Sénégal: Mines/Fonds de péréquation et d'appui - Les collectivités territoriales toujours dans l'expectative

13 Décembre 2019

Dans la région de Matam, les collectivités territoriales attendent toujours le Fonds de péréquation et d'appui aux collectivités territoriales ainsi que le Fonds d'appui au développement local, entre autres fonds issus des retombées du secteur extractif qui tardent à être mis à leur disposition...

Un forum régional sur la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits humains dans le secteur extractif, initié par le Comité sénégalais des droits de l'Homme (Csdh), en relation avec Oxfam, a permis à plusieurs autorités territoriales de revenir sur la lancinante question des fonds de péréquation et d'appui aux collectivités territoriales.

A l'issue des communications sur l'ensemble du dispositif international, régional et national relatifs à la protection des droits humains dans le secteur des industries extractives, les différentes interventions se sont traduites en plaidoyer appelant le gouvernement et les sociétés minières à jouer leur partition pour que les collectivités territoriales puissent bénéficier des montants qui leur sont dus dans le cadre de ces fonds.

«A notre connaissance, les communes et les populations attendent toujours la mise à disposition de ces ressources pour accélérer l'exécution de leurs plans communaux de développement.

Nous jugeons qu'il est impératif que les collectivités de la région de Matam bénéficient des fonds issus des différentes péréquations des extractions de phosphate de Ndendori avant qu'on s'achemine vers l'exploitation d'autres mines comme les phosphates de Thilogne», fait remarquer l'adjoint au maire de la commune de Matam, Mamadou Gaye.

Le fonds d'appui et de péréquation se composent en l'occurrence des ressources collectées par l'Etat, alimentées à hauteur de 20% que les entreprises minières mettent à la disposition des collectivités, tandis que le fonds de développement local est alimenté à hauteur de 0,5%.

Selon le président du Csdh, Me Pape Sène, il s'agit là de fonds extrêmement importants qui permettront aux collectivités territoriales de faire des réalisations capables d'impacter sur le vécu des populations.

«Seulement, l'amère constat est là, les collectivités ne bénéficient pas encore de ces fonds, c'est pourquoi nous faisons le plaidoyer pour que l'Etat, qui garantit la protection des droits des citoyens, puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces deux fonds soient mis à la disposition des communautés qui doivent en bénéficier», déclare-t-il.

Expliquant qu'en termes de recommandations, «les collectivités ont été invitées à créer un cadre de dialogue qui permettra de discuter, dans un cadre harmonisé, de l'ensemble des problèmes auxquels les communautés font face».

C'est également, dans ce cadre de dialogue, explique-t-il, que «les communautés pourront discuter avec les entreprises pour trouver des solutions à un certain nombre de problèmes. Le Sénégal dispose d'un dispositif légal mis en place.

Si nous prenons rien que le Code de l'environnement, nous voyons que les populations ont le droit d'être informé du contenu de l'impact environnemental lié à l'installation d'une entreprise».

Dans d'autres domaines également, «si l'on prend le Code minier de 2016 réformé, le nouveau Code minier, c'est une obligation pour les entreprises aujourd'hui, à travers l'article 94, de respecter les droits de l'homme.

Dans ce cadre de concertation, les communautés devront s'approprier ces outils pour attirer l'attention des entreprises sur leurs obligations à respecter leurs droits mais également celle de l'Etat pour amener les entreprises à respecter les obligations qui les incombent en matière de respect des droits de l'homme».

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