Congo-Brazzaville: Activités armées sur le territoire congolais - Report des audiences publiques consacrées aux réparations

La Cour internationale de justice (CIJ) vient de répondre favorablement à la demande des présidents congolais, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, et ougandais, Yoweri Museveni, en décidant, le 13 novembre, d'ajourner les audiences publiques consacrées à la question des réparations dans l'affaire des activités armées menées par l'Ouganda sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC), qui devaient se tenir du 18 au 22 novembre.

Dans un communiqué du 13 novembre annonçant sa décision, la CIJ a dit prendre sa résolution « en tenant compte de la demande conjointe formulée à cet effet par les parties dans une lettre en date du 9 novembre 2019 ».

Radio France internationale a confirmé à propos que la lettre des deux parties demandant ce report est datée du 9 novembre, date de l'arrivée du président Félix Tshisekedi en Ouganda. Citant l'un des avocats de l'État congolais, cette source indique que les deux chefs d'État auraient décidé de négocier, comme l'avait également recommandé la CIJ dans son arrêt de 2015, dans lequel elle avait prôné la négociation dans le cadre de la réparation exigée par la RDC.

Une plainte datant de 1999

La plainte de la RDC contre l'Ouganda avait été introduite en 1999, sous le règne de Laurent-Désiré Kabila, qui s'était retourné contre ses anciens alliés de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL), les armées ougandaise, rwandaise et burundaise dont le Congo avait dénoncé l'implication dans la deuxième guerre déclarée sur son territoire. La RDC avait, après l'assassinat de Laurent-Désiré Kabila, abandonné le dossier contre Rwanda et le Burundi. Alors que la plainte contre l'Ouganda, à qui Kinshasa a réclamé plus de dix milliards de dollars, a été maintenue.

Dans un arrêt rendu en 2015, la CIJ, qui avait reconnu le pillage, en 1998, par l'Ouganda, des ressources naturelles de son voisin et avait condamné ce pays à réparer les conséquences de son invasion de l'est de la RDC, en violation du droit international et du droit humanitaire. L'arrêt de cette cour avait notamment relevé « le comportement des forces armées ougandaises, qui ont commis des meurtres et des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l'encontre de la population civile congolaise, ont détruit des villages et des bâtiments civils, ont manqué d'établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la population civile lors d'affrontements avec d'autres combattants ». Les forces ougandaises avaient également été jugées coupables d'avoir « entraîné des enfants-soldats », d'avoir « incité au conflit ethnique » et d'avoir « manqué de prendre des mesures visant à y mettre un terme » ainsi que de ne pas avoir, « en tant que puissance occupante », pris de mesures « visant à respecter et à faire respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans l'Ituri », alors district.

La CIJ, condamnant l'Ouganda à réparer le préjudice causé à la RDC par la lutte armée et le pillage de ses ressources naturelles, avait, en effet, laissé les deux parties convenir à l'amiable du montant des réparations. Elle avait également décidé qu'en cas de désaccord, elle tranchera la question elle-même. Et comme l'attente à l'amiable s'avère presque impossible, les deux parties étaient revenues vers la CIJ pour trancher sur la question des réparations. Mais à l'issue d'une rencontre au sommet, les deux Etats ont encore opté pour un arrangement à l'amiable.

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