Maroc: L'ANPC contre attaque

On ne peut parler d'un système de santé adéquat sans une couverture médicale généralisée et appropriée

L'Association nationale des cliniques privées (ANPC) a estimé que le progrès du secteur de la santé exige de la volonté politique de la part des autorités gouvernementales afin de résoudre les problèmes qui se posent.

« Comment un gouvernement qui se respecte peut-il déclarer que son objectif est de garantir la couverture médicale à 40 % de la population sans se soucier des autres?», s'est interrogé Radouane Semlali, président de l'ANPC lors d'une confère de presse organisée mercredi à son siège à Casablanca.

Selon cette association qui défend les intérêts des cliniques privées, "les gouvernements qui se sont succédé devaient comprendre que tant que le Maroc ne bénéficiera pas d'une couverture médicale complète et adéquate à la fois quantitativement et qualitativement, nous ne pourrons pas parler d'un bon système de santé". "Le système de couverture médicale pour les nécessiteux RAMED, qui était à l'origine une bonne idée, s'est soldé par un échec étant donné que ses bénéficiaires ne pouvaient pas accéder au système de soins et bénéficier de divers traitements », a précisé Radouane Semlali en critiquant la fiscalité qui pèse lourdement sur les cliniques privées et qui ne manquera pas d'avoir des répercussions sur l'offre de soins. Selon lui, les cliniques ne pouvant pas récupérer la TVA, c'est le patient qui la paiera au final. Ceci devrait être revu dans l'intérêt des citoyens.

Concernant certaines pratiques jugées illégales commises par des cliniques privées comme c'est le cas pour les chèques de garantie, les membres de cette association ont nié les percevoir prétextant qu'il s'agirait plutôt de chèques en attente de paiement.

Il convient de préciser que Khalid Ait Taleb, le nouveau ministre de la Santé, avait lui-même appelé récemment les citoyens à dénoncer les abus des cliniques privées, tout en promettant de réagir avec promptitude pour mener des enquêtes à propos des plaintes déposées par les victimes de ces pratiques.

Réagissant à ces critiques, le président de l'ANPC a déclaré : « Nous écoutons les préoccupations des citoyens, mais nous ne pouvons pas résoudre leurs problèmes. Bien qu'il y avait des solutions, les anciens responsables ne s'en souciaient pas, il faut donc une volonté politique forte pour trouver des solutions à ces problèmes ». Et dans ce sens, les membres de l'ANPC ont appelé le nouveau ministre de la Santé à organiser un symposium national pour débattre des différentes problématiques concernant le secteur de la santé en présence de toutes les parties concernées.

S'agissant des mesures disciplinaires (mise en demeure, suspension provisoire ou totale des activités... ) qui ont été prises contre certaines cliniques privées sur la base des rapports rédigés à l'issue des inspections, Hassan Afilal, membre du bureau national de l'ANPC, a nié catégoriquement les faits qui leur ont été reprochés. « Nous n'avons rien de concret à propos de ces mesures. Mieux encore, nous veillons au sein de l'association à ce que les cliniques respectent les lois et nous n'avons aucun intérêt à accepter des membres qui les enfreignent», a-t-il précisé.

Il a , par ailleurs, mis en garde contre la pénurie de certains médicaments qui sont vitaux pour la santé des citoyens, tout en présentant la copie d'une lettre adressée par l'ANCP au ministre de la Santé le 26 juin dernier.

« Ce manque touche aujourd'hui pratiquement toutes les spécialités et commence à impacter le travail des médecins qui ont, de plus en plus, du mal à faire face à leurs responsabilités en l'absence des moyens nécessaires à la guérison de leurs patients, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur leur santé », lit-on dans cette lettre qui était assortie d'une liste des médicaments en rupture de stock. Et l'ANCP d'alerter : « La situation est très préoccupante et nécessite une solution urgente. C'est pourquoi nous sollicitons votre intervention afin de la rétablir ».

Délais de présentation du chèque

Etant un instrument de paiement à vue, les délais prévus par la loi pour consacrer la plénitude des effets du chèque sont très brefs. Le délai de présentation prévu est de vingt jours pour les chèques émis et payables au Maroc et de soixante jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc.

Ces délais commencent à courir à partir du jour porté sur le chèque comme date d'émission (article 268 du Code de commerce).

Chèque de garantie

Sur le plan juridique, la loi sanctionne sévèrement celui qui émet ou celui qui accepte un chèque de garantie. L'alinéa 6 de l'article 316 du Code de commerce est très clair: «Est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque, toute personne, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie». Ici, la sanction cible uniquement le bénéficiaire.

Par ailleurs, le débiteur doit en principe respecter ses engagements au risque de s'exposer à des sanctions pénales. Le chèque de «garantie», présenté à l'encaissement avant la date négociée, revient généralement impayé pour provision insuffisante. L'émetteur peut se retrouver dans une situation embarrassante. Pour cela, le Code pénal a sanctionné des mêmes peines toute personne qui émet ou accepte de recevoir un chèque émis tout en sachant qu'il n'est pas provisionné. Le Code pénal évoque implicitement le chèque «de garantie» dans son article 544: «Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540 (un à cinq ans de prison), et une amende de 500 à 5.000 DH, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie».

Néanmoins, la Cour de cassation a décidé en 2017 et à trois reprises, de ne pas retenir d'action pénale contre l'émetteur d'un chèque signé en blanc «tant qu'il est prouvé par expertise que le montant supposé de la provision n'a pas été fixé par lui». Une innovation qui semble avoir porté un coup d'arrêt à l'égalité de traitement entre les émetteurs et les récepteurs des chèques de garantie.

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