Cameroun: Fraudes dans le paiement des crédits bancaires - Le remboursement sera forcé

Sur présentation du Minfi, ledit projet de loi a été examiné vendredi dernier à l'Assemblée nationale par la Commission des finances et du budget.

« Le volume des créances en souffrance, c'est-à-dire des crédits accordés et non remboursés s'accroît dangereusement. Il est même à un niveau incompatible avec les règles de bonne gestion dans le secteur. Cette situation est due à la mauvaise foi des débiteurs », dixit Louis-Paul Motaze, ministre des Finances (Minfi). De manière concertée avec tous les acteurs des secteurs bancaire et de la micro-finance, l'Etat veut sévir et lutter contre le non remboursement volontaire des crédits.

D'où le projet de loi visant à fixer certaines règles à l'activité du crédit dans le secteur bancaire et de micro-finance au Cameroun. En plaidant vendredi dernier devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale, le Minfi a expliqué que, de façon globale, cette situation des créances en souffrance constitue un des freins majeurs à l'expansion et au développement du système financier camerounais. En détail, l'excès de crédits non remboursés rend les banques plus méfiantes.

Conséquence : elles se retrouvent en surliquidité puisqu'il y a une immobilisation d'un volume important des ressources bancaires de manière directe. Cela oblige également les banques et les micro-finances à pratiquer des taux d'intérêt élevés sur les crédits qu'ils accordent, du fait des primes de risque calculées au regard de ces créances en souffrance. Enfin, cet état de chose met en péril la pérennité de certains établissements de crédit et de micro-finance, en fragilisant leur structure financière. Une fois votée, cette loi permettra de rappeler aux différentes parties contractantes, c'est-à-dire les banques, les établissements de micro-finance, clients et emprunteurs, leurs obligations respectives.

Elle donnera surtout aux établissements assujettis des outils leur permettant de poursuivre et de faire condamner les débiteurs indélicats. Voilà pourquoi, l'une des innovations portées par ce texte est que les personnes physiques débitrices de mauvaise foi, encourent des amendes et des peines privatives de liberté. Les personnes morales quant à elles, en plus des amendes, pourront être frappées des peines accessoires prévues par le Code pénal.

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