Congo-Kinshasa: La Convention de lutte pour les employés s'oppose à la proposition de loi sur l'exercice du droit de grève

21 Novembre 2019

Sans nuances utiles relatives au service public d'intérêt vital pour la nation fondant la base d'interdiction, la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève est susceptible d'atteinte à l'Etat de droit, de par sa nature liberticide contre les prérogatives syndicales contenues dans les conventions internationales, la Constitution, les lois et les arrêtés ministériels et conventions collectives. Le constat est de Me José Kadima, président national du syndicat professionnel dénommé : Convention de lutte pour les employés.

Le dépôt à l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l'exercice du droit de grève, initiative du député Guy Mafuta, suscite des réactions dans le monde syndical. La première voix d'opposition est celle de la Convention de lutte pour les employés. Ce syndicat interprofessionnel sous la houlette de Me José Kadima estime que cette proposition de loi tente d'étouffer la liberté syndicale par l'exercice du droit de grève sous prétexte de l'impératif de la continuité de service public.

Au cours d'un échange avec la presse, ce jeudi 21 novembre au siège de ce syndicat interprofessionnel, José Kadima a d'emblée rappelé que la grève est un droit garanti par la convention 87 ratifiée par la RDC et confirmée par le constituant à l'article 39.

Il ressort ainsi, regrette-t-il, de l'exploitation de la proposition de loi du député national Guy Mafuta, une entreprise visant à faire adopter la Chambre basse du Parlement, un nouveau texte élargissant subtilement le spectre du champ d'interdiction de l'exercice du droit de grève à tous les agents publics même ceux déjà organisés par les lois spécifiques.

Inopportunité de la proposition de loi

Du point de vue droit, José Kadima qui s'est appuyé sur plusieurs ouvrages scientifiques de la spécialité, a noté la contradiction des concepts « grève » et « continuité » dans la notion du service public, dès lors que la grève évoque l'idée du disfonctionnement temporaire du service public tandis que la continuité renvoie au fonctionnement ininterrompu, continu du service public, sans limitations autres que celles autorisées par des textes légaux ou réglementaires.

Par ailleurs, le président national de la Convention de lutte pour les employés souligne l'inopportunité de la proposition de loi de Guy Mafuta dès lors que le texte se révèle exclusivement réservé à l'exercice du droit de grève. « Les articles 36, 38 et 39 de la Constitution consacrent le droit au travail, la liberté syndicale et le droit de grève ; ces trois matières relèvent du même champ légal, en l'occurrence les relations professionnelles et n'ont nullement besoin de faire l'objet de lois distinctes. Ainsi, explique-t-il, l'unicité des mécanismes relatifs à l'exercice du droit de grève pour tous les agents publics et ceux du secteur privé, sans prendre en compte leurs statuts juridiques particuliers va porter atteinte aux principes déjà fonctionnels, notamment la conciliation de l'inspecteur du travail et la médiation ou la saisine du tribunal du travail.

Une autre inopportunité établie, c'est que la Constitution garantit le droit syndical à son article 38, avec la grève comme ultime moyen d'expression reconnu aux organisations professionnelles moyennant les limitations prévues par la loi.

Ne prenant pas en compte le mode légal existant des résolutions du conflit collectif du travail, la proposition de loi ignore les avancées faites par le législateur dans les relations professionnelles. Une brèche insidieuse, explique José Kadima pour motiver la délicatesse de sa mise au point en vue de la stabilité du droit syndical.

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