Ile Maurice: Déclaration des avoirs - Date limite aujourd'hui pour plus de 4 000 fonctionnaires

19 Novembre 2019

Ces derniers jours, ça défile sans cesse au bureau de l'Independent Commission against Corruption (ICAC) au triangle de Réduit. La raison est que c'est aujourd'hui, mardi 19 novembre, la date butoir pour que bon nombre de personnes concernées de déclarer leurs avoirs.

Cette liste comprend des ex-ministres tout comme ceux qui rempilent pour un autre mandat ainsi que les fonctionnaires, conseillers du gouvernement entre autres contractuels postés au sein des ministères, qui touchent un salaire de base de plus de Rs 64 800. Tout comme les conseillers municipaux et de conseils de district, les maires, les adjoints aux maires, les présidents de conseil de district et leurs adjoints.

Après l'entrée en vigueur de la Declaration of Assets Act 2018, le 22 août 2019, à la suite de nouveaux amendements apportés cette année, ils disposaient d'un délai de 90 jours pour déclarer leurs avoirs. Qui arrive à expiration ce 19 novembre.

Nouveaux ministres

Quid des 24 ministres nommés la semaine dernière et les autres membres de l'Assemblée nationale qui, eux, prêteront serment ce jeudi ? Après plusieurs requêtes sur cette question, le secrétaire au Cabinet et chef de la fonction publique apporte des réponses dans une circulaire datée du 5 novembre à l'intention des Supervising Officers des ministères et de la clerk de l'Assemblée nationale.

Nayen Koomar Ballah y écrit qu'après consultations avec le bureau de l'Attorney General, les nouveaux ministres qui ont prêté serment après les législatives du 7 novembre, disposent, eux, de 30 jours à partir de la date de leur nomination pour déclarer leurs avoirs sous l'article 4(2) de la loi. Les ministres qui ont rempilé après le dernier scrutin doivent en faire autant et dans le même délai. Toutefois, ceux-ci doivent aussi déclarer leurs avoirs sous l'article 16 de la Declaration of Assets Act 2018, au plus tard le 19 novembre 2019, puisqu'ils étaient aussi en poste le 22 août (date de l'entrée en vigueur des amendements à la loi). Pareil pour d'autres membres de l'Assemblée nationale qui siègaient à cette date et qui ne font plus partie de la nouvelle équation.

Du côté des autorités concernées, nous apprenons que c'est une importante machinerie qui est mise en place pour traiter et compiler toutes les données recueillies, que ce soit par voie d'affidavit ou par le biais d'un formulaire. Rien que pour les fonctionnaires, sur un total de 55 000 personnes, plus de 4 000 sont concernées par la déclaration des avoirs.

Du côté de l'Hôtel du gouvernement, on apprend qu'une unité spéciale a été créée à la commission anticorruption à cet effet. Dans un premier temps, le bureau du Premier ministre y avait dépêché cinq de ses effectifs. Cependant, ces derniers ont été rappelés au bercail avant les élections. De ce fait, le personnel de l'ICAC se retrouve désormais seul à gérer ce flux de données.

Les avoirs à déclarer concernent aussi ceux du/ de la conjoint(e), des enfants mineurs du déclarant, de même que les propriétés vendues et transférées à ses enfants ou petits-enfants. Tout retard à soumettre la déclaration des avoirs dans les délais prescrits entraîne une amende de Rs 5 000 mensuellement et allant jusqu'à Rs 50 000. En cas de fausse déclaration, la personne encourt une amende maximale de Rs 1 million et une peine de prison ne dépassant pas cinq ans.

Une partie des avoirs des élus sera rendue publique

La loi prévoit que le public ait accès à certaines données déclarées par des membres de l'Assemblée nationale ainsi que ceux de l'Assemblée régionale de Rodrigues. Cette liste devrait être disponible sur le site Internet de l'ICAC. Par contre, cela ne comprend pas la somme d'argent dans les banques locales et à l'étranger, les bijoux, pierres ou métaux précieux ou montres d'une valeur supérieure à Rs 500 000, et autre montant de fonds n'excédant pas Rs 1 million par an dans n'importe quel pays. L'ICAC doit garder confidentielles et ne pas divulguer au public des informations sur les avoirs des déclarants autres que des élus. Nous avons sollicité le directeur général de la commission anticorruption hier pour en connaître les modalités. «Sujettes aux provisions de la loi, une fois les données collectées, les officiers de la Declaration of Assets Unit procèderont alors à des vérifications poussées et les données tombant sous les provisions du «public disclosure» seront publiées sur le site de l'ICAC d'ici 10 à 15 jours. La dernière étape sera alors le «monitoring», soit le suivi de ces informations par rapport à des cas éventuels de corruption», nous a-t-il fait parvenir.

Rappelons que les nouveaux élus entre autres membres de l'Assemblée nationale disposent de 30 jours à partir de la date de leur nomination pour déclarer leurs avoirs.

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