Congo-Kinshasa: Conflit foncier à Bandalungwa - Deux procès dans deux tribunaux pour départager des héritiers

9 Décembre 2019

Alors que le tribunal de paix/pont Kasa-Vubu n'a pas encore rendu son jugement dans le conflit d'héritage de la succession feu Nzanzala qui oppose Nzanzala Ngungabwa et consorts à Nsimba Asaliki et consorts, ces derniers ont saisi le tribunal de paix Kinshasa/Ngaliema pour la même affaire.

Au premier tribunal, sous le RP.13.663, Nzanzala Ngungabwa poursuit Nsimba Asaliki pour faux et usage de faux. Par contre, au second tribunal, sous le RP.13.454, c'est Nsimba Asaliki qui poursuit, à son tour pour faux et usage de faux ses frères et soeurs. La première audience est fixée au 24 décembre 2019. Les parties au procès ont comparu au tribunal de paix pont/Kasa-Vubu, à l'audience du mercredi 4 décembre 2019, assistées de leurs conseils.

A la troisième audience au tribunal de paix/ pont Kasa-Vubu du mercredi 4 décembre 2019, l'un des avocats de la partie citée qui s'est dit oncle, a remis sur le banc l'autorisation émanant du Bâtonnier pour plaider au profit de ses nièces impliquées dans le dossier sous examen. Profitant de l'occasion, il a soulevé l'exception sur la litispendance, au motif que deux juridictions, à savoir le tripaix/pont Kasa-Vubu ainsi que le tripaix de Kinshasa/Ngaliema, sont saisies pour la même affaire. C'est pour éviter la contrariété des jugements. A l'en croire, le juge devrait renvoyer l'audience du jour pour attendre, celle fixée le vendredi 20 décembre 2019 au tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema.

Une démarche qualifiée de dilatoire par le conseil de la partie citante qui a demandé au tribunal des céans de rejeter carrément la demande. Il s'est appuyé sur le Code de l'organisation de compétence judiciaire (OCJ), article 142 au point 3 qui stipule que dans le cas d'espèce, c'est la juridiction saisie en premier lieu qui a préséance. En d'autre terme, c'est le tribunal de paix/pont Kasa-Vubu qui est compétente, et s'est étonné du fait que la partie citée, qui se dit copropriété de la parcelle de Bandalungwa/Makelele, ait peur de débattre du fond.

Abondant dans le même sens, le ministère public a, dans son avis, éclairé le tribunal sur la litispendance, en évoquant l'article 145 du Code de l'OCJ qui démontre noir sur blanc que la 1ère juridiction saisie est préférée aux autres. Et de soutenir que c'est le tribunal de paix/pont Kasa-vubu qui a été saisi le premier, et a sollicité que le tribunal puisse rejeter la demande de la partie citée. L'avis était partagé également par le tribunal de céans qui a pris l'affaire en délibérée, en fixant de commun accord la prochaine audience au mardi 24 décembre 2019 pour une remise contradictoire à l'égard des parties. Jean-René Ekofo

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