Cote d'Ivoire: Assemblée nationale - 5 projets de loi adoptés en plénière

13 Novembre 2019

Les députés se sont retrouvés ce mercredi 13 novembre, à l'hémicycle, pour examiner 5 projets de loi qui ont été soumis à leur sagacité. Ces dispositions ont toutes été votées à la majorité des membres qui ont pris part à cette séance plénière.

Le premier texte de loi à avoir été adopté est celui portant ratification de l'ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018, modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique.

Le deuxième à être ratifié par les parlementaires a trait à l'ordonnance n°2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre de la Sécurité et vise à réprimer avec célérité et efficacité les actes graves commis par certains hommes en tenue.

A l'instar de ces deux projets de loi, 3 autres textes ont reçu l'approbation de la représentation nationale. Il y a le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019, modifiant la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

Le projet de loi modifiant la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice. Et le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2019- 637 du 17 juillet 2019, modifiant la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale.

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