Cameroun: The Law - Qui peut être candidat ?

Comme il est loisible de l'imaginer, le double scrutin législatif et municipal du 9 février prochain intéresse au premier chef les citoyens camerounais.

Il s'agit notamment des Camerounais de naissance ou ceux qui ont acquis la nationalité. Dans ce dernier cas, et selon les dispositions des articles 157 et 175 alinéa 3, l'on ne peut être candidat à un siège de député ou de conseiller municipal que 10 ans après l'acquisition de la nationalité camerounaise. Par ailleurs, qu'il s'agisse des législatives ou des municipales, les candidats doivent être âgés de 23 ans au moins à la date du scrutin, selon les dispositions des articles 156 et 175 alinéa 1. Ils doivent par ailleurs savoir lire et écrire le français ou l'anglais. Ils doivent également jouir de leurs droits civiques et être régulièrement inscrits sur une liste électorale. Par contre, des cas d'inéligibilité existent. C'est ainsi que dans le cas de l'élection des députés, « les personnes qui, de leur propre fait, se sont placées dans une situation de dépendance ou d'intelligence vis-à-vis d'une personne, d'une organisation, d'une puissance étrangère ou d'un Etat étranger ne peuvent postuler à un siège de député.

En outre selon les dispositions de l'article 159, « sont également inéligibles, et ne peuvent être candidats aux élections des députés à l'Assemblée nationale, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six (06) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de toute autre manière, les personnels des services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sûreté et de la police, ainsi que les militaires et assimilés des forces armées ». Ces dispositions s'appliquent également aux postulants à un siège de conseiller municipal. Les candidats à un conseil municipal, doivent, selon l'alinéa 1 de l'article 175 sus-mentionné, justifier d'une résidence effective d'au moins six mois sur le territoire de la commune concernée.

Toutefois, selon l'alinéa 2 du même article, « les personnes non résidentes peuvent être candidates si elles justifient d'un domicile d'origine dans le territoire de la commune concernée ». Les incompatibilités L'on a également des cas d'incompatibilité. C'est ainsi que les membres du gouvernement ou assimilés, ceux du Conseil économique et social, du Conseil constitutionnel ne peuvent occuper un siège de député. Cela s'applique également aux sénateurs, aux maires, délégués du gouvernement auprès d'une Communauté urbaine, président de Conseil régional. Sont également exclus ici, les présidents des chambres consulaires, les présidents de conseil d'administration ou les salariés des établissements ou des entreprises du secteur public et parapublic.

S'agissant des conseillers municipaux, sont exclus ici, pendant l'exercice de leurs fonctions, les gouverneurs, les secrétaires généraux et inspecteurs généraux dans les services du gouverneur, les préfets, les sous-préfets et leurs adjoints. Sont également concernés, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les militaires, les personnels de l'administration pénitentiaire et assimilés, les secrétaires généraux de mairie, les receveurs municipaux et les chefs de service municipaux, les magistrats.

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