Ile Maurice: Actes de décès falsifiés - Une notaire dénonce une vente frauduleuse de terrain

25 Novembre 2019

Une femme se serait présentée à une notaire comme l'unique héritière de ses parents décédés qui lui auraient légué une portion de terrain. Elle aurait ensuite produit leurs actes de décès falsifiés. La notaire a entamé, comme le veut la procédure, les démarches pour la vente du terrain à un acheteur.

Ayant découvert le pot aux roses lors d'un paiement partiel, Me Vedita Devi Peerun, notaire, a déposé une plainte en Cour suprême, par le biais de l'avoué Preetam Chuttoo, mercredi 20 novembre, pour expliquer comment elle a été le témoin d'un acte frauduleux.

Les services de la notaire ont été retenus par la défenderesse, une habitante de Chemin-Grenier, pour la vente d'un terrain de 563 m2 - situé à Flic-en-Flac - à Dooky Investment Development Ltd. La défenderesse a produit son acte de naissance, pour prouver qu'elle est la fille d'un couple décédé, propriétaire dudit terrain.

«La défenderesse a produit les actes attestant du décès de ses parents dans un hôpital en Angleterre, le 21 octobre 2018. Elle m'a remis un affidavit de succession en soutenant avoir hérité de cette portion de terrain.» L'habitante de Chemin-Grenier, ajoute-t-elle, lui a indiqué qu'elle comptait vendre la propriété à cette compagnie.

Rs 3,8 millions

Le prix pour la vente du terrain entre la défenderesse et Dooky Investment Development Limited avait été convenu à Rs 3,8 millions. L'acte de vente a été conclu devant la notaire le 12 septembre 2019. Me Vedita Devi Peerun devait, selon les procédures, effectuer le paiement et l'acheteur devait lui remettre la somme par la suite. La plaignante a payé Rs 3 610 000 à travers Bank One. «C'est lors d'une réunion avec la défenderesse que j'ai commencé à douter de ses propos. Elle m'avait dit qu'elle était résidente au Royaume-Uni, mais de par son accent, j'ai réalisé que quelque chose clochait.»

La notaire a demandé à son clerc de faire une demande pour un nouvel acte de naissance de la cliente. «En voyant les divergences, j'ai compris que de faux documents m'avaient été remis. D'ailleurs, elle n'est pas la fille du couple et, le comble, les soidisant parents sont vivants.» La notaire a illico informé la banque pour annuler la transaction et le clerc a même rapporté le cas de fraude à la police et déposé une injonction.

Me Vedita Devi Peerun demande à la Cour d'ordonner à la banque de débiter le compte bancaire de la défenderesse de Rs 3 610 000 et que celle-ci lui rembourse le reste de l'argent qu'elle a déjà dépensé. Les parties sont convoquées devant le juge le 16 janvier.

Plus de: L'Express

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