Ile Maurice: Charles Cartier - «Plusieurs modifications ont été apportées au 'Film Rebate Scheme' depuis 2013»

À l'aube de la formation d'un nouveau gouvernement, le Chairman de l'Economic Development Board (EDB) se montre confiant en l'avenir économique du pays. D'une croissance durable et avec des indicateurs positifs, les mesures gouvernementales boostant les investissements à Maurice et encourageant la création d'entreprises dans le pays. Il commente aussi l'affaire Serenity pour insister que depuis 2013, plusieurs modifications ont été apportées au 'Film Rebate Scheme'.

Commençons à la question qui fâche, le Serenitygate. On dirait que l'EDB a été instrumentalisé pour prendre une position politique et défendre le beau-frère de Pravind Jugnauth. Qu'en pensez-vous?

L'EDB est une organisation indépendante. Il est normal, suite aux insinuations fallacieuses contenues dans cette vidéo publiée sur les réseaux sociaux, il est important que l'EDB réagisse.

Il convient de noter que nous avons présenté à Top FM la possibilité de retirer toute fausse allégation, à défaut de quoi nous allons engager une action en justice. Malheureusement, notre «mise en demeure» a été ignorée. L'affaire est aujourd'hui entre les mains de nos hommes de loi et je ne dirai pas davantage sur cette question.

L'EDB a fait référence dans son communiqué que l'équipe a séjourné dans deux hôtels et non au Maradiva. Or, des photos confirment le contraire. Qu'avez-vous à dire ?

Le communiqué fait référence à deux hotels principaux dans lesquels l'équipe de tournage a séjourné pendant la production du film à Maurice. L'équipage a bien sûr résidé dans d'autres hôtels. Je vous confirme que l'hôtel Maradiva n'a bénéficié d'aucun remboursement sous le Film Rebate Scheme. Comme je vous l'ai dit précédemment, je ne voudrais pas faire plus de commentaire sur ce sujet compte tenu de notre action légale.

À travers cette affaire, on dirait que ce Film Rebate Scheme a été modifié pour bénéficier aux proches du Premier ministre...

Il convient de noter que depuis 2013, plusieurs modifications ont été apportées au Film Rebate Scheme sur une base annuelle. Ces modifications ont été apportées dans le but de rendre le régime plus attrayant et plus compétitif par rapport à d'autres destinations cinématographiques.

La décision de fixer un nouveau plafond pour la valeur des rabais, de 30 à 40 %, a été prise pour que Maurice puisse concurrencer d'autres destinations cinématographiques telles que Dubaï, Abu Dhabi, Fidji, la Nouvelle-Zélande, entre autres.

Le nouveau plafond de 40 % est entré en vigueur en juillet 2016. Toutefois, le projet Serenity est arrivé en mai 2017.

Je voudrais surtout mettre l'accent sur la performance du Film Rebate Scheme depuis 2013, avec 105 productions cinématographiques qui ont été réalisées et des dépenses de production encourues par les producteurs de film à Maurice qui représentent Rs 3,3 milliards.

Le total des impôts et taxes générés par les 105 productions cinématographiques susmentionnées s'élève à environ Rs 200 millions, tant au niveau de la TVA qu'en termes de l'impôt sur les salaires sans compter les effets multiplicateurs et induits sur l'économie.

En ce qui concerne la création d'emplois, le Film Rebate Scheme a permis de créer des emplois locaux pour plus de 2 000 équipages, employés et indépendants (freelances).

Venons maintenant au rapport "Ease of doing business" qui classe Maurice à la 13e place. Comment l'EDB a-t-il contribué à cela ?

L'Economic Development Board a pour vocation d'améliorer l'environnement des affaires, en sus de sa mission de promouvoir le commerce et l'investissement ainsi que la planification économique et stratégique du pays. Nous avons, au sein de l'EDB, un département dédié à l'amélioration du climat des affaires. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les secteurs public et privé pour élaborer un plan d'action comprenant des réformes à mettre en place par les différentes institutions publiques. Le plan d'action a été présenté et adopté par un «Steering Committee » présidé par le ministère des Finances et du développement économique. Afin d'assurer la légitimité du programme de réformes, un soutien au plus haut niveau du gouvernement est essentiel. À cet égard, le Premier ministre a créé un «High-Level Committee» qui vise essentiellement la thématique de la facilitation des affaires.

C'est la première fois que Maurice occupe une telle position, devançant plusieurs grandes puissances économiques. Maurice conserve son leadership sur le continent africain et se classe deuxième des économies à revenu moyen-élevé, derrière la Malaisie. Notons tout de même que la note de Maurice est identique à celle de la Malaisie dans le présent rapport du «Ease of doing Business».

Nous avons engagé plusieurs réformes pour arriver là où nous sommes aujourd'hui. Je tiens à souligner que les réformes entreprises par l'EDB ne sont pas uniquement liées à l'agenda du «Doing Business» de la Banque mondiale. La portée des réformes dans lesquelles nous nous sommes engagés est beaucoup plus large et vise à résoudre les problèmes concrets auxquels sont confrontées les entreprises.

Quels nouveaux systèmes avez-vous mis en place ?

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le «Corporate and Business Registration Department (CBRD)» afin de faciliter l'incorporation et l'enregistrement d'une entreprise à Maurice. Nous avons aussi préconisé des réformes au «Central Electricity Board» afin de réduire le coût de connexion au réseau électrique et pour accélérer le traitement des demandes de connexion. Au cours des trois dernières années, Maurice a progressé de la 110e à la 28e place pour le raccordement à l'électricité. De même, la mise en service du «National Electronic Licensing System (NELS)» par l'EDB a permis de réduire les procédures pour l'obtention d'un «Building and Land Use Permit». La totalité du territoire est couverte par le NELS et cela nous a propulsé à la 8e place.

Faciliter l'enregistrement des propriétés a été un autre domaine dans lequel nous avons mené des réformes. L'enregistrement d'une propriété se fait en ligne, y compris les recherches de sûretés, le paiement des droits d'inscription, l'authentification des actes et l'extraction des actes enregistrés par les notaires. Ce faisant, le temps requis pour l'enregistrement d'un acte notarié a été considérablement réduit.

Je tiens à souligner que les réformes préconisées par l'EDB et mises en oeuvre par les institutions concernées profitent non seulement aux investisseurs, mais également au citoyen lambda. À titre d'exemple, le CEB a supprimé les frais de traitement de dossier pour toutes les catégories de clients ; qu'ils soient individuels, commerciaux ou industriels. De même, le NELS est accessible à tous pour faire une demande de permis de construction en ligne.

Réformer est un processus continu et Maurice doit poursuivre sur sa lancée d'autant que la concurrence se fait de plus en plus féroce. Nous avons déjà en tête d'autres projets de réforme.

Les facilités incluant les procedures administratives en ligne aident à promouvoir la création de nouveaux business. Quid de l'accès au financement ?

C'est précisément pour cette raison que nous travaillons sur les prêts fondés sur des actifs mobiliers. Il est important de souligner que le gouvernement a d'ores et déjà mis en place plusieurs programmes pour aider les PME à financer leurs projets. Les banques ont également plusieurs programmes.

L'«Investment Support Programme» récemment mis en place vise à aider les entreprises à adopter les nouvelles technologies dans le but d'accroître la compétitivité de nos PME et à positionner Maurice comme un centre industriel et commercial moderne. Le gouvernement répond de manière proactive aux attentes des entreprises manufacturières confrontées à des difficultés. Ce programme comprend, entre autres, une aide financière aux entreprises dans le besoin.

Le gouvernement comprend les besoins de financement des investisseurs, en particulier des PME, et nous accordons une grande priorité à cette problématique. Certaines banques commerciales privées offrent aussi des facilités de financement adaptées aux PME.

Pour en revenir aux prêts fondés sur des actifs mobiliers, le gouvernement a récemment apporté des amendements au Code de Commerce et au Code civil mauricien afin d'élargir le portefeuille d'actifs mobiliers pouvant servir de garantie au financement de projets. L'EDB a obtenu l'assistance technique de la Banque mondiale et collabore avec le registraire général et d'autres parties prenantes pour promouvoir l'utilisation des biens meubles, y compris l'amélioration du système d'enregistrement de ces biens.

Une croissance qui stagne, le niveau inquiétant de la dette publique, cela n'affecte-t-il pas les investissements étrangers vers Maurice ?

L'évolution de la croissance à Maurice démontre que nous sommes un des rares pays qui ont depuis plus de 30 ans réalisé une croissance soutenue et durable. La question de stagnation ne se pose donc pas et je dirais même que votre question sur la stagnation est un non-sens évident. La stagnation signifie une croissance à zéro. Maurice a su capitaliser sur ses atouts pour avoir une économie robuste, diversifiée, compétitive et inclusive. De par les cycles de développement, Maurice passera très prochainement en une «High Income Economy».

Ceci étant, nous évoluons dans un contexte global incertain et très dynamique. Plusieurs de nos marchés traditionnels tels que le Royaume- Uni, la France et l'Afrique du Sud font face à une contraction de leur économie qui impacte directement nos exportations, les investissements aussi bien que le tourisme. En dépit de ces problèmes, l'économie mauricienne a enregistré une croissance honorable de 3,8 % au cours des deux dernières années.

Ainsi, pour favoriser un climat propice à l'investissement, le gouvernement mauricien investit massivement dans le développement des infrastructures afin de mieux répondre aux exigences croissantes en matière de développement et à la demande des investisseurs étrangers.

À la veille de la formation d'un nouveau gouvernement, quelles mesures aideraient à attirer plus d'investissements vers Maurice ?

Au fil des années, Maurice s'est forgé une solide réputation en tant que destination privilégiée des affaires en proposant des conditions avantageuses pour y investir, travailler et vivre.

Afin d'attirer plus d'investissements sur le plan local et international, la stratégie à adopter demeure la consolidation des fondamentaux tels que l'amélioration du climat des affaires, la continuité et la cohérence des politiques d'investissement, la certitude, une fiscalité attirante, la flexibilité réglementaire et une infrastructure moderne.

Nous avons récemment signé l'accord de libre-échange avec la Chine. Comment assurer que les producteurs locaux ne seront pas lésés par le trop de produits chinois sur le marché ?

L'accord de libre-échange agit comme un cadre pour le commerce et les investissements, contribuera à remédier au déséquilibre commercial et permettra à Maurice de répondre aux demandes des marchés niches en Chine. L'accès préférentiel et la diversification demeurent des axes prioritaires qui permettront d'immenses possibilités pour l'exportation de nos biens et services.

Avec la guerre commerciale que se livrent les États-Unis et la République populaire de Chine, Maurice est bien placé pour tirer profit de cette situation tout en se positionnant en tant que centre privilégié pour le commerce transfrontalier.

Aussi, les entreprises chinoises peuvent utiliser le port franc mauricien pour entreprendre des activités de transformation mineure et réexporter vers les marchés africains. Cet accord donnera une nouvelle impulsion au commerce intra-africain. Il permettra aux producteurs mauriciens, dont les PME, de prospecter et de découvrir de nouveaux marchés porteurs dans la région et en Afrique continentale.

L'affaire Mauritius Leaks jette un froid sur le secteur offshore. Quel est l'impact de ces accusations auprès des investisseurs étrangers ?

Nous tenons à préciser qu'à ce jour, nous ne devrions plus nous soucier de l'affaire 'Mauritius Leaks'. Il est important de faire ressortir qu'en 2019, l'Union européenne reconnaît Maurice en tant qu'une juridiction compétente qui respecte tous les engagements en matière de coopération fiscale. De plus, Maurice se conforme aux normes en matière de transparence et d'échange d'informations auprès des autorités internationales compétentes telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et l'«Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESSAAMLG)». Cela démontre que Maurice est effectivement une juridiction fiable et crédible.

Maurice s'est forgé une réputation solide comme centre financier international et compte aujourd'hui des banques, des cabinets d'avocats de renom tout comme des gestionnaires de fonds et d'actifs.

Ces derniers ont choisi notre juridiction comme plaque tournante pour leurs opérations et leurs investissements. Nous pouvons nous vanter d'avoir une stabilité politique et un écosystème idéal pour le fonctionnement et la conduite des affaires.

Nous avons entrepris une série de réformes ambitieuses et introduit plusieurs mesures visant à combattre les mauvaises pratiques financières, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

De plus, nos systèmes et procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont récemment été réévalués avec succès et ont été approuvés par le réseau mondial du GAFI. Nous le disons avec beaucoup de fierté que depuis le 10 octobre 2019, Maurice fait partie des cinq territoires et pays qui ont quitté la liste grise de l'OCDE et figure désormais sur la liste blanche.

Nous adoptons dorénavant une stratégie agressive afin de donner plus de visibilité au centre financier international. En ce sens, l'EDB travaille en étroite collaboration avec les parties prenantes comme la MRA, la FSC, la MBA, entre autres.

Les récentes révélations dans la joute électorale font douter du sérieux de la mise en oeuvre du secret bancaire. Quel est l'impact sur le mood des investisseurs ?

La Banking Act 2004 prévoit un cadre réglementaire fort de nature et solide interdisant toute divulgation d'informations confidentielles relatives aux affaires des clients respectifs des banques comprenant également les dépôts, emprunts, opérations ou autres affaires personnelles, financières ou commerciales sans le consentement du client. Une publication a également été faite par la Banque de Maurice en ce sens sous les articles 64 (1A) et (1B) : Obligations de confidentialité en vertu de la loi sur les banques.

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