Ile Maurice: Afsar Ebrahim - «L'IFRS 16 impose un seul modèle de classification de contrat de location»

20 Novembre 2019
interview

C'est quoi la norme 16 émise par le Bureau international des normes comptables de l'International Financial Reporting Standards Foundation ?

L'International Financial Reporting Standard (IFRS) 16 est une nouvelle norme comptable publiée par le Bureau international des normes comptables (International Accounting Standard Board-IASB) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle remplace I'IAS 17. L'IFRS 16 influence la comptabilisation des coûts relatifs aux contrats de location dans les bilans financiers. Sous la norme IAS 17, les contrats de location-financement (finance lease) étaient comptabilisés en tant qu'actifs sur le bilan comptable (balance sheet) et les contrats de location simples (operating lease) étaient considérés comme des dépenses et ne figuraient pas sur le bilan comptable. L'IFRS 16 enlève cette distinction en imposant un seul modèle de classification de contrat de location. Les entreprises concernées doivent désormais comptabiliser tous leurs contrats de location en tant qu'actifs sur le bilan comptable.

Quel est l'objectif du Bureau international des normes comptables en promulguant cette norme ?

L'objectif est d'harmoniser la présentation des bilans financiers. Il vise également à apporter plus de transparence par rapport au poids des contrats locatifs dans les bilans tout en facilitant la comparaison des chiffres en uniformisant le traitement de ces contrats. L'IFRS 16 facilite la comparaison des données financières que ce soit au niveau de l'endettement, du ratio de la dette (gearing ratio) ou encore au niveau de l'Earnings before Interest, Depreciation, Taxes and Amortization (EBIDTA) soit le résultat d'exploitation avant la perception d'intérêts, d'impôts et de l'amortissement.

Quel impact l'application de la norme 16 de l'IFRS est-il susceptible d'avoir sur les comptes des compagnies ?

L'IFRS 16 entraîne une augmentation substantielle des droits d'utilisation (Right of Use) et des passifs financiers sur le bilan comptable en raison de l'ajout des coûts de location, une hausse des frais d'intérêt (interest charges) sur les résultats (Income Statement) et l'augmentation du ratio d'endettement. La nouvelle norme engendre également une baisse des actifs nets, ce qui pourrait diminuer la capacité des entreprises à déclarer des dividendes. Avec le temps, certaines entreprises pourraient aussi choisir des contrats de location d'une durée plus courte afin de minimiser leurs passifs.

Quelles sont les sociétés qui sont à même de subir de plein fouet l'impact lié à l'application de la norme IFRS 16 ?

La norme concerne toutes les sociétés qui appliquent les normes IFRS dans l'élaboration de leurs bilans financiers, notamment les sociétés cotées (incluant leurs filiales), les entreprises qui ont opté pour l'application des normes IFRS et les sociétés opérant dans des pays où l'IFRS est le référentiel local. Les compagnies d'aviation à travers le monde sont particulièrement touchées par cette norme, étant de gros utilisateurs de contrats de location.

L'application de cette norme est-elle évitable ? Si oui ou non, pourquoi ?

L'application de cette norme, ainsi que celle de toutes les normes IFRS, ne peut être évitée, l'IFRS étant clairement établie comme le référentiel local dans la Companies Act.

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