Sénégal: Lutte contre la surpopulation carcérale - Un projet de loi de réforme du code de procédure penal en vue

31 Décembre 2019

Les défenseurs des droits des femmes l'ont très longtemps attendu et c'est fait. L'Assemblée nationale a adoptée hier, lundi 30 décembre, le projet de loi criminalisant le viol et la pédophilie. Le texte a été approuvé à l'unanimité. Toutefois, certains parlementaires craignent l'aggravation de la surpopulation carcérale, en conséquence.

Sur ce, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall a indiqué que le texte sera accompagné par des modifications, au niveau du Code de procédure pénale, qui vont encadrer la possibilité des mandats de dépôt.

Que les prédateurs sexuels se le tiennent pour dit ! Les coupables de viol seront condamnés à une peine d'emprisonnement allant de 10 à 20 ans tandis que les pédophiles encourent une peine qui varie de 5 à 20 ans. Et, en cas de «circonstances aggravantes», la condamnation à perpétuité est prévue.

L'Assemblée nationale a adopté hier, lundi 30 décembre, en session plénière, le projet de loi criminalisant le viol et la pédophilie, modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 relative au Code pénal.

Après cinq (5) heures de débats, le texte a été adopté à l'unanimité. Il vise ainsi à «durcir la répression du viol et de la pédophilie, afin de garantir une plus grande protection aux femmes et aux enfants, particulièrement, exposés à ces phénomènes».

Même s'ils ont salué cette loi qui a pour but de renforcer la protection des couches vulnérables, les parlementaires ont attiré l'attention du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, sur «l'aggravation» du surpeuplement carcéral que cette loi pourrait entrainer.

Selon la député Sokhna Dieng Mbacké, «la criminalisation ne résoudra pas tous les problèmes». Pour cause, a-t-elle expliqué, «nous avons l'exemple de la criminalisation de la drogue avec la loi Latif Guèye. Nous avons également vu la loi sur le vol de bétail. Plus on criminalise, plus les gens sont enclin à faire ces fautes-là».

La parlementaire Aïda Mbodj embouche la même trompette. «Il y a évidemment un mais car nous avons l'habitude de voter, de prendre des mesures, des lois.

Mais il se pose des problèmes de l'application. Cette fois-ci, nous avons espoir. L'approche a été inclusive pour le vote de cette loi et la même démarche doit prévaloir avant la prise du décret d'application», a-t-elle laissé entendre.

Prenant la parole, Me Malick Sall a fait savoir que son département travaille sur un projet de réforme du Code de procédure pénale, «pour éviter que la criminalisation du viol et de la pédophilie puisse induire de tels effets».

«Cette réforme envisagée en matière de procédure pénale va permettre d'encadrer les conditions de délivrance des mandats de dépôt, la charge de la preuve, les délais d'instruction pour tenir compte des victimes et éviter de faire trainer de manière déraisonnable la tenue du procès, entre autres (changements) qui vont également nous permettre d'éviter les travers de la loi dite Jamra qui a fait que nos prisons se sont retrouvées avec énormément de fumeurs de Yamba».

Mieux, dit-il, «le Président Macky Sall est conscient que la modification du Code de procédure pénale est nécessaire pour assurer une bonne application de la réforme. Et c'est ainsi qu'un projet de loi sera prochainement soumis aux députés pour son examen».

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET GARDE-FOUS POUR EVITER DES «ERREURS JUDICIAIRES» : LES PARLEMENTAIRES ENGAGENT LE GOUVERNEMENT

Au cours de la session plénière, les parlementaires ont aussi attiré l'attention du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, sur les mesures d'accompagnement et des garde-fous afin d'encadrer la loi pour éviter des dérives.

«Il faut faire attention aux erreurs judiciaires parce que notre justice n'est pas mature. On doit d'abord penser aux préalables avant d'amener cette loi.

On doit faire tout pour avoir des médecins légistes formés tout simplement pour détecter le viol par pénétration avant de condamner des gens. Les enquêtes nécessaires devront être faits avant de condamner les gens», a déclaré la député Mame Diarra Fam.

Prenant la parole, la député Aïssatou Sow Diawara est revenue sur les dispositions qui doivent être prises pour éviter certains cas. «Nous sommes pour la criminalisation, mais il faut bien réfléchir et ça je m'adresse aux magistrats.

Il faudrait qu'on réfléchisse sur les problèmes que ça pourrait entretenir car on peut accuser une personne par vengeance», a-t-elle laissé entendre.

Quant à la député Adji Mbergane Kanouté, elle a invité la société sénégalaise à «la culture de dénonciation car cela permet à la justice sénégalaise de mener à bien cette mission assignée. Cela pourrait concrétiser cette loi».

Répondant au député Mamadou Lamine Diallo sur les «circonstances aggravantes» du viol, Me Malick Sall dira : «les circonstances aggravantes, ça joue si la victime est une handicapée physique ou mentale ou bien que la victime a été atteinte de façon irréversible dans son corps et dans son esprit.

C'est dans cette condition que la peine devient à perpétuité». Pour mieux vulgariser la loi, les députés souhaitent qu'une communication soit instaurée pour qu'on sache les tenants et les aboutissants.

PLUS DE 4000 FEMMES VIOLEES SUR LA PERIODE 2016-2019

D'après les députés, les données statistiques fournies sur ce phénomène font état de plus de 4000 femmes violées sur la période 2016-2019.

Au cours de la séance plénière pour le vote de la loi criminalisant le viol et la pédophilie, les parlementaires, avec les femmes toutes de blanc vêtues, ont rappelé les meurtres de plusieurs femmes dont Bineta Camara à Tambacounda, la militante de Pastef, Mariama Sagna, etc.

C'est pourquoi, ils ont fortement apprécié la mise de la loi. Compte tenu de l'importance de la loi, les organisations de défense des droits des femmes sont aussi venu nombreux assister à la plénière.

ARTICLE 319 DU CODE PENAL AU CŒUR DES DEBATS

Au cours de la discussion générale, les députés se sont interrogés sur l'opportunité de modifier les dispositions de l'article 319 du Code pénal qui répriment les actes contre nature compte tenu du fait que l'objet de la présente réforme consiste à criminaliser le viol et la pédophilie.

Ils craignent ainsi que le «gouvernement puisse profiter de cette réforme pour insérer des dispositions visant la promotion de l'homosexualité dans notre pays».

Mamadou Lamine Diallo, Serigne Cheikh Mbacké, Mamadou Diop Decroix, entre autres, ont posé le débat. «L'article 319, nous n'en voulons pas dans ce projet de loi», a laissé entendre Mamadou Diop Decroix.

Prenant la parole, le ministre de la Justice, Me Malick Sall, a déclaré : «cet article a été retiré comme amendement.

Nous avions dans le brouillon envisagé de modifier cet article sur un point précis où on a dit l'âge de 10 à 21, nous avions pensé que notre société a évolué et qu'il fallait descendre l'âge au lieu de 21 à 18, c'était donc une façon pour nous de corser les conditions vis-à-vis des homosexuels». Selon donc le ministre, la seule modification apportée a trait au durcissement des peines encourus.

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