Congo-Kinshasa: Pr. Nyabirungu - "La Constitutionnelle n'empêche pas un ancien Chef de l'Etat de postuler à nouveau"

"Ces derniers temps, un débat public intense agite les milieux politiques, universitaires et tout le public sur le retour éventuel ou possible d'un ancien Président de la République élu... Mais, puisqu'il y a débat, on ne saurait s'y soustraire ne serait-ce qu'en posant des questions nécessaires à la clarification afin que le débat ne se transforme pas en querelle stérile et récurrent, qui empêcherait les citoyens à se consacrer à l'essentiel, à savoir le développement de leur pays.

La présente prise de parole n'a qu'un seul fondement juridique : l'article 23 que notre constitution consacre à la liberté d'expression", soutient Nyabirungu Mwene Songa, professeur du Droit Pénal dans certaines Universités du Congo, ancien juge au Tribunal Pénal sur le Rwanda siégeant à Arusha en Tanzanie et auteur des nombreux ouvrages et articles dans ce domaine. Qui plus est, estime que "La liberté d'expression appartient donc à toute personne et personne ne devrait avoir peur de dire ce qu'il pense, ni être humilié pour avoir dit ce qu'il pense, encore moins être intimidé". Il l'a dit lors d'un point de presse qu'il a tenu lundi dernier, animé dans une des conférences d'un hôtel de la place.

Si le professeur André Mbata, professeur de Droit Pénal a résumé ses publication en une phrase devenue célèbre en demandant au Sénateur à vie de «mourir et ensuite de ressusciter», d'autres intervenants ont fait prévaloir les articles impératifs, inaliénables visibles de la Constitution relatifs au même chapitre. Avec au premier rang l'article 220 qui stipule que : "La forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées".

Devant la presse, le professeur Raphaël Nyabirungu Mwene Songa qui bénéficie de la qualité de sénateur Emérite a invité l'assistance à recourir au bon sens, au sens usuel des mots utilisés par le législateur constitutionnel et au constituant. Aux yeux de ce pénaliste, il faut dépassionner les débats et se limiter aux arguments sur les prescrits de la loi plutôt que sur les interprétations subjectives, souvent brandies par certains intellectuels tenant à cacher mal leurs passions au regard de leur appartenance politique.

Le fait que les anciens présidents élus sont de droit sénateurs à vie ne concerne aucun individu, même si c'est la réalité des choses, avec la présence de l'ancien Président de la République, à savoir M. Joseph Kabila. Aucune disposition constitutionnelle n'empêche un ancien Chef de l'Etat de postuler à nouveau à l'élection présidentielle, s'est exclamé le pénaliste Nyabirungu. Les efforts devraient se focaliser sur une règle de droit saine, valable et applicable à tous les anciens présidents de la République, présents et futurs. C'est un apport à l'approfondissement de notre démocratie qui, par définition n'est pas partisane mais plutôt fait partie de notre patrimoine commun, a-t-il précisé.

L'évolution de l'humanité, la civilisation et la culture accompagnent de leurs empreintes l'histoire et n'ont cessé de nous apprendre qu'une loi, lorsqu'elle est claire ne donne pas lieu à l'interprétation selon l'adage : « in claris, non interpretandum est ». L'article 104, alinéa 7 de notre Constitution confère non seulement un honneur mais aussi un droit. Il ne peut donc pas être dans l'esprit du constituant de donner d'une main ce qu'il récupèrerait de l'autre main. En faisant ainsi d'un ancien Président de la République, un citoyen déchu de ses droits civils et politiques. Si telle était son intention, elle l'aurait dit « expressis verbis ».

Pour mieux se faire comprendre par l'auditoire, le professeur Raphaël Nyabirungu a cité un essayiste français, à savoir le professeur Deluermoz : « après deux mandats successifs, un Président de la République devra donc laisser sa place pour les cinq prochaines années mais pourra néanmoins se présenter une nouvelle fois à l'issue de celle-ci.

L'avenir politique d'un ancien Président de la république élu ces derniers temps, un débat public intense agite les milieux politiques, universitaires et tout le public sur le retour éventuel ou possible d'un ancien Président de la République élu.A notre avis, l'intensité d'un tel débat, n'est pas méritée et le peuple congolais a d'autres problèmes prioritaires à résoudre tels que l'éducation de ses enfants, la paix à l'intérieur de son territoire et la sécurité humaine et durable à ses frontières.Et le même peuple est heureux que ses leaders les plus emblématiques du moment aient décidé et réussi une coalition démocratique qui veille sur les intérêts vitaux de la Nation.

Mais, puisqu'il y a débat, on ne saurait s'y soustraire ne serait-ce qu'en posant des questions nécessaires à la clarification afin que le débat ne se transforme pas en querelle stérile et récurrent, qui empêcherait les citoyens à se consacrer à l'essentiel, à savoir le développement de leur pays.La présente prise de parole n'a qu'un seul fondement juridique : l'article 23 que notre constitution consacre à la liberté d'expression.

Lisons-le calmement et nous comprendrons que la lettre et l'esprit du constituant sont de garantir cette liberté à toute personne.A toute personne, c'est-à-dire sans considération de sexe, de fortune ou de rang social, du niveau d'études ou de considérations philosophiques, politiques, sociologiques ou religieuses.Passer son temps à se couvrir de références ou de gloires parce qu'on serait spécialiste ou membre d'une société savante, c'est bien. Mais faire preuve de connaissance et de pédagogie, c'est mieux.

Passer son temps à acheter ou à lire le Dictionnaire des noms d'oiseaux pour qualifier ou injurier ceux qui ont un point de vue contraire au vôtre, ce n'est pas bien, c'est injurieux, diffamatoire et anti-démocratique.Injurier n'est pas un argument. Exprimer sa haine ou ses émotions n'est pas un argument.

La liberté d'expression appartient donc à toute personne et personne ne devrait avoir peur de dire ce qu'il pense, ni être humilié pour avoir dit ce qu'il pense, encore moins être intimidé.

De même, la liberté d'expression ne doit pas se réduire au bavardage oiseux, au verbe qui occupe les gens sans les instruire, au verbiage qui n'indique ni la science, ni la façon de l'acquérir.Parlons pour dire quelque chose. Si vous êtes spécialiste du droit, il faut nous apprendre quelle est la source de vos affirmations.Ici, nous nous exprimons au nom du bon sens. Mais si vous êtes spécialiste, il faut dire la source de vos affirmations.

Exprimer la haine, la colère, la vengeance, l'ambition, le dépit ou la frustration, ne sera jamais un argument.

Un ancien Président de la République élu peut-il être candidat à la Présidence de la République ?

Ne répondez ni par oui ni par non tant que vous n'avez pas consulté et interrogé la loi.

Et la première règle de l'interprétation de la loi, ce n'est pas d'être spécialiste. C'est de recourir au bon sens, au sens courant, au sens usuel des mots utilisés par le constituant ou le législateur constitutionnel.

Le seul article de la constitution consacré au statut d'un de la République Démocratique du Congo est l'article 104, al.7 : " les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie".

Les Romains, cités parmi les démocraties les plus anciennes, et dont la civilisation et la culture accompagnent de leurs empreintes l'histoire et l'évolution de l'humanité, n'ont cessé de nous dire et de nous apprendre qu'une loi, lorsqu'elle est claire, ne donne pas lieu à l'interprétation. " In claris, non interpretandum est". Cette disposition constitutionnelle si limpide pour qui a envie de la comprendre ne comporte aucune interdiction.

Au contraire, elle donne un droit constitutionnel aux anciens Présidents élus. Cette disposition donne ce droit de sénateur à vie à tous les anciens Présidents élus, présents et futurs, et ne concerne aucun individu en particulier, même si, et c'est la réalité des choses, nous avons sur la scène nationale, un ancien Président de la République élu.

Donc, en dégageant une règle de droit saine, nous dégageons une règle valable et applicable à tous les anciens présidents de la République, présents et futurs. C'est un apport à l'approfondissement de notre démocratie, qui, par définition, n'est pas partisane, mais fait plutôt partie de notre patrimoine commun.

L'article 104, al. 7 de la constitution confère non seulement un honneur mais aussi un droit.Il ne peut donc être question dans l'esprit du constituant de donner d'une main ce qu'il récupèrerait de l'autre en faisant d'un ancien Président de la République, un citoyen déchu de ses droits civils et politiques.Si telle était son intention, elle l'aurait dit expressis verbis, expressément. Telle n'était pas son intention, voilà pourquoi il ne l'a pas dit.

Lorsque la constitution dit expressément qu'un ancien Président de la République élu est de droit sénateur à vie, nous soulignons de droit, elle dit qu'elle lui confère un droit qui, en aucun cas, ne peut lui être refusé par qui que ce soit, mais aussi, un droit subjectif, donc un droit auquel il peut renoncer.

De droit il est Sénateur à vie car il ne doit rien solliciter ni remplir aucune formalité pour le devenir, contrairement à ses collègues au mandat temporaire, qui doivent faire campagne, être élus et validés.

Il est de droit sénateur à vie car, il peut y renoncer si envie lui en prend de se livrer à d'autres activités ou même de ne rien faire. Telle est la nature et la définition d'un droit.

Les anciens Présidents élus de la République française sont de droit membres du conseil constitutionnel, mais il est arrivé que certains y renoncent et en conséquence, n'y ont jamais siégé. Ce fut le cas des présidents Mitterrand et Sarkozy.

Commentant une disposition comparable de la constitution française, Charles DELUERMOZ écrit :

" Après deux mandats successifs, un président devra donc laisser sa place pour les 5 prochaines années, mais pourra néanmoins se présenter une nouvelle fois à l'issue de celles-ci ".

J'en fais ma plume, tout en précisant que, de par la constitution de la République démocratique du Congo, quel que soit son nom ou le nom du parti, sera de droit, Sénateur à vie.

Il nous semble aujourd'hui évident qu'il y a quelque chose de malsain, si ce n'est pire, de voir le déferlement de rancœur et parfois, d'injures à la limite de la sorcellerie, qui se déverse sur le nom d'un ancien Président de la République élu, qui n'a déclaré quoi que ce soit sur son avenir politique, au moment où il a le droit de jouir pleinement de la reconnaissance de la Nation qui lui a conféré " la dignité et la fonction de sénateur à vie.

Le droit à la quiétude est un droit qui mérite considération et respect en faveur de celui qui, dans toute l'histoire de notre Nation, est le premier à porter de droit, le titre de Sénateur à vie, pour avoir mérité de la Nation.

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