Congo-Kinshasa: Nécessité des outils de contrôle interne dans les institutions publiques

13 Novembre 2019
analyse

Le combat pour la réduction de la pauvreté passe par l'amélioration de la gestion des finances publiques. Bien d'efforts ont été fournis et bien des discours ont été prononcés au sujet de la gestion des finances publiques.

Ces efforts et discours n'ayant apporté que des solutions partielles au problème de la gouvernance des finances publiques, notre devoir de citoyen nous oblige de porter un regard sur la phase non encore explorée de cet univers de la gouvernance des finances publiques à travers deux volets. Il s'agit d'un côté, de l'instauration de la notion de contrôle interne dans la gestion des finances publiques, et de l'autre, du renforcement de la notion de l'unicité budgétaire par le développement et l'inclusion des finances publiques locales dans le processus d'élaboration du budget national.fQuoique la corruption ne soit pas une spécificité RD Congolaise, il est de notoriété aussi bien nationale qu'internationale que ce fléau gangrène le comportement de tout citoyen au point de devenir une seconde nature par laquelle se définit le Congolais d'aujourd'hui et le Zaïrois d'hier.

Les gouvernements qui se sont succédés depuis l'époque du Maréchal où ce mal était cité parmi les 10 fléaux du mal zaïrois ont pris des décisions et créer des organes spécialisés dont le dernier en date est le poste de conseiller spécial en matière de la gouvernance mais tous ces efforts se sont soldés par un échec et la raison est simple : Faiblesse du mécanisme de contrôle interne des finances publiques au niveau national et des administrations décentralisées. D'autre part, bien que la modicité du budget national ait toujours été déplorée, sa fiabilité mise en doute par tous ceux qui s'y intéressent et que le transfert des dépenses vers les provinces et les autres entités décentralisées pose problème, personne ne se préoccupe de ce que deviennent réellement les recettes générées dans les entités territoriales décentralisées devenues champ personnel des autorités de ces entités administratives.

Depuis la reprise de la coopération multilatérale en 2001, des réformes des finances publiques ont pris cours avec l'appui des « experts internationaux », mais l'écoulage des recettes continue son bonhomme de chemin, la politique budgétaire persiste à ignorer l'impact considérable pouvant résulter de l'intégration des recettes locales dans un véritable budget de la république, les institutions politiques persistent dans les dépassements budgétaires annuels.

Il est donc temps que le gouvernement considère tout le système de gestion des finances publiques comme un problème de souveraineté nationale et qu'il mette en commun les fonds et l'expertise national au service de la réforme complète, totale et globale des finances publiques. Cette réforme complète, totale et globale devra se faire sous deux composantes : la mise en place des outils de gestion des finances publiques ; et le développement des finances publiques locales et leur intégration dans le budget national

Mise en place des outils de gestion interne des finances publiques

Les outils de gestion vont garantir : la redevabilité, la traçabilité, le contrôle, le suivi ainsi que la fiabilité du budget national.

Le gouvernement Matata avait mis en place des procédures de décaissement des fonds (chaine des dépenses publiques) du trésor public depuis la phase de l'engagement jusqu'à celle de paiement par la banque centrale. Toutefois, l'efficacité de cette disposition n'est limitée que dans le cas où le bénéficiaire du paiement issu du trésor est le destinataire final. Lorsqu'il s'agit des fonds décaissés en faveur des institutions jouissant d'une autonomie administrative et financière, la chaîne de décaissement est inefficace car non adapté aux dispositions internes formulées, souvent sans garde fous, dans les lois organiques régissant ces institutions.

En effet, bien que le ministère du budget ait affecté des « comptables publics » au sein de ces institutions, la pratique démontre que très souvent la gestion des fonds est l'apanage de l'animateur principal de ces institutions. Comme résultante, il apparaît très souvent un manque d'harmonie entre les rubriques indiquées dans leurs prévisions budgétaires, celles mentionnées au niveau des crédits alloués par la loi financière et celles auxquelles les fonds sont réellement affectés au cours de l'exercice.En l'absence des gardes fous, tous les fonds alloués à ces structure sont exposé à des risques substantiels très élevé et même les contrôles à postériori qu'effectuent à la vaille que vaille, il faut le reconnaître, les parlementaires ou les commis de la cour des comptes ne sont qu'une formalité ne pouvant arrêter l'émergence des flux financiers criminels issus de ces organes et dont la face de l'iceberg est observée à travers les constructions qui poussent sans respect des normes urbanistiques un peu partout à travers le pays.

A l'heure où le discours est « bonne gouvernance et lutte contre la pauvreté », le gouvernement devrait se préoccuper de la rationalité de l'utilisation des fonds au sein de ces institutions de manièreà dégager des économies pouvant être réallouées aux objectifs visant l'amélioration du bien-être collectif du peuple et la défense de l'intégrité territoriale.

Notre suggestion est que le secteur public emprunte au secteur privé, le mécanisme de gestion des risquesconnus sous le vocable de contrôle interne pour une gestion efficace et efficiente des deniers publics au sein des institutions indiquées. C'est ici que nous saluons l'organisation de la profession comptable du pays car, celle-ci en dehors des commissaires aux comptes qu'elle peut fournir au secteur privé ainsi qu'aux entreprises publiques, peut renforcer le corps des auditeurs de la cours des comptes et fournir des auditeurs internes au sein de toutes les institutions de l'Etat.

Nous suggérons donc que chaque institution dispose : d'un manuel des procédures administratives, financières et comptables rédigés par l'expertise nationale ; d'un conseil d'audit interne comprenant au minimum un président, un secrétaire et trois membres (selon la taille de l'institution) répondant à une commission constituée du président de la commission de contrôle parlementaire du parlement, du premier ministre, du ministre des finances, du ministre du budget, de l'inspecteur général des finances et du président de la cours des comptes ; d'un système de comptabilité publique générale et de comptabilité matières informatisées pouvant fournir des résultats en temps réel. Notez que la comptabilité générale que nous préconisons ici, devrait avoir comme référence, les nomenclatures des recettes et des dépenses publiques du pays et non le Syscohada, car nous traitons ici de la gestion des données visant la continuité et l'amélioration de nos services publics et non pas une quelconque intégration régionale.

Développement des finances publiques locales et leur intégration au budget de l'Etat.

Toutes les lois de finances connus depuis l'entrée de l'AFDL ne sont constituées que le budget général du pouvoir central, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Nous pensons que cette pratique était justifiée, à l'époque, par l'éclatement du pays en trois zones administratives contrôlées par les belligérants. Mais depuis les accords de Sun city sanctionnant la réunification du territoire national, nous ne pouvons comprendre une disposition qui exclut que soient intégrés dans le budget de l'Etat, les budgets des provinces qui eux intègrent les budgets des entités territoriales décentralisées, ce qui, à notre avis, est contraire au principe de l'unité budgétaire.

Les finances publiques locales doivent cesser d'être considérées comme des biens privés des gestionnaires des administrations décentralisées qui les génèrent. Leur gestion doit être organisée, comptabilisée, contrôlée et intégrée dans le budget national. Agir ainsi ne ferait que relever le niveau de notre budget, apporterait une lumière au processus de transferts des dépenses vers les provinces et entités territoriales décentralisées et augmenterait la fiabilité du budget.

Ceci n'entrerait aucunement en contradiction avec le principe qui confère aux provinces ainsi qu'aux entités décentralisées, une autonomie dans la gestion de leurs ressources mais ne ferait que confirmer les prescrits de l'article 6 des titres II des principes des finances de la loi des finances publiques à son alinéa 2 qui stipule que « le budget de l'entité territoriale décentralisée est intégré en recettes et en dépenses dans le budget de la province pour constituer le budget provincial. Les budgets provinciaux sont consolidés avec le budget du pouvoir central pour constituer le budget de l'Etat ». Ceci est d'autant plus raisonnable lorsque l'on sait que le programme du gouvernement est mis en œuvre par le pouvoir central, la province et l'entité territoriale décentralisée » article 12 de la loi 11/011 du 13 juillet 2011 relatives aux finances publiques.

En conclusion, nous disons qu'il est plus que temps que les finances publiques empruntent aux entreprises, les méthodes de gestion des risques substantiels qui se cachent au sein de ces institutions et dont la principale conséquence est le renforcement du volume des flux financiers illicites qui circulent à travers le pays. Les finances locales ne doivent plus être sous-estimées car leur organisation peut améliorer la hauteur du budget national. Il faudrait qu'elles aussi subissent le traitement rigoureux que subit le budget du gouvernement central et être consolidé avec ce dernier comme le recommande la loi des finances publiques.

Vu que les reformes amorcées depuis des décennies n'ont abouti à aucune amélioration de la gestion des finances publiques, le pays devrait recourir à son expertise nationale que renferme l'ONEC, la cours des comptes et l'IGF.

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