Maroc: Mohamed Benabdelkader - La reconnaissance de la responsabilité de l'Etat en cas d'erreur judiciaire, une des grandes nouveautés de la Constitution de 2011

13 Décembre 2019

La reconnaissance de la responsabilité de l'Etat en cas d'erreur judiciaire représente l'une des grandes nouveautés de la Constitution de 2011, a affirmé, jeudi à Marrakech, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader.

"L'article 122 de la Constitution qui reconnaît la responsabilité de l'Etat en cas d'erreur judiciaire représente une grande avancée dans le domaine de la consécration de la justice pénale au Maroc", a-t-il ajouté dans une allocution lue en son nom par le directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice, Hicham Mellati, lors de la cérémonie d'ouverture de la conférence scientifique sous le thème "L'erreur judiciaire dans le domaine de la détention préventive" organisée par le ministère public et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

La justice, qui reconnaît ses erreurs et les rectifie, jouit d'une grande crédibilité et contribue à redonner confiance aux citoyens en leur système judiciaire, a-t-il ajouté, se félicitant de l'organisation de cette rencontre visant à ouvrir un débat judiciaire et juridique sur une question d'une grande actualité.

Mohamed Benabdelkader a aussi souligné que l'erreur judiciaire peut survenir à n'importe quelle étape du procès pénal, car "le magistrat ne travaille pas dans un lieu isolé mais dans un environnement entouré de dangers en raison de la multiplicité des acteurs (témoins, accusés, experts, défense, notaires, adouls ... )".

"L'erreur judiciaire peut provenir du juge en raison de plusieurs facteurs liés à la nature de l'affaire, mais peut aussi résulter d'un faux témoignage, du rapport d'un expert qui s'est trompé, d'un aveu mensonger de l'accusé, d'une enquête judiciaire falsifiée ou d'une pression de l'opinion publique", a expliqué le ministre, relevant que la détention préventive arbitraire reste l'un des aspects les plus visibles de l'erreur judiciaire.

Quant au premier président de la Cour de cassation et président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mustapha Fares, il a appelé à l'élaboration de rapports et études annuels sur la détention préventive, ses causes, ses impacts et son coût social et en termes des droits de l'Homme.

"Ces études et ces rapports élaborés selon une approche globale et intégrée avec la contribution de tous les intervenants permettront de prendre des mesures et solutions appropriées pour rationaliser le recours à la détention préventive", a-t-il ajouté.

Il a également indiqué que la question de la détention préventive impose de consentir davantage d'efforts pour trouver des solutions adéquates en vue de rationaliser le recours à cette mesure judiciaire, relevant que l'organisation d'une conférence sur la détention préventive traduit l'adhésion du pouvoir judiciaire au chantier de la réforme de la justice, de la moralisation et de l'efficience.

Pour sa part, le procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a souligné que cette institution place la rationalisation du recours à la détention préventive parmi les priorités de la politique pénale au Maroc.

Il a relevé que la rationalisation du recours à la détention préventive fait face à plusieurs difficultés et problématiques liées aux choix juridiques de la politique pénale, notamment la limite des alternatives de détention pour le parquet général en dehors de la libération sous caution. Et de faire remarquer que l'application de la détention préventive exige de concilier entre la préservation des droits et libertés des personnes présumées accusées d'une part, et les exigences de la lutte contre la criminalité et la préservation de l'ordre public et la sécurité de la société, d'autre part.

58 affaires de réparation traitées en deux ans

Le nombre d'affaires de réparation des dommages causés par la détention préventive, traitées au niveau de l'Agence judiciaire du Royaume (AJR) en deux années (2018 à fin novembre 2019), s'élève à 58 affaires, soit 70,51% de l'ensemble des affaires portées devant les tribunaux administratifs, a indiqué jeudi, à Marrakech, l'Agent judiciaire du Royaume, Mohamed Kasri.

Les affaires relatives à la réparation des dommages causés par la détention préventive représentent un taux important comparativement aux affaires relatives à la réparation des dommages dans les autres erreurs judiciaires, a-t-il ajouté.

L'existence de ce genre de litiges ne doit en aucun cas occulter les grands efforts consentis par le ministère public (chargé d'appliquer la politique pénale) qui ne cesse de prendre les mesures juridiques pour garantir la rationalisation du recours à la détention préventive, a-t-il expliqué. Et de relever que la constitutionnalisation du droit à la réparation des dommages causés par l'erreur judiciaire représente une grande avancée dans le domaine de la consécration des droits de l'Homme au Maroc.

Mohamed Kasri, qui a soulevé certaines problématiques relatives notamment à la partie judiciaire compétente pour traiter les affaires de réparation des dommages causés par les erreurs judiciaires et la nature et la définition de l'erreur judiciaire, a relevé que l'AJR a accompagné l'évolution législative et judiciaire à travers la mise en place d'une cellule chargée du traitement des litiges relatifs aux erreurs judiciaires, dont ceux relatifs à la détention préventive, en coordination avec le département du chef du gouvernemen, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et le ministère public.

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