Niger: Le Comité contre la torture s'inquiète du recours à la détention de migrants

6 Décembre 2019

Le Comité contre la torture des Nations Unies s'est félicité vendredi de l'amélioration des lois carcérales, des efforts déployés pour lutter contre la traite des êtres humains et de l'interdiction des mutilations génitales féminines au Niger.

Toutefois, les experts indépendants onusiens se sont préoccupés des mauvaises conditions dans les centres de détention, la pratique traditionnelle néfaste de Wahaya ainsi que des effets de l'Etat d'urgence et de la lutte contre le terrorisme sur les droits de l'homme.

Le Comité recommande d'accélérer l'amendement du Code pénal pour ériger la torture en infraction pénale, de garantir l'interdiction de la détention au secret et de créer un mécanisme national de prévention de la torture doté des ressources nécessaires.

Trafic illicite de migrants

Au sujet du traitement des réfugiés et des migrants, le Comité s'est inquiété de certaines dispositions de la loi no2015-36 du 26 mai 2015 relative au trafic illicite de migrants, qui, par son approche répressive de la migration, aurait poussé nombre de migrants à vivre dans la clandestinité, « dans des conditions les exposant à de nombreux abus ».

Les experts indépendants onusiens évoquent notamment l'absence d'informations quant à l'identification des personnes vulnérables, y compris les victimes de tortures ou de mauvais traitements, et nécessitant une protection internationale (art. 11 et 16).

« En visant à prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, cette loi autorise la détention de migrants victimes de trafic, sans même en préciser les motifs (art. 30) », regrette le Comité qui a présenté ce vendredi à Genève ses observations finales concernant le rapport initial du Niger.

« Nous nous préoccupons du recours à la détention de migrants. Et le Niger risque de se transformer en une nouvelle Libye où l'Union européenne essaye de pousser les migrants, de les garder là-bas sur place », a déclaré lors d'un point de presse ce vendredi à Genève, Abdelwahab Hani, expert du Comité contre la torture.

Dans ces conditions, le Comité invite Niamey à veiller à ce que toutes « les allégations de violence ou de recours excessif à la force contre des migrants et des demandeurs d'asile fassent l'objet d'enquêtes rapides, approfondies et impartiales, et à ce que les responsables soient poursuivis et punis ».

Il demande à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour offrir des conditions d'accueil décentes et sécuritaires aux demandeurs d'asile et aux migrants en situation irrégulière.

Le Niger est également invité à « ne recourir à la détention des migrants qu'en dernier ressort », en accord avec la Délibération n°5 révisée du Groupe de travail sur la détention arbitraire sur la privation de liberté des migrants.

Par ailleurs, le Comité s'est inquiété d'allégations reçues, selon lesquelles des individus auraient été éloignés du Niger, dans le cadre de procédures administratives ou extraditionnelles.

Des mesures adoptées en dépit de risques avérés qu'elles soient exposées à des tortures ou des mauvais traitements dans le pays de renvoi.

Principe de non-refoulement

Le Comité se réfère notamment au cas de 145 ressortissants soudanais renvoyées en Libye en mai 2018, pays qu'elles avaient fui en raison de brutalités subies sur place, ainsi qu'au cas de Saadi Kadhafi, remis aux autorités libyennes en 2014, sur la base d'un accord d'entraide judiciaire avec l'Etat libyen, en dépit de l'asile qui lui avait été accordé par le gouvernement du Niger, et d'allégations que l'intéressé encourait un risque sérieux de subir des tortures ou des mauvais traitements en cas de renvoi en Libye.

Selon les experts onusiens, Niamey devrait garantir le respect absolu du principe de non refoulement consacré dans sa législation et à l'article 3 de la Convention et s'abstenir ainsi d'expulser, de refouler ni d'extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ou aux mauvais traitements.

Les décisions de renvoi devraient faire l'objet d'un examen judiciaire au cas par cas, avec un droit d'appel suspensif.

Pour le Comité, l'Etat partie devrait aussi faire faire figurer dans son prochain rapport des renseignements sur le nombre de personnes expulsées ou extradées, en précisant vers quels pays, le nombre de décisions judiciaires infirmant ou annulant une expulsion en vertu du principe de non refoulement, et toute autre mesure pertinente prise.

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