Ile Maurice: Affaire des coffres-forts - Enième cas rayé pour Ramgoolam

16 Novembre 2019

La cour a établi que la poursuite n'a pu fournir des précisions sur les actes d'accusation de l'affaire des Rs 220 millions saisies chez l'ancien PM en février 2015. Les magistrats ont ainsi décidé, hier, de ne donner aucune suite au procès. Toutefois, le Directeur des poursuites publiques a 21 jours pour contester ce verdict...

Il est désormais un homme libre ne traînant plus de casseroles. En effet, la cour a radié les 23 chefs d'accusation de «limitation of payment in cash» qui pesaient sur Navin Ramgoolam, en vertu des articles 5, 7 et 8 de la Financial Intelligence and AntiMoney Laundering Act (FIAMLA) 2002, dans l'affaire de ses coffres-forts saisis. Son avocat principal, Gavin Glover, Senior Counsel, avait réclamé l'abandon des charges en soutenant que la poursuite a failli à passer le «test of certainty» et à communiquer les détails, tels que les dates exactes des délits allégués et l'identité de ceux impliqués dans les dits transactions ou paiements. Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen (en médaillon), siégeant en cour intermédiaire, ont privilégié la thèse de la défense et communiqué les raisons qui ont motivé leur décision :

Tout d'abord, comme l'a dit Me Glover, ce procès est unique en son genre. Non seulement à cause de la somme d'environ Rs 220 millions impliquée mais aussi parce que les détails fournis par la poursuite sont différents de ceux d'autres procès dans lesquels les protagonistes d'une transaction sont clairement établis.

Pour les magistrats, la cour aurait pu, en premier lieu, réclamer à la poursuite des précisions sur l'identité de ceux impliqués dans une transaction de paiement mais ils estiment qu'ils ne pourront exiger ces détails vu qu'il est clair que la poursuite ne détient aucune information à cet effet.

L'article 10 (2) de la Constitution stipule que toute personne faisant l'objet d'une poursuite criminelle devra connaître en détail la nature du délit. Or, tel n'a pas été le cas pour l'ancien Premier ministre qui sait simplement qu'on lui reproche d'avoir entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, accepté des paiements en dollars excédant une certaine somme.

L'article 5 de la FIAMLA parle de transaction entre un accusé et celui qui lui aurait remis une somme d'argent. «Surprisingly in this matter, the identity of the payer has remained elusive to the prosecution, which means that no payer(s) will be called by the prosecution to testify in relation to the element of 'accepting of any payment.»

Par conséquent, comme l'identité de la personne ou personnes reste un mystère, aucun éclaircissement ne pourra être apporté à la cour au sujet d'«accepting payment» et sur les circonstances dans lesquelles cette importante somme d'argent a été remise à Navin Ramgoolam.

Et la défense n'aura certainement pas l'occasion de contre-interroger ce/ces témoin(s). Cela va sans dire que les droits de l'accusé seront bafoués. «Self-evidently, the light of truth may never break through in the course of the trial and this will be immeasurably unfair to the accused and may lead to disastrous consequences such as miscarriage of justice... »

Il y a toute une différence entre le fait d'accepter un paiement et être en possession d'une somme d'argent. Dans le cas présent, l'offense concerne le concept de paiement et la responsabilité repose sur la poursuite de prouver l'acte de paiement et non la possession.

Si une somme d'argent excédant Rs 500 000 est trouvée sur une personne, cela ne veut pas dire que cette dernière a reçu un paiement.

Et la cour est dans le flou total quant à la communication de l'information par la poursuite. «Sans des précisions, la cour ne sera pas en mesure d'évaluer s'il y a eu transaction ou pas. The Court cannot be expected to plug the gap by conjecturing that there has been a payment.»

Alors que Me Denis Mootoo, du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), a avancé que les enquêteurs dans cette affaire produiront les preuves de l'identité de la partie concernée et de ladite transaction en temps et lieu, la cour estime qu'il serait alors trop tard pour que l'accusé prépare sa défense. «That would be profoundly unfair and will cause immense and irreversible prejudice to him.»

La poursuite n'a pu établir l'origine du paiement.

Sans ces éléments, le droit constitutionnel de l'ancien chef du gouvernement sera bafoué et il n'aura pas droit à un procès équitable. De plus, la poursuite se lancera dans un procès avec un handicap total.

Ramgoolam pourra-t-il récupérer ses Rs 220 m ?

Qu'adviendra-t-il des Rs 220 millions saisies au domicile du leader des Rouges à Riverwalk en 2015 ? Avant de se prononcer, Me Gavin Glover, SC, confie qu'il faut attendre pour savoir si DPP fera appel du 'ruling' ou pas. Si le DPP ne donne aucune suite à l'affaire, Navin Ramgoolam devra tout de même faire preuve de patience vu que l'Integrity Reporting Services Agency a fait une demande de saisie sur les Rs 220 millions. Même son de cloche du côté de Me Robin Ramburn, SC, un autre avocat de Navin Ramgoolam. «Nous devons attendre au cas où il y a contestation du DPP.» D'ajouter toutefois que «normalement, s'il n'y a pas de procès, l'argent saisi doit lui (NdlR, Ramgoolam) être restitué automatiquement mais ne précipitons pas les choses», poursuit notre interlocuteur.

Navin Ramgoolam, leader du PTr

«Je remercie mon panel d'avocats composé de sir Hamid Moollan, QC, Gavin Glover, Robin Ramburn, Shaukat et Hisham Oozeer, Asif Moollan et Yanilla Moonshiram. C'est une grande joie mais nous attendons avec sérénité la suite... Je vous laisse tirer votre propre conclusion... Onze accusations ont été rayées.»

Me Gavin Glover

«Nous avons maintenu que ce qui s'était passé n'était pas correct. Cependant, nous allons rester calmes parce que le DPP a le droit de faire appel. Nous sommes contents et nous attendons avec calme les 21 jours à venir. C'est une grande première et je suppose que le DPP va sérieusement considérer l'appel. Ce ne sera pas élégant de passer des commentaires sur le jugement pour l'instant.»

Xavier-Luc Duval, leader du PMSD

«Je tiens à féliciter chaleureusement Navin Ramgoolam pour sa victoire en cour intermédiaire. Les cours de justice de notre pays ont fait preuve de leur indépendance. Le PMSD a tenu à démontrer sa solidarité à travers la présence du secrétaire général du parti, Mahmad Khodabaccus, et celle de Richard et Adrien Duval. Je fais appel à tout un chacun pour que cesse toute chasse aux sorcières afin que notre pays puisse regagner sa sérénité.»

Pravind Jugnauth,

Premier ministre «Avec la tenue du Conseil des ministres, je n'ai pas eu d'occasion de lire le jugement.»

Paul Bérenger, leader du MMM

«Je commenterai demain lors de ma conférence de presse.»

Maneesh Gobin, ex-Attorney General

«Ce n'est pas un jugement sur le fond de l'affaire. La cour indique que les charges sont vagues et incertaines mais il n'est pas prudent de faire de commentaire. Car ce jugement concerne l'accusé et le DPP. Vu que ce dernier est indépendant, c'est à son bureau de décider s'il va faire appel.»

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