Cameroun: TERGIVERSATIONS - La Cour suprême tâtonne autour d'une fraude fiscale

11 Novembre 2019

Alors que l'affaire qui oppose la Scdp a un homme d'affaires a été longuement débattue en public, la haute juridiction a plutôt décidé de reprendre l'instruction préalable du dossier.

Ceux qui espéraient un dénouement final dans l'affaire qui oppose la Société camerounaise des Dépôts pétroliers (Scdp) à Sylvestre Marcellin Andela doivent prendre leur mal en patience. Cette bataille judiciaire porte sur une prétendue fraude fiscale évaluée à 70 millions de francs. Le 24 octobre dernier, ce dossier a longuement été débattu devant la Section spécialisée de la Cour suprême, qui examine en dernier recours les affaires de détournement de fonds publics, mais la collégialité des juges qui connaît de l'affaire a finalement décidé de reprendre l'instruction préalable de ce dossier.

Les parties doivent prendre leur mal en patience. Dans cette affaire, M. Andela conteste sa condamnation à 15 ans d'emprisonnement écopé devant le Tribunal criminel spécial (TCS) en juin 2017. Il a été déclaré coupable d'un détournement présumé de la somme de 70 millions de francs issue du non reversement supposé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant à un marché d'un montant de 513 millions de francs relatif à la fourniture du matériel incendie à la Scdp. Le mis en cause estime que les poursuites judiciaires engagées contre lui, de la phase des enquêtes au jugement, sont remplies de multiples irrégularités. Son pourvoi contre l'arrêt du TCS se prévaut de cinq moyens de cassation.

De manière générale, M. Andela estime que l'administration fiscale dont les agents détiennent l'exclusivité en matière de constat de l'infraction de fraude fiscale ne sont jamais intervenus dans son dossier. C'est plutôt un enquêteur du corps spécialisé des officiers de police judiciaire du TCS qui a qualifié les faits au centre de l'affaire de non reversement de la TVA. En outre, il se plaint de ce que Mme Yvette Siewe, l'un des juges du TCS qui ont rendu l'arrêt attaqué, faisait l'objet d'une récusation au moment du prononcé du verdict, or elle n'était plus habilitée à statuer jusqu'à ce qu'on lui notifie la décision prise sur sa récusation.

Le juge-rapporteur qui a analysé le pourvoi a proposé à la Cour de le rejeter trouvant les moyens soulevés non pertinents. S'agissant de la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article L107 du livre de procédure fiscale du Code général des impôts [lire encadré], le juge rapporteur a estimé que le nonreversement de la TVA décrié est assimilé à la rétention frauduleuse des fonds publics réprimée par l'article 184 du Code pénal.

Récusation mal orientée

Concernant la récusation, le haut magistrat a estimé que le moyen manque de pertinence. Il a relevé le fait que la demande de récusation concernant le juge Siewé souffrait d'un vice de forme, car mal orientée. Elle a été introduite auprès du premier président de la Cour suprême plutôt que devant le président du TCS : «or, le juge récusé n'était ni membre de la Cour suprême, ni président de Cour d'appel, la demande était donc inopérante et ne pouvait avoir d'incidence sur le magistrat de la collégialité qui a rendu sa décision sans violer la loi».

En prenant la parole pour faire ses observations sur le rapport, Me Mpeck Likeufack, l'avocat de l'accusé s'est dit «surpris» par le raisonnement du juge-rapporteur. Il a rappelé à la Cour que dès qu'un juge a reçu copie de sa récusation il doit impérativement suspendre l'examen de l'affaire. Ce qui s'est un temps passé pendant plusieurs audiences en instance. «Le rapport distingue là où la loi ne distingue pas» . Le portail des camerounais de Belgique. «Confirmer cette décision serait un signal sans précèdent pour la justice. Les juges deviendraient juges de la recevabilité de leur récusation. Sauf à me dire que les décisions du premier président de la Cour suprême n'ont plus de valeur. Je suis obligé de m'interroger !». Avant de relever que la demande de son client a été rejetée.

Évoquant la procédure de constatation de la prétendue fraude fiscale, Me Mpeck va rappeler aux vieux juges le principe de droit selon lequel lorsque dans une affaire, un texte de portée générale (comme le Code pénal) est en conflit avec une loi spéciale en l'occurrence le Code des impôts, c'est la loi spéciale qui s'applique. Il a d'ailleurs lu une abondante jurisprudence (arrêt de référence) dans laquelle la Cour a tranché la question. «Nous ne sommes pas ici dans un concours de qualification des faits, mais d'application de la loi». Et de relever que les faits de fraude fiscale sont des délits, et la peine maximale encourue est de cinq ans. Certains juges acquiesçaient de la tête lors de la plaidoirie de l'avocat.

A la suite de la défense, le ministère public a requis le rejet du pourvoi. Pour son dernier mot, avant que la Cour ne se retire pour trancher, M. Andela a prié la Cour de consulter la liasse des factures du marché litigieux, «la TVA n'y est mentionnée nulle part». Selon lui, c'est du règlement final du marché que le montant de la TVA allait être défalqué. Après plus d'une heure de huis clos, la Cour est revenue annoncer que le dossier va connaître un nouvel examen préalable.

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