La cour a établi que la poursuite n'a pu fournir des précisions sur les actes d'accusation de l'affaire des Rs 220 millions saisies chez l'ancien PM en février 2015. Les magistrats ont ainsi décidé, hier, de ne donner aucune suite au procès. Toutefois, le Directeur des poursuites publiques a 21 jours pour contester ce verdict...
Il est désormais un homme libre ne traînant plus de casseroles. En effet, la cour a radié les 23 chefs d'accusation de «limitation of payment in cash» qui pesaient sur Navin Ramgoolam, en vertu des articles 5, 7 et 8 de la Financial Intelligence and AntiMoney Laundering Act (FIAMLA) 2002, dans l'affaire de ses coffres-forts saisis. Son avocat principal, Gavin Glover, Senior Counsel, avait réclamé l'abandon des charges en soutenant que la poursuite a failli à passer le «test of certainty» et à communiquer les détails, tels que les dates exactes des délits allégués et l'identité de ceux impliqués dans les dits transactions ou paiements. Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen (en médaillon), siégeant en cour intermédiaire, ont privilégié la thèse de la défense et communiqué les raisons qui ont motivé leur décision :
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