Tunisie: Des lois répressives assombrissent les avancées en matière de droits humains

communiqué de presse

Tunis — Neuf ans après l'éviction par les Tunisiens du président autoritaire Zine el-Abidine Ben Ali, la Tunisie a toujours beaucoup de mal à préserver ses acquis en matière de droits humains, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui, à l'occasion de la publication de son Rapport mondial 2020.

Les autorités n'ont pas réussi à se détourner de certaines lois qui sont toujours appliquées afin de punir des citoyens tunisiens pour leurs critiques pacifiques ou parce qu'ils mènent leur vie privée comme ils l'entendent. L'absence de Cour constitutionnelle, une institution pourtant prévue par la Constitution de 2014, prive les citoyens tunisiens de la possibilité de remettre en cause ce type de lois.

« Les avancées de la Tunisie en matière de droits humains resteront menacées tant que les autorités n'annuleront pas les lois répressives et ne mettront pas en place des protections clés contre les abus », a déclaré Amna Guellali, directrice pour la Tunisie à Human Rights Watch.

Dans l'édition 2020 de son Rapport mondial, la 30ème, qui compte 652 pages (version abrégée en français 153 pages), Human Rights Watch examine les pratiques en matière de droits humains dans près de 100 pays.

Dans son essai introductif, le Directeur exécutif Kenneth Roth affirme que le gouvernement chinois, qui s'appuie sur la répression pour se maintenir au pouvoir, se livre à l'offensive la plus intense depuis des décennies contre le système mondial de protection des droits humains. Il explique que l'attitude de Pékin encourage les autocrates populistes à travers le monde et gagne leur soutien, et que les autorités chinoises utilisent leur puissance économique pour dissuader les autres gouvernements de les critiquer. Il est urgent de résister à cet assaut, qui menace plusieurs décennies de progrès en matière de droits humains, ainsi que notre avenir.

La Cour constitutionnelle, telle qu'imaginée par la Constitution, pourrait annuler des lois existantes et des projets de loi considérés comme inconstitutionnels, notamment parce qu'ils bafouent les droits humains. Mais le Parlement a manqué à son devoir de lancer le processus de sélection de son quota de juges, et jusqu'à ce que la Cour soit dotée de tous ses magistrats, elle ne peut pas commencer à travailler.

La Tunisie a avancé sur le plan de la justice transitionnelle quand l'Instance de la vérité et de la dignité (IVD), créée par la loi de justice transitionnelle de 2013 pour enquêter sur les atteintes aux droits humains commises entre 1956 et 2013, a achevé sa mission et publié son rapport final le 26 mars 2019. L'Instance a recommandé aux instances judiciaires et aux forces de l'ordre des réformes pour empêcher le retour aux abus systématiques, mais le gouvernement n'a pas encore agi suivant ses recommandations.

Les 13 chambres spéciales que la loi de justice transitionnelle a créées au sein des tribunaux afin de juger les responsables des atteintes passées aux droits humains rencontrent de nombreux obstacles. En particulier ces chambres n'ont pas les moyens de forcer les accusés et les témoins à se présenter, puisque la police refuse de remplir son obligation d'exécuter les assignations à comparaître des défendeurs non coopératifs.

Des procureurs tunisiens ont par ailleurs inculpé des blogueurs, des journalistes et des activistes des médias sociaux en vertu d'un certain nombre de dispositions du code pénal. En 2019, au moins 14 personnes ont été poursuivies pour des délits d'expression, dont six ont fait de la prison pour avoir critiqué des responsables de l'État ou révélé des faits de corruption de fonctionnaires.

Les autorités ont également poursuivi et emprisonné des hommes suspectés d'être homosexuels grâce à l'article 230 du code pénal, qui prévoit jusqu'à 3 ans de prison pour « sodomie ». Le gouvernement a d'ailleurs soumis des suspects à des tests anaux afin de « prouver » leur homosexualité, bien qu'en mai 2017 il se soit engagé, lors de l'Examen périodique universel de la Tunisie au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, à mettre fin à cette pratique discréditée.

Depuis la déclaration de l'état d'urgence en novembre 2015, qui est toujours en vigueur, des centaines de Tunisiens font l'objet de restrictions de déplacement, dans le pays et à l'étranger.

En outre, le Parlement n'a toujours pas agi suite au projet de loi que le président Béji Caïd Essebsi avait approuvé en 2018 et qui devait accorder aux femmes l'égalité en matière d'héritage.

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