Congo-Kinshasa: Le procureur général près le Conseil d'État plaide pour l'installation des juridictions de l'ordre administratif au pays

20 Novembre 2019

Dans son exposé sur la responsabilité administrative de l'Etat en République démocratique du Congo, le procureur général près le Conseil d'Etat a vanté les mérites des juridictions de l'ordre administratif en RDC.

La cérémonie de commémoration de la rentrée judiciaire au Conseil d'État a eu lieu récemment à Kinshasa. Elle s'est déroulée en présence de la présidente de l'Assemblée nationale, Jeanine Mabunda, représentant le chef de l'Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo. Le procureur général près le Conseil d'Etat, Joseph Mushagalusa Ntayondeza'Ndi, était parmi les intervenants du jour.

Pour le procureur général près le Conseil d'État, cette cérémonie constituait le point d'orgue de la réforme du système judiciaire congolais, à la suite de l'éclatement de la Cour suprême de justice (CSJ).

Dans son exposé sur la responsabilité administrative de l'État en République démocratique du Congo, il a vanté les mérites des juridictions de l'ordre administratif en RDC.

« La justice administrative constitue, à n'en point douter, le véritable thermomètre d'un Etat de droit démocratique, d'où la nécessité vitale pour tous les acteurs étatiques, les administrés et les praticiens du droit de s'imprégner de ses principes coulés dans la loi organique suscitée. Le législateur et le juge administratif congolais devront redoubler d'ardeur et d'ingéniosité en vue de faire vivre et vibrer cette justice qui consacre une vie nouvelle dans le système judiciaire congolais au travers de ses contentieux, notamment par l'installation effective des cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs », a déclaré Joseph Mushagalusa.

Marche vers l'émergence de l'État de droit

Pour lui, la passation civilisée et pacifique du pouvoir intervenue en République démocratique du Congo et l'installation du Conseil d'Etat par sa première audience solennelle de rentrée judiciaire s'inscrivent résolument dans la marche vers l'émergence de l'Etat de droit, caractérisé par la subordination de l'administration partant de la puissance publique, au droit.

« Ma mercuriale a eu le mérite de fixer l'opinion sur le rôle que les juridictions de l'ordre administratif sont appelées à jouer dans l'exercice du contentieux de la responsabilité des pouvoirs publics », a fait savoir Joseph Mushagalusa. Avant d'indiquer qu'à l'instar de toute jeune institution, il est opportun, eu égard à la complexité et à la technicité des contentieux auxquels les juridictions de l'ordre administratif auront à faire face, de porter à la connaissance du public les règles qui guident la justice administrative.

« La responsabilité administrative peut donc découler des dommages que la personne publique a causés par sa faute, en l'absence de faute ou, peut organiser ou assumer la réparation », a-t-il fait remarquer.

À en croire Joseph Mushagalusa Ntayondeza'Ndi, la responsabilité administrative peut aussi donner lieu à la condamnation aux dommages et intérêts au profit de la victime d'un dommage exceptionnel consécutif à l'acte, au règlement ou à la décision attaquée.

Mode de saisine des juridictions de l'ordre administratif

Pour le procureur général près le Conseil d'État, le mode de saisine des juridictions de l'ordre administratif est organisé par la loi organique. Il explique que le recours est introduit devant la juridiction administrative soit par requête des parties, soit par réquisitoire du ministère public près la juridiction concernée. Et d'ajouter : « La requête de la partie qui veut saisir la juridiction administrative doit être accompagnée de la copie de l'acte, du règlement ou de la décision administrative attaquée ».

La requête est déposée au greffe de la juridiction en autant d'exemplaires qu'il ya d'autres parties au procès augmentés de deux. C'est ainsi que deux possibilités s'offrent à l'administré. Ce dernier peut saisir la juridiction compétente en annulation pour excès de pouvoir ou par un recours de pleine juridiction, a noté le procureur général près le Conseil d'État.

En cas de recours en annulation pour excès de pouvoir, Joseph Mushagalusa Ntayondeza'Ndi indique que l'administré ne vise que l'annulation de l'acte qui lui fait grief tandis qu'en cas d'ouverture de pleine juridiction, il sollicite en sus de l'annulation de l'acte visé, la réparation par les dommages-intérêts.

À noter qu'au cours de cette cérémonie de rentrée judiciaire au Conseil d'Etat, le bâtonnier national de l'Ordre des avocats, Me Matadi Wamba, et le professeur Félix Vunduawe Te Pemako, premier président du Conseil d'État, se sont exprimés, à l'instar de Mushagalusa Ntayondeza'Ndi, procureur général près le Conseil d'État.

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