Ile Maurice: Ingérence dans l'opération de Subway à l'aéroport - ATOL débouté

11 Décembre 2019

Airport Terminal Operations Limited (ATOL) ne peut s'ingérer dans le fonctionnement de Subway qui est géré par Healthy Meals Ltd. Propos de la juge Gaitree Jugessur-Manna qui a converti l'ordre intérimaire du 6 juin 2019 en ordre interlocutoire.

«I prohibit the Respondent (NDlR ATOL) or its agents from interfering in any manner whatsoever with applicant's Subway Outlet within the Arrival Hall at Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport, until the disposal of the main case, » a-t-elle ordonné la semaine dernière dans le cadre de l'affaire opposant les deux companies.

Cette décision intervient après que Subway, opérant à l'aéroport, a demandé par le biais de son avocat, Zeeshan Rajani, qu'un ordre soit émis pour que le défendeur restaure l'électricité et la fourniture d'eau.

C'est en 2016 que Healthy Meals Ltd a remporté l'appel d'offres afin d'opérer un restaurant dans la salle de l'arrivée. Le contrat était pour quatre ans. Mais quelques temps après, la plaignante affirme qu'ATOL, de mauvaise foi, avait résilié le contrat dans le seul but de l'expulser. Or, ATOL soutient qu'un préavis a été servi sur la compagnie afin qu'elle évacue les lieux le 3 juin 2019. Du coup, Healthy Meals opérerait, selon la partie défenderesse, dans l'illégalité.

Mais la juge estime que le sujet qui doit être traité concerne l'accord de concession qui stipule que le contrat peut être résilié à tout moment et dans une telle hypothèse, ATOL doit indemniser la concessionnaire une somme équivalente à la capitale investie. Or, il se trouve que la franchise a investi Rs 7,5 millions et effectue, un paiement mensuel. D'où les conditions de résiliation prendront fin d'ici mai 2021. «The Respondent has not made good any sum equivalent to applicant's capital investment... »poursuit la juge.

Ce qui explique que l'éviction peut prendre effet s'il y a indemnité. Mais tel n'est pas le cas. Pour toutes ces raisons, la juge ordonne l'opération normale de Subway sans aucune intervention d'ATOL.

Plus de: L'Express

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