Cameroun: Collectivités territoriales décentralisées - Des innovations majeures

La loi promulguée le 24 décembre 2019 vient ouvrir une nouvelle page de l'environnement municipal dans notre pays.

Le statut spécial du Nord-Ouest et du Sud-Ouest

C'est l'une des innovations, parmi les plus attendues. Il répond à une forte demande des populations des régions concernées qui souhaitaient que soient prises en compte les spécificités linguistiques héritées de l'histoire de notre pays. En effet, l'on se souvient que lorsque ces régions étaient sous tutelle de la Grande-Bretagne, il y a été pratiqué le système d'Indirect rule par lequel la Grande-Bretagne permettait aux populations locales de gérer leurs affaires internes à travers leurs propres institutions sous la tutelle d'une autorité nommée par la puissance.

L'une des caractéristiques du statut spécial se traduit notamment par le respect des particularités du système éducatif anglophone, et la prise en compte de spécificités du système judiciaire anglo-saxon basé sur la Common Law et dont le corpus n'est pas nécessairement en étroite collaboration avec le processus implémenté depuis 2010. Dans ces deux régions, et contrairement aux huit autres où seul le président du Conseil régional est l'exécutif assisté d'un bureau régional élu en même temps que lui, l'exécutif est collégial et est appelé Conseil exécutif régional composé de huit membres dont trois commissaires en charge des domaines du développement économique, du développement sanitaire et social et du développement éducatif, sportif et culturel.

L'appartenance des membres du Conseil exécutif régional s'inspire du modèle anglo-saxon. Il faut souligner qu'en plus de la totalité des compétences dévolues aux autres régions, celles du Nord-Ouest et du Sud-Ouest bénéficient des compétences additionnelles. Celles-ci concernent notamment la participation à l'élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone ; la création et la gestion des missions régionales de développement et la participation à l'élaboration du statut de la chefferie traditionnelle. Dans la conduite des affaires de ces régions, l'article 342 de la loi a prévu la procédure de l'impeachment à l'encontre du Conseil exécutif régional.

Procédure de destitution propre au système anglo-saxon, il donne la possibilité à l'Assemblée régionale de pouvoir destituer le Conseil exécutif régional. Toujours en rapport avec le modèle anglo-saxon, il est institué une autorité indépendante appelée public independent conciliator (PIC). Celui-ci est chargé du règlement à l'amiable des litiges entre les usagers et l'administration régionale et communale, de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens contre les abus dont ils peuvent être victimes...

Plus de ressources

L'autre fait majeur que vient consacrer le Code des collectivités territoriales décentralisées, ce sont les nouvelles compétences transférées par l'Etat. Elles sont 11 au total qui viennent s'ajouter à celles qui étaient déjà consacrées par les textes adoptés en 2004. Un transfert des compétences qui, comme le prévoit la loi se fait concomitamment aux ressources qui correspondent. Sur ce plan, et conformément aux recommandations du Grand dialogue national, des ressources additionnelles sont accordées aux collectivités territoriales, non seulement du fait de ces nouvelles compétences, mais parce que l'Etat a pris la décision de leur octroyer 15% de ses recettes, comme le prévoit l'article 25.

Des villes au même niveau

Avec la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, l'on parlera désormais des délégués du gouvernement au passé. Il s'agira désormais du « maire de la ville ». Personnalité élue par un collège constitué de l'ensemble des communes d'arrondissement de la Communauté urbaine. Ce sera désormais, comme les autres, un conseiller municipal à la base qui devra désormais rendre des comptes à ses populations tous les cinq ans.

Une tutelle moins impliquée

L'exercice du droit de regard de l'Etat sur les collectivités territoriales, encore appelé tutelle, s'exerce sous l'autorité du président de la République, par le ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que le gouverneur pour la région et le préfet pour la commune. Il s'agit désormais d'un contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales décentralisées. Ce contrôle signifie désormais que le représentant de l'Etat se limite uniquement au contrôle de la régularité et de la conformité des actes des collectivités par rapport à la loi et aux textes réglementaires, à l'exclusion de toute appréciation d'opportunité.

Toutefois, la décentralisation impliquant un transfert de compétences et de ressources de l'Etat vers les collectivités territoriales, un droit de regard de l'Etat n'est pas exclu, même si ses représentants n'ont pas le droit de s'impliquer dans la gestion quotidienne de ces entités. Ce qui se ferait à leurs risques. Le Code général des collectivités territoriales décentralisées tend plutôt à faire de l'Etat et de ces démembrements, des partenaires, comme le précise l'article 10 de la loi.

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