atterri dans les réseaux sociaux, au lieu de lui parvenir en priorité, en sa qualité de principal destinataire.

Prenant ses responsabilités de ministère des Affaires Foncières, Aimé Molendo Sakombi a fait savoir à Me Célestin Tunda que les décisions judiciaires coulées en force de choses jugées ne peuvent pas être remises en cause au niveau du pouvoir exécutif que tous les deux représentent.

Les observateurs s'interrogent au sujet de l'initiative du vice-premier ministre et ministre de la Justice, qui a tout l'air d'un diktat d'un membre du gouvernement sur un autre, présumé placé sous sa tutelle. Or, dans le cas d'espèce, le ministère des Affaires Foncières ne fait pas partie des services du ministère de la Justice et Garde des Sceaux. D'aucuns pensent que s'il y a encore des zones d'ombre dans le conflit foncier entre Gabriel Mokia et Ngoy Kasanji, le plus simple serait de demander aux instances judiciaires compétentes de le réexaminer.

Même alors, la démarche parait peu commode, dans la mesure où la Cour de Cassation a déjà tranché en dernier ressort.

L'on pense aussi que si Me Tunda n'est pas d'accord avec la gestion des Affaires foncières par Aimé Molendo Sakombi, il peut en faire part au Premier ministre, pour un arbitrage conséquent. Quant au chef du gouvernement, il pourrait se saisir des échanges épistolaires entre ses deux collaborateurs pour rappeler, à la première occasion, à l'ensemble de l'équipe ministériel, les dispositions légales portant organisation et fonctionnement du gouvernement. Ce serait aussi l'occasion de repréciser les compétences des uns et des autres ainsi que les modalités de leur collaboration. Car, si tout le monde se met à tirer sur tout le monde, c'est partie pour une grande cacophonie au sein de l'exécutif national, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer sur la vie de la Nation.

La lettre de Me Tunda à Molendo Sakombi

A Monsieur le Ministre des Affaires Foncières

à Kinshasa/Gombe

Concerne : V/Lettre n°0098/CAB/MIN/AFF.FONC/ASM/CKM/acy/2019

Parcelle portant les numéros 3801, 3536 du plan cadastral de Kinshasa/Gombe

Monsieur le Ministre,

L'Administration de la bonne justice me conduit à réagir à votre lettre du 12 octobre 2019, dont référence en marge, adressée à Monsieur le Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de la Gombe que j'ai reçue en appliation.

Les différents dossiers judiciaires se rapportant aux parcelles en exergue, sont également sur ma table et ont fait l'objet de mon étude, mais votre lecture diffère de la mienne.

Les décisions de justice en ma possession, prononcées en toute régularité, n'ordonnent ni l'annulation des titres des propriétés ni l'établissement des certificats d'enregistrement en faveur de Monsieur Mokia Mandembo Gabriel sur les parcelles 3801, 3536, 3334 du plan cadastral de la Gombe.

Pareille démarche de votre part mettrait en insécurité judiciaire les détenteurs des titres parcellaires devenus inattaquables et entacherait le droit à une jouissance paisible de leurs biens immobiliers.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution de la République, je ne souscris pas auxdites instructions et considère toutes tentatives d'exécution abusive par le Conservateur des Titres Immobiliers de celles-ci, en l'absence d'une décision définitive de justice les ordonnant, comme un attentat aux droits garantis aux particuliers. Il appert donc que votre lettre précitée, en l'espèce, soit rapportée.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma parfaite considération.

Célestin TUNDA YA KASENDE

La petite leçon de droit de Molendo Sakombi

Maître Guillaume

Muyembe Calwe,

Maître Jean-Claude

Mibye Mbiye,

(Tous avocats) à

Kinshasa/Gombe.

Concerne : Recours sous n°399/GMC/19 du 18 octobre 2019 portant impératif de rapporter la lettre n°0048/CAB/MIN/AFF.FONC/ASM/GKM/aoy/2019 du 12 octobre 2019, adressée au Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe et Mémorandum n°01/MBM/MLF/12 du 28 octobre 2019, adressé à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en réaction à la susdite lettre.

Maîtres,

J'ai sous mes yeux vos respectifs recours et mémorandum mieux spécifiés ci-haut, l'un et l'autre adressés à son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et à moi-même, pour compte de vos clients respectifs, à savoir les sociétés SOGEMIP Sarl et UNICORP Sarl, la Banque Centrale du Congo, « BCC » et Monsieur Ngoyi.

Telles affirmations inconsidérées contenues dans vos recours, mémorandum et opposition, de nature à invectiver une autorité étatique, ne résiste aucunement aux effets contraignants de l'arrêt incriminé de la Cour de Cassation tant il est vrai et incontestable que la cassation a pour effet d'annuler l'autorité de chose jugée attachée au jugement ou à l'arrêt attaqué.

Certes, l'autorité que la loi attribue à la chose jugée n'a lieu qu'entre les parties prises en la même qualité. Mais, si cette autorité ne produit d'effets que sur les parties prenantes, les tiers ne peuvent ignorer la situation juridique créée par le jugement ou l'arrêt ; c'est cela l'opposabilité qui n'est rien d'autre que le respect par tous, même par les personnes qui n'y ont pas été parties, même si les effets de ce jugement ou arrêt leur porte préjudice. C'est pourquoi, la voie de la tierce-opposition a été prévue par la loi, sous certaines conditions.

Ainsi, il y a lieu de retenir qu'en principe, la cassation qui vise à mettre fin définitivement au litige, ne profite qu'au demandeur et ne peut nuire qu'aux intérêts du défendeur et à ceux qui ont tiré leurs droits du défendeur par application du principe de l'indivisibilité des conséquences de décisions de justice.

III. S'agissant de la violation délibérée par le Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe et l'Union des Banques Congolaises, « UBC » des dispositions pertinentes de l'article 231 alinéa 4 de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant Régime Général des Biens, Régimes Foncier et Immobilier et Régime des sûreté dite « Loi Foncière », telle que modifiée à ce jour ; et de l'acquisition irrégulière et frauduleuse par des tiers dont les sociétés SOGEMIP Sarl, UNICORP Sarl : la BCC et Sieur NGOYI KASANJI des biens immobiliers querellés.

Dans vos précités, je singularise les affirmations aux termes desquelles vous m'imputez, sans gêne ni circonscription et de manière quasiment répréhensible et outrageante, le fait d'avoir usé des faux motifs et d'avoir porté atteinte aux droits garantis aux particuliers sans apporter la moindre preuve, alors qu'en tant qu'autorité de tutelle du Conservateur des Titres Immobiliers et usant des pouvoirs et prérogatives me conférés par l'article 93 de la Constitution, j'ai eu à faire remarquer à ce dernier sa violation délibérée des dispositions de l'article 231 de la loi dite foncière dont il était tenu de tirer juridiquement les conséquences. Cela est d'autant vrai que vous le reconnaissez dans vos précités pour avoir dit que le pourvoi contre l'arrêt RCA 19675 n'était pas suspensif de l'exécution, malheureusement en omettant de poursuivre que l'exécution faite dans ces circonstances et conditions l'avait été au risque et péril de l'UBC et en violation de l'article 231 de la loi, exigeant pour toutes mutations en vertu des jugements, la condition que ces jugements soient coulés en force de chose jugée. Or, dans le cas d'espèce quod non !!! Ce point de vue qui ne peut pas être contredit par tout opérateur juridique ou judiciaire avisé est donc celui que je soutiens mordicus en martelant que toutes les acquisitions, cessions et mutations subséquentes et consécutives obtenues en exécution d'une décision judiciaire non encore irrévocable et pendant que les parties principales en conflit sur les biens prétendument de vos clients sont encore en instance sont nuls et de nullité absolue. D'où, la fraude et sa légitimité par le conservateur des titres immobiliers pourtant, grand chevalier de la loi foncière.

Et, cette action sous RC 62740 avait pour objet l'allocation des dommages-intérêts pour des préjudices subis à la suite du blocage de l'exécution des décisions judiciaires intervenues en faveur de la société SOCOPRO sur base de l'article 258 du Code Civil Livre III et non le soubassement de la saisie.

Vous comprendrez donc que cette action autonome du créancier de l'UBC ne concerne pas celle initiée par cette dernière en contestation de la vente et dont l'arrêt définitif de la Cour de Cassation vient de restituer les choses dans leur « pretin état ».

Pareilles considérations juridiques qui ne résistent pas à la critique sont de nature à flouer ma religion et ma compréhension et ne pourraient me fonder à retracer ma lettre dont référence en marge.

De tout ce qui précède, je confirme les termes de ma lettre n°0048/CAB/MIN/AFF.FONC/ASM/GKM/aoy/2019 du 12 octobre 2019.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de ma parfaite considération.

Aimé Sakombi Molendo

La réplique de Molendo Sakombi à Me Tunda

Kinshasa, le 02 novembre 2019

Transmis copie pour information à :

- Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat

(Avec l'expression de mes hommages les plus déférents) ;

Palais de la Nation

- Excellence Monsieur le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

(Avec l'expression de ma très haute considération) ;

- Hôtel du Gouvernement

- Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation;

- Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation ;

- Monsieur le Conseiller Spécial du Chef de l'Etat en matière de Sécurité ;

- Monsieur le Ministre d'Etat, Ministère de l'Urbanisme et Habitat ;

- Monsieur Gabriel MOKIA MANDEMBO

- Monsieur NGOY KASANJI ;

- La Banque Centrale du Congo « BCC » ;

- La Société SOGEMIP ;

- La Société UNICORP.

(Tous) à Kinshasa/Gombe

A Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

À Kinshasa/Gombe.

Objet : Information me parvenue par voie des réseaux sociaux de votre Lettre n°510/MRM410/KIAM/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

J'ai pris connaissance à travers les réseaux sociaux, comme tout autre citoyen, de votre correspondance mieux référenciée en concerne relative à l'accusé de réception de ma lettre n°0098/CAB/AFF.FONC/ASM/GKN/AOY/2019.

Y faisant suite, je tiens à relever en liminaire qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs tel qu'institué par notre Constitution, notamment en son article 151, le pouvoir exécutif que nous représentons, ne peut ni statuer sur les litiges pendants devant les cours et tribunaux, ni s'opposer à l'exécution des décisions de Justice, ni moins encore apprécier leur valeur positive ou négative. Cette disposition ne nous oblige que d'exécuter les décisions de justice quand elles sont passées en force de chose jugée. Tel est le sens à donner à mon instruction.

Tout en rappelant mon adhésion indélébile à la Constitution et aux lois de la République et ma souscription sans faille à tous les termes de ma lettre sus référenciée, je relève aussi qu'en vertu du principe de spécialité des attribution des Ministères et celui selon lequel les compétences sont d'attribution, c'est à moi qu'incombe l'obligation de donner effets aux décisions de justice rendues pour être exécutées par les Agents et Cadres gestionnaires des Services qui constituent le Département Ministériel dont je suis le seul responsable en vertu de l'article 93 de la Constitution, l'article 181 de la Loi dite foncière et l'article 1 point 19 de l'Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères pour ne citer que ces dispositions.

Aussi, ma démarche de faite rétablir un Citoyen congolais muni des décisions de Justice coulées en force de chose jugée, dans ses droits, n'énerve nullement l'article 34 de la Constitution tant il est vrai que mon instruction n'a jamais dépossédé quiconque de ses biens mais seulement, j'ai été guidé par le seul souci d'exécuter les décisions de Justice, en l'occurrence, celles tendant à rétablir Monsieur Gabriel Mokia de ses biens immobiliers, acquis des autres, en violation des articles 151 de la Constitution et 231 alinéa 4 de la Loi dite foncière pour ne citer que ces violations. Dès lors, n'est pure insécurité judiciaire que le fait de laisser le véritable détenteur des droits munis en plus, des décisions de Justice rendues en sa faveur, dans une injustice criante souvent à la base de tant de frustrations notoires de la part de ceux des autres compatriotes se trouvant dans pareil cas.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'expression de ma haute considération.

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