Congo-Kinshasa: Finances - Pour permettre à la RDC d'avoir un budget correspondant à son potentiel, Stanis Miteko demande à Félix Tshisekedi d'opérationnaliser le régime répressif

Dans une note explicative adressée au Vice-ministre des Finances, Junior Mata, l'Expert en Finances Publiques, Stanis Miteko, a demandé au Président de la République Félix Antoine Tshisekedi, la responsabilité d'opérationnaliser le régime répressif en matière fiscale au niveau de l'administration fiscale et des Cours et Tribunaux au service du Trésor Public. En effet, selon son étude, il ressort qu'un montant de 15 milliards de dollars américains peut être recouvré à titre des recettes additionnelles hors budget qui échappent à la vigilance des services et institutions publiques. Lire ci-dessous l'intégralité de la lettre et un bref aperçu de l'étude :

NOTE EXPLICATIVE A L'ATTENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE VICE -MINISTRE DES FINANCES

(Avec l'expression de notre très haute considération)

DE : MITEKO KAPENGA Stanis, Contrôleur des Finances de 2003 à 2017, Auditeur dans les Structures Standards de la Fonction Publique de 2017 à ce jour, Expert en Finances Publiques et Fiscalité, cadre UDPS/TSHISEKEDI

CC : - A son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l'Etat au Palais de la Nation ;

(Avec l'expression de nos hommages les plus déférents)

A l'honorable Président de l'Assemblée Nationale au Palais du Peuple ;

A l'honorable Président du Sénat au Palais du Peuple ;

A l'honorable Premier Vice-président de l'Assemblée Nationale au Palais du Peuple ;

A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement à l'Hôtel du Gouvernement ;

A Son Excellence Monsieur le Vice-premier Ministre et Ministre du Budget à l'hôtel du Gouvernement ;

A son Excellence Monsieur le Ministre des Finances ;

A Monsieur le Secrétaire Général de l'UDPS/TSHISEKEDI 11ème Rue Limete ;

Concerne : Transmission du plan de mobilisation des recettes additionnelles hors Budget, de l'ordre de 15 milliards de dollars américains en faveur du Trésor public, le Projet d'Ordonnance-Loi pour sa mise en œuvre ainsi que les annexes.

Excellence Monsieur le Vice-ministre des Finances,

Il ressort des investigations, études menées et réalités sur le terrain, qu'un montant de l'ordre d'USD 15 milliards (quinze milliards de dollars américains) peut être recouvré en faveur du Trésor public, à titre des recettes additionnelles hors budget qui échappent à la vigilance des services et institutions publics intervenant dans le circuit du budget de l'Etat, partant de son élaboration à son exécution.

Le montant de 15 milliards de dollars américains des recettes additionnelles pré-rappelées, proviendra essentiellement de quatre principales sources de financement à savoir :

Les contentieux fiscaux, non fiscaux, para fiscaux, douaniers et d'accises accumulés et non vidés par la justice sur plusieurs décennies au niveau des cours et tribunaux.

Les contentieux fiscaux, non fiscaux, para fiscaux, douaniers et d'accises accumulés et non vidés par l'administration fiscale (DGI, DGDA, DGRAD) et services émargeant aux comptes spéciaux (FPI, OCC, OGEFREM, CNSS, FONER et INPP).

Les recettes fiscales, non fiscales, parafiscales, douanières et d'accises constatées, liquidées, ordonnancées et non recouvrées à la suite de la léthargie entretenue par les régies financières et leurs complices pendant plusieurs décennies, lesquelles recettes ne figurent pas dans l'un des deux cas des principales sources précitées.

Les recettes fiscales, non fiscales, parafiscales, douanières et d'accises en Provenance des exonérations illégales accordées en violation de l'article 174 de la Constitution du 18 février 2006 qui dispose : «il ne peut être établi d'impôt que par la loi. la contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo. Il ne peut être accordé d'exemption ou d'allègement fiscal qu'en vertu de la loi».

Le mode opératoire utilisé en vue de bloquer le paiement par les agents économiques œuvrant en République Démocratique du Congo, est celui qui consiste à faire passer moyennant la corruption, le dossier fiscal, non fiscal, parafiscal, douanier et d'accise à un des 4 cas sus évoqués, lequel a entrainé par voie de conséquence, le non recouvrement d'un montant de 15 milliards de dollars américains. A titre illustratif, cfr les annexes relatives aux réalités de terrain (annexe 4).

A la lumière de ce qui précède et pour permettre au Trésor public de rentrer dans ses droits, nous avons conçu et transmis à votre Excellence pour compétence, les différents documents de travail ci-après :

Le plan de mobilisation des recettes additionnelles de l'ordre de 15 milliards USD sur 5 ans, dont 6 milliards à intégrer dans la loi de Finances de l'exercice 2020 en pleine élaboration qui feront passer cette dernière de 10 à 16 milliards USD (Annexe 1).

La feuille de route pour la mise en œuvre du plan de mobilisation de 15 000 000 000 de USD (annexe 2) projet d'Ordonnance-Loi portant création d'une Commission interinstitutionnelle d'assainissement des recettes publiques en sigle CIAREP chargée d'encadrer l recouvrement en faveur du Trésor public, des litiges et contentieux fiscaux, non fiscaux, parafiscaux, douaniers et d'accises, que votre Autorité défendra au Conseil des Ministres et transmettra à Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat pour signature. Tout comme l'honorable Premier Vice-président de l'Assemblée Nationale qui nous lit en copie, peut endosser ce présent document sous forme d'une proposition de loi.

Le document intitulé : « la criminalité économique et la procédure de son éradication en République Démocratique du Congo », qui consiste à mettre à la disposition des institutions choisies pour la mise en œuvre de la feuille de route, des techniques professionnelles appropriées qui permettent d'opérationnaliser le régime répressif d'extinction de contentieux et litiges au niveau de l'administration fiscale.

Nous adressons en même temps, notre demande d'audience au destinataire ainsi qu'aux Autorités saisies en ampliation de la présente note, pour de plus amples éclaircissements quant à ce. (En cas de besoin, nous contacter à l'adresse ci-dessous).

Que Monsieur le Secrétaire de l'UDPS qui nous lit en copie, daigne conformément à son instruction, transmettre notre nom comme Conseiller au Cabinet des Finances pour le compte du Parti afin que notre expertise concourt à la maximisation de 15 milliards USD en faveur du Trésor public et permette à Son Excellence Monsieur le Président de la République, le financement de son Programme de développement sur base des ressources propres et internes.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Vice-ministre des Finances, l'expression de notre parfaite considération.

Fait à Kinshasa, le 04/10/2019

MITEKO KAPENGA Stanis Contrôleur des Finances de 2003 à 2017, Auditeur dans les Structures Standards de la Fonction Publique de 2017 à ce jour, Expert en Finances Publiques et Fiscalité, Auteur Concepteur et Cadre UDPS/TSHISEKEDI Tél. +243821874059, 851696455 Email : stanismiteko@yahoo.fr

Bref aperçu

La criminalité économique

Il ressort des investigations et études menées, que la criminalité économique telle qu'effectuée par les opérateurs économiques et leurs complices en RD Congo, repose sur la violation flagrante de la législation fiscale, parafiscale, douanière, d'accise et bancaire d'une part et d'autre part, sur celle qui régit la procédure de gestion des dépenses publiques.

La criminalité pré-rappelée, entraine les obstacles à l'émergence de l'économie Congolaise notamment :

La dégradation du climat des affaires

La fraude fiscale ou coulage des recettes et

L'hémorragie financière.

A cet effet et pour permettre à la RD Congo d'instaurer à son sein un climat des affaires basé respectivement sur un environnement favorable et incitatif aux investissements, la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, en vue de la maximisation optimale des recettes en faveur du Trésor public ainsi que sur la lutte contre l'hémorragie financière et le détournement des deniers publics et privés, en vue de la maitrise et la rationalisation des dépenses publiques, une mise sur pied d'une politique fiscale et financière s'avère indispensable.

C 'est pourquoi, la politique sus-évoquée, se veut comme réponse ou riposte qui mettre fin à la violation de législation Congolaise en matière fiscale, parafiscale, douanière, d'accise, bancaire d'une part et d'autre part, en matière des procédures de gestion des dépenses publiques.

De ce qui précède, la mise en œuvre de la riposte aux antivaleurs précitées, devra mettre un accent particulier sur l'opérationnalisation du régime répressif au niveau de l'administration fiscale et des Cours et Tribunaux, étant donné que le mode opératoire des opérateurs économiques et de leurs complices, a rendu inopérationnel ledit régime et par voie de conséquence, le volume du budget de l'Etat ne reflète pas le potentiel économique et financier de la RD Congo.

ci-dessous, les tableaux reprenant la procédure de gestion des mesures alternatives à la violation de la législation congolaise qui doivent être mises en œuvre en matière fiscale et parafiscale, douanière, d'accise, bancaire d'une part et d'autre part, en matière des procédures de gestion des dépenses publiques, en vue de l'assainissement des Finances Publiques en RD Congo :

Les infractions à la législation

Secteur fiscal et parafiscal

Secteur douanier

Secteur d'accise

Secteur bancaire

Secteur de dépenses publiques

Secteur fiscal et parafiscal

Secteur fiscal

Les impôts perçus par la Direction Générale des Impôts (DGI) pour le compte du Trésor public et concernés par la violation de la législation fiscale par les opérations économiques et leurs complices sont :

L'Impôt sur le Bénéfice et Profit (IBP) ;

L'Impôt Professionnel sur le Revenu des Expatriés (IPRE) ;

L'Impôt Professionnel sur le Revenu (IPR) ;

La Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA).

N° impôt base légale de l'impôt concerné Infraction fiscale commise Base légale de l'infraction fiscale commise Eléments constitutifs de l'infraction Régime répressif au niveau de l'administration fiscale Extinction Régime répressif au niveau de la justice Extinction

1 IBP l'ordonnance loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus -Le défaut des déclarations au regard des délais légaux ;

-Les déclarations inexactes ;

-Les déclarations incomplètes ou fausses. A. Pénalité d'assiette :

-Article 89 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales tel que modifié par l'ordonnance

-Loi n°13/005 du 23 février 2013 et la Loi de finances n°18/025 du 13 décembre 2018 -Le défaut des déclarations au regard des délais légaux ;

-Les déclarations inexactes ;

-Les déclarations incomplètes ou fausses. -Mission de contrôle sur pièce et sur place

-L'Avis de mise en recouvrement AMR suivant l'article 59 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 relative à la reforme des procédures fiscales tel que modifié par l'article 10 de la loi des Finances n°15/021 du 31 décembre 2015 ;

-Paiement des pénalités Présentation de la preuve de paiement du montant AMR ;

-Levée des sanctions selon le cas et ;

-Extinction -Saisine du Tribunal ;

Jugement et condamnation ;

-Sanctions et

-Paiement des pénalités d'assiettes et des frais de justice. -Présentation des preuves de paiement

-Levée des sanctions et

-Extinction

Secteur parafiscal

Les droits, taxes et redevances concernés par la violation de la législation fiscale (parafiscale) par les opérateurs économiques et qui sont recouvrés par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de participations (DGRAD) pour le compte du Trésor Public, sont essentiellement des recettes relevant des différents Ministères de l'Administration Publique appelés Services d'Assiettes ou Générations des Recettes.

En dépit des lois de la République qui établissent des impôts (au sens large) conformément à l'article 174 de la Constitution, il y a également les arrêtés interministériels qui reprennent conformément à la loi, les actes générateurs des recettes perçues par la DGRAD. Lesdits actes sont contenus dans des arrêtés signés conjointement entre chaque Ministère et le Ministère des Finances à savoir :

Ministère de l'Industrie et le Ministère des Finances ;

Ministère de l'Agriculture, Pêche et Elevage et le Ministère des Finances ;

Ministère de l'Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances ;

Ministère de Commerce Extérieur et le Ministère des Finances ;

Ministère du Plan et le Ministère des Finances ;

Ministère de la Recherche Scientifique et le Ministère des Finances ;

Ministère des Finances ;

Ministère de l'Economie et le Ministère des Finances ;

Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire et le Ministère des Finances ;

Ministère de Portefeuille et le Ministère des Finances ;

Ministère des Affaires Foncières et le Ministère des Finances ; (2 arrêtés)

Ministère de la Jeunesse et des Sports et le Ministère des Finances

Ministère des Travaux Publics et Infrastructure et le Ministère des Finances ;

Ministère de la Santé et le Ministère des Finances ;

Ministère de Travail et de la Prévoyance Sociale et le Ministère des Finances ;

Ministère de la Culture et des Arts et le Ministère des Finances ;

Ministère de la Justice et Garde des sceaux et le Ministère des Finances ;

Ministère du Budget et le Ministère des Finances

Ministère de la Presse et Information et le Ministère des Finances ;

Ministère de l'Energie et le Ministère des Finances ;

Ministère de l'Environnement et le Ministère des Finances ;

Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel et Ministère des Finances ;

Ministère du Tourisme et le Ministère des Finances ;

Ministère des Postes, Téléphones, Télécommunications et le Ministère des Finances (2 ans) ;

Ministère de l'Urbanisme et Habitat et le Ministère des Finances ;

Ministère des Mines et le Ministère des Finances ;

Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et le Ministère des Finances ;

Ministère des Transports et Communications et le Ministère des Finances.

Chaque Ministère précité comprend plusieurs actes qui concourent à la réalisation des ses recettes dont le mode de recouvrement de l'un d'entre eux, est illustré dans chaque tableau ci-dessous :

Arrêté interministériel n°16 CAB/MIN/IND/2017 et n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du Août 2017 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances perdus à l'initiation du Ministère de l'Industrie.

N° Taxe concernée Base légale de la taxe concernée Infraction fiscale commise Base légale de l'infraction-fiscale commise Eléments constitutifs de l'infraction Régime répressif au niveau de l'administration fiscale (DGRAD) Extinction Régime répressif au niveau de la justice Extinction

1 Taxe d'agreement d'un mandataire en Propriété Industrielle -Loi n°82-001 du 07 Janvier 1982 régissant la propriété Industrielle

- Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publique

- l'ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013

- l'ordonnance n°89-173 du 07 août 1989 portant mesure d'application de la loi n°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle - Le défaut des déclarations au regard des délais légaux ;

- les déclarations inexactes ;

- Les déclarations incomplètes ou fausses. A. Pénalité d'assiette : Article 11 et 12 de l'ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 tels que modifiés et complété par la Loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2013 pour l'exercice 2016. - Le défaut des déclarations au regard des délais légaux ;

- Les déclarations inexactes ;

- Les déclarations incomplètes ou fausses - Mission contrôle sur place suivant l'article 77 de l'ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013

- Redressement à l'attention du raquèrent

- Paiement du montant redressé

- En cas de non paiement à l'amiable recours à la procédure de recouvrement forcé suivant l'article 49 de l'ordonnance sus numérotée. -Présentation de la preuve de paiement du montant redressé

- Levée de sanctions

- Extinction - Saisine de la Cour administrative d'appel

- Jugement et condamnation

- Sanctions

- Paiement des pénalités et du montant dû ainsi que les frais de justice -Présentation d la preuve de paiement redressé

-Extinction

B. Pénalité de recouvrement :

-Article 53 et 54 de l'ordonnance loi n° 13/003 du 23 février 2013 Tout retard dans le paiement des droits, taxes et redevances et sommes quelconque -Redressement fiscal suivant les articles 53 et 54 ;

-Paiement du montant redressé ;

-Recours à la procédure de recouvrement forcé en cas de non paiement à l'amiable.

-Sanctions et paiement. -Présentation des preuves de paiement selon le cas ;

-Levée des sanctions et ;

- Extinction -Saisine du Tribunal ;

- Jugement et condamnation

- Sanctions

- Paiement des pénalités et du montant dû ainsi que les frais de justice. -Présentation des preuves de paiement

-Levée des sanctions et ;

-Extinction.

Le secteur douanier (le secteur douanier comprend le droit de douane à l'exportation et l'importation)

N° Droit douanier concerné Base légale des droits concernée Infraction douanière commise Base légale de l'infraction -douanière commise Eléments constitutifs de l'infraction Régime répressif au niveau de l'administration douanière Extinction Régime répressif au niveau de la justice Extinction

1 -Droit douanier à l'importation et à l'importation des marchandises -Code des douanes -Fausse déclaration dans l'espèce, la valeur, ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif ;

-Fausse déclaration : Production des documents faux, inexactes, incomplet ;

-Importation et exportation sans déclaration ; -Les articles 386, 389, 390 du code de douane. - Fausse déclaration dans l'espèce, la valeur, ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif ;

-Fausse déclaration : Production des documents faux, inexactes, incomplet ;

-Importation et exportation sans déclaration -Saisie de la marchandise

-Etablissement des procès verbaux à charge du contre venant ;

-Paiement de droits dus et des amandes.

Présentation de la preuve de paiement ;

-Main levée à la marchandise saisie et ;

-Extinction -Saisine du Tribunal ;

-Jugement et condamnation ;

-Autres sanctions ;

-Paiement du montant de droits dus et amandes dues ainsi que les frais de justice. -Présentation de la preuve de paiement ;

-Levée des sanctions ;

-Main levée à la marchandise saisie et ;

-Extinction

Le secteur d'accise (le secteur d'accise comprend e droit d'accise à l'exportation et l'importation ainsi que local)

N° Droit d'Accise concerné Base légale du droit d'Accise concerné Infraction du droit d'Accise commise Base légale de l'infraction-du droit d'Accise commise Eléments constitutifs de l'infraction Régime répressif au niveau de l'administration d'Accise Extinction Régime répressif au niveau de la justice Extinction

2 -Droit d'Accise à l'importation et à l'exportation ainsi que local. -Code d'Accise -Non déclaration de tout ou partie des marchandises cédées ou services fournis ;

-Fausse -La soustraction des marchandises ou des services au paiement des droits ;

déclaration dans la base imposable ou dans la désignation d'une marchandise ou d'un service ;

-Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits vis-à-vis de l'administration des douanes et accises. -Les articles 134, 135, 136, 137, 138, 139 du code d'Accise. -Non déclaration de tout ou partie des marchandises cédées ou services fournis ;

-La soustraction des marchandises ou services au paiement des droits ;

-Fausse déclaration dans la base imposable ou dans la désignation d'une marchandise ou d'un service ;

-Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits vis-à-vis de l'administration des douanes et accises -Saisie de la marchandise ;

-Etablissement des procès-verbaux à charge du contre venant ;

-Paiement des droits dus et des amandes. Présentation de la preuve de paiement ;

Main levée à la marchandise saisie et ;

Extinction. -Saisine du Tribunal ;

-Jugement et condamnation ;

-Autres sanctions ;

-Paiement du montant d droits dus et amandes dues ainsi que les frais de justice. Présentation de la preuve de paiement ;

-Levée des sanctions ;

-Main levée à la marchandise saisie et ;

-Extinction.

A la lumière de ce qui précède et pour permettre à la RD Congo d'avoir un budget qui correspond à son potentiel économique et fiscal, il incombe à Son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l'Etat, la responsabilité d'opérationnaliser le régime répressif en matière fiscale au niveau de l'administration fiscale et des Cours et Tribunaux en faveur du Trésor Public, étant donné que la grande partie des recettes publiques évaluées en plusieurs milliards des dollars l'an, sont bloquées dans le cadre de la corruption comme contentieux au niveau des régies financières et de la justice.

Dans un autre chapitre, les infractions bancaires et celles relatives aux dépenses publiques seront traitées dans le travail qui sera présenté à votre Autorité, dans un bref délai.

Vos instructions nous obligeraient.

Haute considération.

Fait à Kinshasa, le 12 Mars 2019

MITEKO KAPENGA Stanis

Expert en Finances Publiques

Contact : +243821874059

+243851696455

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