Sénégal: Babacar Ba, forum du justiciable - «Il faut fixer un delai de 2 ans pour l'instruction, en matière criminelle»

Malgré la réforme de la justice consacrant les Chambres criminelles, à la place des Cours d'assises, pour connaître des crimes et autres délits extrêmes, les longues détensions persistent toujours en matière criminelle. En attestent deux des affaires inscrites au rôle de la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ouverte avant-hier mardi 7 janvier. Il s'agit de celles de Samba Sow et Ousseynou Diop, poursuivis respectivement pour les meurtres de l'ancienne vice-présidente du Conseil économique, social et environnemental, Fatoumata Matar Ndiaye (janvier 2016) et du taximan Ibrahima Samb (octobre 2016) ; soit 3 ans après leur commission. Pour mettre fin à cela, Babacar Ba du Forum du Justiciable appelle à «fixer un délai de 2 ans pour l'instruction, en matière criminelle».

Que dit la loi concernant l'instruction d'un dossier en matière criminelle ?

«Il faut reconnaitre qu'en droit sénégalais, en matière de procédure pénal au Sénégal, l'instruction n'est pas fixé dans un délai. Là, je pense que c'est un manquement en matière criminelle. Le juge d'instruction peut prendre tout le temps qu'il veut donc pour pouvoir faire son instruction. Le juge d'instruction n'est inclus dans aucun délai, ce qui est en tout cas contradictoire avec le droit comparé. Aujourd'hui, en droit français, en matière criminelle, le juge est fixé dans un délai de 2 ans pour pouvoir boucler l'instruction. Et, contrairement à son homologue français, le juge d'instruction sénégalais n'est inclus dans aucun délai, ce qui est également une violation en tout cas du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Donc, si vous prenez la Charte africaine des droits de l'homme mais également la Convention des droits de l'homme, aujourd'hui ces Conventions-là ont en tout cas instauré ce droit de se faire juger dans un délai raisonnable, ce qui n'est pas le cas au Sénégal.

Comment encadrer l'instruction en matière criminelle pour éviter les longues détentions ?

Je pense que ce qu'il faut, c'est d'aller vers des réformes. Il faut réformer notre Code de procédure pénal, il faut aujourd'hui faire de telle sorte qu'en matière criminelle, l'instruction soit incluse dans un délai. Il faut fixer un délai pour l'instruction, dire au juge d'instruction en matière criminelle que vous avez 2 ans pour boucler votre enquête. Et là, je pense que si nous allons vers ces réformes-là, à partir de ce moment-là, en matière criminelle, le juge sera tenu pendant ces 2 ans de boucler son instruction. Moi, je pense qu'il faut aller vers ces réformes-là. Sinon aujourd'hui, en tout cas, un juge d'instruction en matière criminelle peut prendre plusieurs années, 5 ans voir 6 ans, pour pouvoir instruire un dossier. Il faut reconnaître que ce n'est pas normal et réformer notre Code de procédure pénal pour obliger le juge d'instruction à faire l'instruction dans un délai de 2 ans.

En cas d'acquittement ou en est-on avec la réparation des préjudices ?

En cas d'acquittement, je pense que la loi est très claire : quelqu'un qui fait l'objet d'une longue détention et par la suite bénéficie de ce qu'on appelle une diffusion de non-lieu ou bien de relâche, cette personne peut prétendre à une indemnisation. Donc, je pense que si une fois ces personnes sont acquittées ou bien qu'ils bénéficient d'une diffusion de non-lieu, ils peuvent saisir les Chambres juridictionnelles au niveau de la Cours suprême pour demander une indemnisation car c'est leur droit.»

Plus de: Sud Quotidien

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