Congo-Kinshasa: Nouvelles peines pour JP Bemba et consorts - La CPI se prononce le 27 novembre

20 Novembre 2019

Le 27 novembre 2019, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale rendra son arrêt d'appel concernant la décision portant fixation des nouvelles peines pour Jean-Pierre Bemba et ses coaccusés poursuivis pour subornation de témoins.

Le mercredi 27 novembre 2019 à 14h00' (heure locale de La Haye), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI), rendra son arrêt dans l'appel de M. Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision portant fixation d'une nouvelle peine pour Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo rendue par la Chambre de première instance VII le 17 septembre 2018. L'arrêt sera rendu en audience publique par la Chambre d'appel.

Pour rappel, le 19 octobre 2016, Jean‑Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean‑Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été déclarés coupables d'atteintes à l'administration de la justice pour avoir intentionnellement suborné des témoins et sollicité la présentation de faux témoignages par des témoins de la Défense dans le cadre de l'autre affaire visant Jean‑Pierre Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a prononcé les peines dans cette affaire.

Le 8 mars 2018, la Chambre d'appel a annulé les peines initialement fixées à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo et renvoyé la question pour réexamen devant la Chambre de première instance VII. Le 17 septembre 2018, la Chambre de première instance VII a rendu sa décision portant fixation des nouvelles peines.

La condamnation confirmée pour beaucoup d'accusations

Le 18 octobre 2018, la Défense de M. Bemba a fait appel de cette décision et l'appel a été déposé le 17 décembre 2018. La Chambre d'appel a tenu une audience le 4 septembre 2019 afin d'entendre les arguments des parties dans cet appel.

Il convient de noter que concernant la situation en République Centrafricaine. Dans l'affaire « Le Procureur contre Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido, le procès a été ouvert le 29 septembre 2015 pour des atteintes à l'administration de la justice dans le contexte de l'affaire principale « Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo ».

Les conclusions orales du procès ont eu lieu le 31 mai 2016. La condamnation a été prononcée le 19 octobre 2016, et les peines prononcées le 22 mars 2017. Les appels sur le verdict et la peine ont été prononcés le 8 mars 2018. Les condamnations confirmées; les nouvelles peines de MM. Bemba, Mangenda et Kilolo ont été prononcées le 17 septembre 2018.

Les déclarations de culpabilité et acquittements concernant les cinq accusés sont définitifs. Les peines d'emprisonnement ont été purgées.

La Chambre a confirmé les condamnations pour la plupart des accusations. Toutefois, elle a acquitté M. Bemba, M. Kilolo et M. Mangenda de l'accusation consistant en la production d'éléments de preuve faux en connaissance de cause (article 70 -1-b du Statut de Rome), estimant que cette disposition ne s'applique qu'à la présentation de preuve sous forme de documents, et non à l'audition de témoins, comme en l'espèce.

Le Procureur de la CPI avait fait appel de ces deux décisions de la Chambre préliminaire II.

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