Congo-Kinshasa: Non respect du délai de dépôt d'une motion - La Cour d'Appel de l'Ituri donne raison à Bamanisa

18 Décembre 2019

Dans son Arrêt rendu en date du 4 décembre 2019 et communiqué aux parties le lundi 16 décembre, la Cour d'Appel de l'Ituri vient de donner raison au gouverneur de cette dernière province, Jean Bamanisa, en déclarant recevable et fondée sa requête stigmatisant le non respect du délai de 48 heures pour la motion de défiance articulée contre lui.

Selon cette instance, qui siégeait comme Cour Administrative, par le biais de sa Section Consultative, ladite motion de défiance n'était conforme ni à l'article 204 alinéa 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Ituri, ni à l'article 146 alinéa 3 de la Constitution qui, tous deux, exigent un délai minimum de 48 heures, après le dépôt d'une motion de censure ou de défiance, pour le débat et le vote.

Par conséquent, la motion de défiance portant destitution du gouverneur de l'Ituri, Jean Bamanisa, votée en date du 20 novembre 2019, est nulle et de nul effet car entachée d'un vice de procédure. Les observateurs constatent que tout s'est joué en termes d'heures.

En effet, ladite motion a été déposée au cabinet du gouverneur Bamanisa le 18 novembre 2018 à 11 heures 44 minutes, selon l'accusé de réception de son service courrier. Le même jour, par sa lettre transmise au cabinet du même gouverneur à 18 heures 20 minutes, le président de l'Assemblée provinciale avait invité l'autorité provinciale à se présenter au siège de cette institution le mercredi 20 novembre à 12 heures pour répondre à la motion de défiance.

Tous calculs faits, il apparaît que le délai minimum de 48 heures n'avait pas été observé.

La conséquence de ce vice de procédure est que les choses restent en l'état dans la province de l'Ituri, avec Jean Bamanisa comme gouverneur.

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